QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEvince. Lorsqu’il s’agit des autres juges cités ci-dessus, ils peuvent exercer unecompétence territoriale plus restreinte que la province ou, au contraire, étendueà plusieurs provinces d’une même communauté autonome.d) Compétence sur le territoire d’une circonscription judiciaireLes Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (juges de première instanceet d’instruction) et les Juzgados de Violencia sobre la Mujer (juges de la violenceà l’égard de la femme) exercent leur juridiction sur le territoire de la circonscriptionjudiciaire. S’agissant des juges de la violence à l’égard de la femme, leur ressortterritorial peut néanmoins s’étendre à deux ou à plusieurs circonscriptionsjudiciaires de la même province.e) Compétence sur le territoire d’une communeEnfin, les Juzgados de Paz (juges de paix) exercent leur juridiction dans lescommunes.F. Organes juridictionnels du pouvoir judiciaire1. tribunal supremo cour suprêmeLe Tribunal Supremo est la plus haute juridiction de tous les ordres juridictionnels,hormis en ce qui concerne les garanties constitutionnelles ( 36 ). Il siègeà Madrid et son ressort territorial s’étend à l’ensemble de l’Espagne.Son président est nommé par le Roi, sur proposition du Consejo General delPoder Judicial, et il est également président dudit Consejo ( 37 ).Le Tribunal Supremo est composé de cinq chambres ( 38 ), qui se divisent àleur tour, le cas échéant, en plusieurs sections, dont la composition et les compétencessont les suivantes:a) Sala de lo Civil (chambre civile)La première chambre, la Sala de lo Civil, est composée du président et deonze magistrats ( 39 ).( 36 ) Article 123 de la Constitution et article 53 de la LOPJ.( 37 ) Voir p. 190.( 38 ) Et de trois chambres spéciales.( 39 ) Et de trois magistrats suppléants.168