QD7707226FRC - curia - Europa

CHYPRELes trois plus importants points du dispositif de cette décision sont les suivants:— la Cour suprême ainsi que la loi n° 33/64 ne sauraient, en vertu de la doctrinedu droit de la nécessité, être taxées d’inconstitutionnalité;— la procédure prévue par l’article 144 de la Constitution, concernant le renvoià la Cour constitutionnelle suprême d’une question pour le contrôle deconstitutionnalité, est devenue inopérante de par la fusion des deux cours.Par conséquent, les questions d’inconstitutionnalité seront traitées commedes questions de droit, soumises à appel devant la Cour suprême;— la Cour, dans son importante et lourde fonction de transformer la théoriedu droit en droit vivant, appliqué aux événements de la vie quotidiennepour la préservation de la vie sociale, a reconnu que la doctrine du droitde la nécessité devait être considérée comme faisant implicitement partiedes dispositions de la Constitution écrite de la République.Dans le dispositif de la décision susmentionnée, la Cour a établi les conditionspréalables suivantes qui doivent exister pour que la doctrine du droit de lanécessité puisse être invoquée:— une impérative et inévitable nécessité ou des circonstances exceptionnelles;— l’application d’un moyen de droit;— la proportionnalité et la nécessité des mesures prises;— le caractère provisoire, limité à la durée des circonstances exceptionnelles,des mesures.Les conditions d’application de la doctrine du droit de la nécessité prévoientque les mesures prises conformément à celle-ci sont liées à l’existence de circonstancesexceptionnelles et sont de courte durée. La doctrine ainsi que lesmesures prises à la suite de sa mise en œuvre concrète restent jusqu’à présentapplicables en raison de la persistance de la situation d’exception, afin de sauvegarderla poursuite du bon fonctionnement de la République.Il semble aussi utile de mentionner que, conformément à la jurisprudencede la Cour concernant la doctrine du droit de la nécessité, toutes les mesures àprendre en fonction des circonstances exceptionnelles doivent être soumises aucontrôle judiciaire ( 21 ).V. LES JURIDICTIONSA. Anotato Dikastirio tis Kypriakis Dimokratias (Cour suprême)La Cour suprême se prononce dans différentes formations, dotées chacunede compétences différentes.( 21 ) Cleanthis Georgiadis v. The Republic (1966) 3 CLR 252; Rita Mesaritou v. Cyprus BroadcastingCooperation (1972) 3 CLR 100.125