1992 - Archives de l'Assemblée nationale

37 TABLE NOMINATIVE AUB
- licenciements : salariés âgés (p. 6726, 6749) ;
recrutement : réglementation des examens d'embauche,
rapport Lyon-Caen et charte de déontologie (p .6725,
6728) :
-- travail clandestin : lutte contre (p . 6725, 6727, 6749).
Travail à temps partiel : incitation :
- cotisations sociales : abattement pour embauche ou transformation
d'emploi (p . 6726, 6748) ;
- généralités (p . 6725, 6726) :
- heures complémentaires : régime (p. 6726, 6748)
- volontariat : garantie (p . 6726, 6748).
Discussion des articles [8 décembre 19921 :
Avant l'article
ler :
- défavorable à l'amendement n° 34 de M . Jean-Claude Lefort
(ramène à trente-cinq heures sans perte de rémunération la
durée hebdomadaire légale du travail) (p . 6750)
- defavorable à l'amendement n a 65 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime l'instauration du travail à temps partiel à l'initiative
du chef d'entreprise) (p . 6751) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M . Jean-Claude Lefort
(de conséquence) (p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n° 35 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que les horaires à temps partiel ne peuvent être
inférieurs à la moitié de la durée légale ou conventionnelle
du travail) (p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n° 36 de M . Jean-Claude Lefort
(soumet l'instauration du travail à temps partiel à l'accord
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel)
(p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n° 38 de M . Jean-Claude Lefort
(précise que les droits conventionnellement reconnus aux
salariés employés à temps partiel sont plus favorables que
ceux reconnus par la loi) (p .6751).
Article ler (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires) :
- defavorable à l'amendement n° 39 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel
qui ne mentionne pas de durée du travail est réputé
conclu pour une durée à temps plein) (p . 6752)
- defavorable à l 'amendement n o 40 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel
qui ne mentionne pas la durée et la répartition du
temps de travail est réputé conclu pour une durée à temps
plein) (p . 6752) ;
- defavorable à l'amendement n° 41 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que la durée quotidienne du travail effectif d'un
salarié à temps partiel ne peut être interrompue pour une
durée supérieure à une heure) (p . 6752) ;
- defavorable aux amendements identiques nos 77 de M . Jean-
Pierre Philibert et 81 de M. Jacques Barrot (précisent que
le plafond des heures complémentaires effectuées par un
salarié à temps partiel s'apprécie en moyenne sur l'année)
(p . 6753) ;
- defavorable à l'amendement n° 42 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime la possibilité de déroger par un quelconque
accord collectif au plafond légal d'heures complémentaires
effectuées par un salarié à temps partiel) (p . 6753) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (supprime
la possibilité de déroger par accord d'entreprise au plafond
légal d'heures complémentaires effectuées par un
salarié à temps partiel) (p . 6754) ;
defavorable à l'amendement n° 43 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime la possibilité de décider par accord collectif
d'une répartition des heures complémentaires sur l'année
et d'un délai de notification au salarié des changements
dans la répartition de la durée du travail inférieur à sept
jours) (p . 6754) ;
favorable à l'amendement n a 10 de la commission (supprime
la possibilité de prévoir par accord collectif une répartition
sur l'année d'une partie des heures complémentaires)
(p . 6754) ;
- ses observations sur les amendements identiques nos 78 de
M. Jean-Pierre Philibert et 82 de M . Jacques Barrot (suppriment
cette même possibilité par coordination avec les
amendements nos 77 et 81 précédemment rejetés)
(p . 6754) ;
- favorable à l'amendement n° I 1 de la commission (de coordination)
(p . 6755) ;
favorable à l'amendement n° 12 de la commission (fixe à
trois jours ouvrés le délai minimum arrêté par accord collectif
qui doit s'écouler entre la notification au salarié à
temps partiel d'une modification dans la répartition de la
durée du travail et son entrée en vigueur) (p . 6755) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Jacques Barrot
(substitue une définition en termes généraux à l'énumération
du contenu des accords collectifs relatifs au travail à
temps partiel qui permet leur extension) (p . 6755) ;
- défavorable à l'amendement n a 44 de M . Jean-Claude Lefort
(impose de modifier la durée du travail mentionnée au
contrat de travail en cas de recours prolongé aux heures
complémentaires) (p . 6755) ;
défavorable à l'amendement n° 45 de M . Jean-Claude Lefort
(modifie le plafond des heures complémentaires prises en
compte pour le calcul du salaire du travailleur à temps .
partiel en congé de formation) (p .6755).
Après l'article ler :
- defavorable à l'amendement n° 51 de M . Jean-Claude Lefort
(prévoit de prendre en compte les salariés à temps partiel
pour calculer l'effectif de l'entreprise au regard des règles
de représentation du personnel et d'exercice des droits
syndicaux) (p . 6756).
Article 2 (dispositions transitoires applicables aux contrats de
travail à temps partiel conclus avant l'entrée' en vigueur de la
nouvelle loi) :
- défavorable à l'amendement n° 46 de M . . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6756).
Après l'article 2 :
- favorable à l'amendement n e 59 de M. Michel Coffineau
(ajoute les horaires de travail pratiqués et le nombre de
contrats pour lesquels l'abattement de cotisations sociales
est accordé aux informations contenues dans le bilan du
travail à temps partiel communiqué par l'employeur au
comité d'entreprise) (p. 6756) ;
- favorable à l'amendement n° 60 de M . Michel Coffineau
(ajoute le . nombre de salariés sous contrat de travail à
temps partiel et les motifs de leur recrutement aux informations
contenues dans la situation de l'emploi présentée
par l'employeur au comité d'entreprise) (p . 6757).
Article 3 (chapitre II bis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- ses observations (p . 6757);
- defavorable à l'amendement n° 47 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6758) ;
- favorable à l'amendement n o 13 de la commission (rédactionnel)
(p . 6758)
- favorable à l'amendement n° 58 de M . Michel Coffineau
(exclut du bénéfice de l'abattement les contrats qui prévoient
plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée) (p. 6758, 6759) ;
- favorable à l'amendement n o 14 de la commission (de conséquence)
(p . 6759)
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (de conséquence)
(p . 6759)
- favorable à l'amendement' n° 16 de la commission (impose au
salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en
emploi à temps partiel d'attester sur l'avenant à son
contrat de travail du caractère volontaire que revêt pour
lui cette transformation) (p . 6759) ;
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (exclut du
bénéfice de l'abattement l'embauche d'un salarié qui a
déjà été occupé par le même employeur dans les trois mois
qui la précèdent) (p. 6759) ;