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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEet de la même inamovibilité et sont soumis aux mêmes incompatibilités que lesjuges ( 176 ).C. OrganisationLe Tribunal de Cuentas est structuré en plusieurs organes ( 177 ):— le président, nommé par le Roi parmi les membres du Tribunal, sur propositionde la formation plénière, pour une période de trois ans;— la formation plénière («Pleno»). Elle est composée des douze membresdu Tribunal de Cuentas et du ministère public («fiscal»). Il s’agit de l’organeprincipal de décision du Tribunal;— la commission du gouvernement («Comisión de Gobierno»);— la section de vérification des comptes («Sección de Fiscalización») ( 178 );— la section juridictionnelle, compétente pour connaître des procéduresjuridictionnelles («Sección de Enjuiciamiento») ( 179 );— les conseillers aux comptes («Consejeros de Cuentas»), qui, d’une part,assument la direction des différents groupes de vérification et, d’autrepart, constituent les juridictions de première instance de la juridictioncomptable;— le ministère public («Fiscalía»);— le secrétariat général («Secretaría General»).D. Compétences1. vérification des comptesLa fonction de vérification des comptes («fiscalización») consiste en l’évaluationde la conformité de l’activité économique et financière du secteur public auxprincipes de légalité, d’efficacité et d’économie, en ce qui concerne les recettes etles dépenses publiques. Il s’agit d’un contrôle externe (à la différence du contrôleréalisé par les organes de contrôle financier intégrés au sein de l’administration)et permanent. Il comprend donc tant le contrôle de la régularité que le contrôlede la gestion et du bon emploi des fonds publics.( 176 ) Article 136, paragraphe 3, de la Constitution.( 177 ) Article 19 de la loi organique du Tribunal de Cuentas.( 178 ) Composée actuellement du président du Tribunal de Cuentas et de sept conseillers. Elle eststructurée en départements dirigés par un conseiller: cinq spécialisés en raison de la matièreet deux en raison du territoire (communautés autonomes, collectivités locales).( 179 ) Composée actuellement d’un président de section et de trois conseillers.198

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