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PAYS-BASII. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESA. Raad van State (Conseil d’État)La composition et le fonctionnement des sections du Raad van State,dont le siège est à La Haye, sont réglementés par la Wet op de Raad vanState (loi sur le Conseil d’État). Les missions du Raad van State sont fondéessur les articles 73, 74 et 75 de la Constitution. Avec le Sénat et la Chambredes représentants, la Cour des comptes et le médiateur national, le Conseild’État fait partie des grands corps de l’État, qui sont des organes régis parla Constitution, chargés d’une mission propre dont ils s’acquittent en touteindépendance.Le Raad van State exerce une double fonction. D’une part, il est chargé deconseiller le gouvernement et le Parlement dans les domaines de la législationet de l’administration (en exerçant une fonction consultative sur les projets delois et d’arrêtés royaux). D’autre part, c’est un organe juridictionnel chargé ducontrôle de la légalité de certaines décisions administratives et, en tant que tel,le tribunal administratif suprême. La dernière fonction est assurée par l’Afdelingbestuursrechtspraak (section juridictionnelle administrative) ( 2 ).1. afdeling bestuursrechtspraak raad van state sectionjuridictionnelle administrative du conseil d’étata) CompétencesCette section est appelée à statuer en appel sur les affaires de droit administratif.Dès lors, elle est l’instance d’appel et en même temps la juridiction administrativesuprême pour les jugements rendus par les secteurs administratifs desrechtbanken, pour autant qu’il n’existe pas une possibilité de recours auprès duCentrale Raad van Beroep ou du College van Beroep voor het bedrijfsleven. Ellerend des jugements sur des décisions des pouvoirs publics (commune, province,État) contre lesquelles des citoyens ont introduit un recours. On entend par«décisions» par exemple des décisions individuelles (telles que le refus d’un per-( 2 ) Ce dualisme a été critiqué à plusieurs reprises. La question qui s’est posée dans l’arrêt Procolade la Cour européenne des droits de l’homme (28 septembre 1995, Nederlandse Jurisprudentie667, Jurisprudentie Bestuursrecht 252) peut être appliquée mutatis mutandis à la situationnéerlandaise. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans l’arrêt Kleynet autres contre Pays-Bas (Cour européenne des droits de l’homme, 6 mai 2003, n os 39343/98,39651/98, 43147/98 et 46664/99) qu’il n’y a eu aucune violation de l’article 6, paragraphe 1, dela convention. Voir, également, le projet de loi 30 585 du 6 juin 2006 relatif à la restructurationdu Conseil d’État (Wetsvoorstel tot wijziging van de Wet op de Raad van State, in verband metde herstructurering van de Raad van State), Kamerstukken II 2005/2006, 30 585, n os 1-4.505