QD7707226FRC - curia - Europa

ROUMANIE— veille au respect de la procédure d’organisation et au déroulement desréférendums et en confirme les résultats. Après la clôture des opérationsde centralisation des votes et le dépôt des résultats au Bureau électoralcentral, la Cour confirme les résultats du scrutin, en fixant, le cas échéant,la date du deuxième tour de scrutin, ainsi que la liste des candidats admisà y participer. La procédure est parachevée par la validation, par la Courconstitutionnelle, du mandat du Président de la République;— vérifie, en vertu de l’article 146, sous j), de la Constitution, si les conditionssont réunies pour l’exercice de l’initiative législative par les citoyens.Dans ce cas, elle se prononce, d’office ou sur la base de la saisine du présidentde la chambre du Parlement auprès de laquelle a été enregistréel’initiative législative, sur le caractère constitutionnel de la propositionlégislative;— tranche les contestations relatives à la constitutionnalité des statuts despartis politiques, conformément à l’article 146, sous k), de la Constitution.Les conditions dans lesquelles la Cour peut alors être saisie par leprésident de l’une des chambres du Parlement ou par le gouvernementsont établies par la loi sur l’organisation de la Cour. Les partis politiquespeuvent être déclarés inconstitutionnels dans les cas prévus à l’article40, alinéa 2, de la Constitution. La décision d’inconstitutionnalité estcommuniquée au Tribunal de grande instance de Bucarest (TribunalulBucuresti) pour que le parti concerné soit radié du registre des partispolitiques;— remplit les autres attributions prévues par la loi sur l’organisation de laCour.C. FonctionnementLa Cour constitutionnelle exerce ses compétences en assemblée plénière. Sesactes sont adoptés à la majorité des voix des juges, sauf si la loi en dispose autrement.Le quorum est des deux tiers des juges. Les juges sont obligés d’exprimer leurvoix dans un sens ou dans l’autre, l’abstention n’étant pas permise. L’assembléeplénière peut adopter n’importe quelle mesure nécessaire au bon déroulementde l’activité de la Cour. Il lui incombe notamment d’approuver le règlementintérieur de la Cour, ainsi que son budget.Les séances de jugement sont publiques, sauf si, pour des raisons justifiées,la Cour en décide autrement. Les règles prévues par la loi sur l’organisation dela Cour sont complétées par les règles de la procédure civile, dans la mesure oùcelles-ci sont compatibles avec la nature de la procédure devant la Cour constitutionnelle.593