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ESPAGNEII. TRIBUNAL CONSTITUCIONAL(COUR CONSTITUTIONNELLE)A. IntroductionLa Constitution espagnole de 1978 a prévu ( 151 ) un système de contrôleconcentré de constitutionnalité, à l’instar des modèles allemand, autrichien etitalien et du Tribunal de Garantías Constitucionales instauré par la Constitutionrépublicaine de 1931, dans lequel les compétences de justice constitutionnellesont attribuées à une cour «ad hoc» et ne sont pas partagées par toutes les juridictions.Le Tribunal Constitucional est l’interprète suprême de la Constitution.Il s’agit de l’organe juridictionnel ayant compétence exclusive pour apprécier lalégalité constitutionnelle des lois et pour déclarer la conformité à la Constitutiondes traités internationaux.Le Tribunal Constitucional se situe en dehors de la structure judiciaireespagnole, au sein de laquelle l’organe juridictionnel supérieur est le TribunalSupremo. Le Tribunal Constitucional est indépendant de tous les autres organesde l’État et il est soumis exclusivement à la Constitution et à sa propre loiorganique ( 152 ). Il a son siège à Madrid et son ressort s’étend à tout le territoireespagnol ( 153 ).B. CompositionLe Tribunal Constitucional est composé de douze membres, nommés par leRoi, de la façon suivante ( 154 ):— quatre sur proposition du Congrès des députés, à la majorité des 3/5 deses membres,— quatre sur proposition du Sénat, selon la même majorité,— deux sur proposition du gouvernement,— deux sur proposition du Consejo General del Poder Judicial.Les membres du Tribunal Constitucional sont choisis parmi les magistratsdu siège et du parquet, les professeurs d’université, les fonctionnaires et les avo-( 151 ) Titre IX de la Constitution (articles 159 à 165).( 152 ) Article 1, paragraphe 1, de la loi organique du Tribunal Constitucional [Ley orgánica 2/1979,de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional (LOTC), BOE du 5 octobre 1979]. Cette loi organiquea été modifiée par les lois organiques suivantes: 8/1984 du 26 décembre 1984, 4/1985 du7 juin 1985, 6/1988 du 9 juin 1988, 7/1999 du 21 avril 1999 et 1/2000 du 7 janvier 2000.( 153 ) Article 161, paragraphe 1, de la Constitution et article 1, paragraphe 2, de la LOTC.( 154 ) Article 159, paragraphe 1, de la Constitution.193