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BULGARIEChaque cour d’appel dirige et surveille l’activité des tribunaux de districtsiégeant dans le ressort de sa juridiction ( 40 ), de la même façon que ces dernierss’acquittent de cette tâche envers les tribunaux régionaux.D. V"rhoven kasacionen s"d (Cour suprême de cassation)1. organisationLa Cour suprême de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.Elle siège à Sofia et exerce sa compétence sur tout le territoire national ( 41 ).Elle est divisée en trois collèges distincts: civil, commercial et pénal ( 42 ). Desprésidents et vice-présidents se trouvent à la tête des collèges. Chaque collège estsubdivisé en chambres. Le président de la Cour suprême de cassation est nomméet révoqué par le Président de la République sur proposition du Conseil suprêmede la justice, pour une période de sept ans, sans possibilité de renouvellement ( 43 ).La Cour siège soit en formation de trois juges soit en assemblée plénière pourles affaires les plus importantes ( 44 ).2. compétenceAux termes de la Constitution, la Cour suprême de cassation exerce un«contrôle judiciaire suprême sur l’application stricte et uniforme des lois partous les tribunaux» ( 45 ).Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation, agissant entant qu’instance suprême de l’ordre judiciaire, n’est possible que contre les décisionsdes juridictions déterminées par la loi ( 46 ).La Cour suprême de cassation est compétente pour trancher les conflits dejuridiction toutes les fois où une cour d’appel est impliquée ( 47 ).( 40 ) Article 75 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 41 ) Article 124 de la Constitution; article 80 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 42 ) Article 82 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 43 ) Article 129, alinéa 2, de la Constitution.( 44 ) Article 84 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 45 ) Article 124 de la Constitution; article 80, alinéa 1, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 46 ) Article 81, alinéa 1, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée; article 218a du code deprocédure civile.( 47 ) Article 81, alinéa 2, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.107