1992 - Archives de l'Assemblée nationale

9 TABLE NOMINATIVE ALP
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée) :
- son amendement n o 92 soutenu par M. Yves Fréville (de
suppression) (p . 4258) vote réservé (p . 4262) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4318)
Assemblée nationale : députés : élus du patronat (p .4260).
Entreprises : charges (p . 4260, 4262).
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 4260, 4262).
Article 25 (reconduction du prélèvement exceptionnel sur les
entreprises pétrolières)
défavorable (p. 4274).
Après l'article 31 :
- ses observations sur l'amendement n° 186 de M . Pierre
Micaux (porte de 10,5 à 12,5 centimes par mètre cube le
tarif de la redevance sur la consommation d'eau àiusage
domestique et majore les autres redevances dans les
mêmes proportions) (p . 4279).
Article 4 précédemment réservé (amélioration des dispositions
relatives à la réduction d'impôt pour investissement locatif) :
- son amendement n o 79 (réduit de neuf ans à six ans la durée
de l'engagement de location) : vote réservé (p . 4286) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 4318)
- soutient l'amendement n° 326 de M . Edouard Landrain (de
précision) : vote réservé (p . 4288) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4318).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
- son amendement n° 80 (porte à 15 p . 100 la déduction forfaitaire
sur les revenus fonciers) : vote réservé (p . 4289) ; non
soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 4318) ;
- ses observations sur l'amendement n° 120 de M . Fabien
Thiémé (plafonne à 3 p. 100 par rapport au revenu le
montant de la taxe d'habitation des contribuables acquittant
moins de 15 944 F au titre de l'impôt sur le revenu et
majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les
sociétés) ; rectifié par le Gouvernement (plafonnement à
3,4 p. 100 et suppression du financement de l'amendement)
(p. 4292).
Article 8 précédemment réservé (suppression de la part départementale
et de la part régionale de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties) :
- défavorable à l'amendement n° 436 rectifié de M . Alain
Richard (fait varier la compensation des pertes fiscales de
chaque collectivité en fonction inverse de leur potentiel
fiscal) (p . 4295).
Après l'article 30 (suite) :
ses observations sur l'amendement n° 449 du Gouvernement
(majore l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés et
institue une progressivité en fonction du chiffre d'affaires
à partir de dix millions de francs) (p. 4300) ;
Gouvernement : dépôt par le Gouvernement d'amendements
pour financer les demandes du groupe communiste
(p . 4300).
Explications de vote [23 octobre 1992] :
Assemblée nationale rapporteur général (p . 4321).
Entreprises : charges (p . 4321).
Finances publiques : déficit (p . 4321).
Motion de censure : article 49, alinéa 2, de la Constitution
(p . 4321).
Partis et mouvements politiques : parti communiste : propositions
et négociation avec le Gouvernement (p . 4321).
Politique économique : environnement international (p . 4321).
Vote contre du groupe U .D .C. (p . 4321).
Deuxième partie :
Agriculture et développement rural . - B.A.P.S .A.
- Questions [5 novembre 1992] :
Fruits et légumes : champignons de couche (p. 4861, 4862) .
Charges communes - Services financiers - Comptes
spéciaux du Trésor - Taxes parafiscales - Imprimerie
nationale (budget annexe) - Monnaies et
médailles (budget annexe) . - Vote des crédits
[17 novembre 1992] :
Article 48 (création du compte d'affectation des produits de cessions
de titres du secteur public) :
- favorable à l'amendement n° 6 de M . Robert-André Vivien
(de suppression) (p . 5533, 5334) ;
Secteur public : entreprises publiques : privatisations : affectation
de leur produit (p. 5533, 5534).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [Il décembre 1992] :
Article 11 1(,suppression de la déductibilité des dividendes) :
- son amendement n° 74 soutenu par M . Gilbert Gantier
(reporte du l er janvier 1992 au ler janvier 1993 la date
d'entrée en vigueur des dispositions de l'article) : vote
réservé (p . 6996) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée)
- son amendement n a 78 (de suppression) : vote réservé
(p. 7009) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Après l'article 65 :
son amendement n° 81 soutenu par M. Gilbert Gantier
(intègre aux bénéfices agricoles les revenus d'activités
annexes exercées par les agriculteurs soumis à un régime
réel d'imposition à condition que les recettes tirées de ces
activités n'excèdent pas 20 p . 100 du chiffre d'affaires de
l'exploitant) : retiré (p. 7081).
Après l'article 71 nonies
- son amendement n° 127 (assouplit les conditions d'éligibilité
des communes de moins de 2 000 habitants à la seconde
part de la seconde fraction du fonds national de péréqua -
tion de la taxe professionnelle) : non soutenu (p. 7091).
Article 79 (déplafonnement du versement de transport) :
- son amendement n° 85 soutenu par M . Gilbert Gantier (de
suppression) : vote réservé (p . 7097) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104) ;
son amendement n° 86 (fixe les taux plafonds du versement
de transport de sorte que le déplafonnement des salaires
pris en compte n'accroisse pas la charge des entreprises et
compense la perte de recettes pour les communes par la
création d'une taxe sur les grandes surfaces) : non soutenu
(p. 7097).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(n o 3056).
Première lecture :
Discussion des articles [7 décembre 1992] :
Article 15 (adaptation des modalités de la déclaration unique
statistique et fiscale) :
- favorable à l'amendement no 12 de la commission (prévient
la sanction d'une même infraction à la fois par l'adminis-'
tration fiscale et par celle des douanes) (p. 6667).
Article 22 (aménagement de la réglementation de la garantie
sur les métaux précieux) :
- ses observations (p . 6672, 6673) ;
Communautés europénnes , : projet de directive sur la
garantie des métaux précieux et marché unique (p .6672,
6673).
Article 27 (modification de la liste des produits passibles de la
taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
- ses observations (p . 6676, 6677) ;
Assemblée nationale : information par le Gouvernement sur
les directives émanant des communautés européennes
(p. 6676, 6677).