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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIV. JURIDICTIONS SPÉCIALESA. Bord li Jirregola l-Kera(commission de réglementation des loyers)1. compétencesLa loi sur le renouvellement des locations des biens urbains (chapitre 69LdM), qui ne s’applique qu’aux locations conclues avant le 1 er juin 1995,crée une juridiction spéciale compétente en matière de réglementationrelative à ces locations, appelée «Bord li Jirregola l-Kera». Cette juridictionest compétente pour donner au propriétaire l’autorisation d’augmenter leloyer, de changer les conditions du bail ou de reprendre possession des biensloués après l’expiration du bail. Dans l’exercice de ses compétences, elle atous les pouvoirs que le code de l’organisation judiciaire et de la procédurecivile confère à la première chambre du tribunal civil (Prim’Awla tal-QortiĊivili).2. compositionLa commission de réglementation des loyers (Bord li Jirregola l-Kera) estcomposée d’un juge («imħallef» ou «maġistrat») qui la préside et est nommé parle Président de la République. Lorsqu’une affaire requiert un avis technique, lejuge est assisté de deux membres supplémentaires qui présentent leurs rapports.Ces membres sont choisis par le juge parmi les membres d’un groupe d’expertscomposé d’architectes et d’ingénieurs en génie civil ayant exercé pendant unepériode minimale de sept ans. Les personnes qui font partie du groupe d’expertssont nommées par le Président de la République pour une durée de deux ans etleur mandat est renouvelable. Le juge n’est tenu par les rapports présentés parles experts que dans le cas où les deux rapports parviennent aux mêmes conclusions.Il existe un droit limité d’interjeter appel des décisions de la commissiondevant la Cour d’appel.B. Bord dwar il-Kontroll tal-Kiri ta’ Raba’(commission de contrôle du loyer des terrains agricoles)1. compétencesLa loi spéciale sur les baux ruraux (chapitre 199 LdM) a créé une juridictiondénommée «Bord dwar il-Kontroll tal-Kiri ta’ Raba’», compétente pour486