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QD7707226FRC - curia - Europa

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I. LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCEA. Caractéristiques généralesLes maakohtud (tribunaux de région) et les halduskohtud (tribunaux administratifs)exercent leur compétence en premier ressort. Hormis les affairesrelevant de la compétence de la chambre de contrôle de constitutionnalité dela Cour suprême, chaque procédure débute devant une juridiction de premièreinstance.Depuis les récents changements opérés dans le système juridictionnel ( 11 )(applicables à compter du 1 er janvier 2006), il existe quatre tribunaux de régionet deux tribunaux administratifs ( 12 ). Les quatre tribunaux de région occupent,au total, dix-huit bâtiments situés au sein des régions et dans la capitale, Tallinn.Actuellement, 153 juges y travaillent. Les deux tribunaux administratifs occupent,quant à eux, quatre bâtiments situés dans les plus grandes villes. Actuellement,27 juges y travaillent.Chaque tribunal de première instance a son président, nommé parmi lesjuges du tribunal, par le ministre de la justice, pour une période de cinq ans.B. Maakohtud (tribunaux de région)1. compétenceLes tribunaux de région sont des tribunaux de compétence générale. Ils statuentainsi en matière civile, pénale ou contraventionnelle, en suivant les dispositionsdes codes de procédure correspondants.Les affaires concernant les relations de droit privé relèvent de la matièrecivile, sauf disposition légale contraire. Ces affaires sont, en principe, de la compétencedes tribunaux du domicile ou du siège social du défendeur mais le code( 11 ) Loi du 22 février 2005 (RT I 2005, n° 15, article 85).( 12 ) À la fin de 2005, il existait seize tribunaux de première instance de compétence générale etquatre tribunaux administratifs.222

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