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MALTEb) Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti Istruttorja (tribunal inférieuragissant en tant que juridiction d’enquête en matière pénale)En ce qui concerne les infractions qui excèdent la compétence originaledu tribunal inférieur agissant en tant que juridiction pénale de jugement, letribunal inférieur procède à une enquête («kumpilazzjoni») pour déterminers’il existe prima facie des preuves suffisantes pour renvoyer l’affaire devant lacour pénale (Qorti Kriminali). Dans l’exercice de cette compétence, le tribunalinférieur agit en tant que juridiction d’instruction (Qorti tal-Maġistrati bħalaQorti Istruttorja/Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Kumpilazzjoni). Pourtant,si l’affaire dont il est saisi concerne des infractions passibles d’une peine deprison qui n’excède pas dix ans (à savoir les infractions qui peuvent relever dela «compétence étendue» du tribunal inférieur), il peut, pendant l’enquête ouaprès sa clôture, se transformer en juridiction pénale de jugement (Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali) à condition que les exigencessusmentionnées, nécessaires pour l’exercice de la compétence étendue du tribunal,soient remplies.Si cette «transformation» n’a pas lieu, le tribunal décide, lors de la conclusionde l’enquête, s’il existe ou non des raisons suffisantes pour dresser unacte d’accusation. Dans l’affirmative, il envoie l’accusé devant la cour pénaleoù sera établi l’acte d’accusation. Sinon, il ordonne la libération de l’accusé.Cependant, cette libération («discharge») n’équivaut pas à un acquittement(«acquittal») ( 16 ), car le tribunal inférieur agissant en tant que juridiction d’enquêtene peut jamais parvenir à une décision finale sur la culpabilité de l’accusé.À la différence du juge qui conduit l’enquête relative à l’«in genere», lejuge qui siège au tribunal inférieur agissant en tant que juridiction d’enquêteen matière pénale (Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti Istruttorja) agit davantagecomme un juge que comme un enquêteur puisque le but principal decette procédure est d’analyser les arguments produits par l’accusation afinde déterminer s’il existe prima facie des raisons suffisantes pour l’établissementde l’acte d’accusation. Il convient d’émettre deux réserves à ce propos.Premièrement, le juge qui siège au tribunal inférieur agissant en tant quejuridiction d’enquête possède aussi quelques pouvoirs d’investigation dansle cadre de la procédure; deuxièmement, ce tribunal ne peut jamais parvenirà une décision sur le fond de l’affaire. Pour parvenir à une telle décision etavoir pleine juridiction pour juger l’accusé, il doit se «transformer» en juridictionpénale de jugement (Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ ĠudikaturaKriminali).( 16 ) Il-Puluzija contre Mario Vella, Qorti ta’ l-Appell Kriminali, arrêt du 12 février 1988, Kollezzjonita’ Deċiżjonijiet tal-Qrati Superjuri ta’ Malta, vol. 72, 5 e partie, 2 e section, p. 921; Il-Pulizija contre D r Joseph Cassar Galea, Qorti ta’ l-Appell Kriminali, arrêt du 11 avril 1984,Kollezzjoni ta’ Deċiżjonijiet tal-Qrati Superjuri ta’ Malta, vol. 68, 5 e partie, p. 345.483