1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAC DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE .NATIONALE 186
Article 29 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à
Mayotte) :
- son amendement n° 97 (étend aux territoires d'outre-mer et à
la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions relatives
à l'audition de l'enfant en justice et à la défense de
ses intérêts) (p . 1302) : retiré (p . 1303) ;
- favorable à l'amendement n° 67 de M . Alexandre Léontieff
(étend au territoire de la Polynésie française les dispositions
relatives à l'état civil et à la filiation) (p. 1303).
Article 30 (entrée en vigueur) ;
- soutient les amendements nos 41 et 42 de la commission (de
précision) : adoptés (p . 1303) ;
- favorable à l'amendement n o 91 du Gouvernement (précise
que les dispositions relatives à la mesure de réparation
pénale entreront en vigueur le ler janvier 1993) (p . 1303).
Titre .
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (substitue aux
mots « et à la filiation » les mots « à la famille et aux
droits de l'enfant ») (p . 1303) : adopté (p . 1304).
Seconde délibération :
Article 2 (changements de prénoms et de nom) :
- favorable à l'amendement n° 1 de Mine Nicole Ameline
(porte à six mois le délai d'opposition au décret de changement
de nom) (p . 1304).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 décembre 1992] :
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi : travail
en première lecture (p. 7351).
Divorce : juge unique (p. 7352).
Enfants :
- autorité parentale (p . 7352) ;
- obligation alimentaire (p . 7352).
Etat civil
- nom transmission, changement et francisation (p . 7352)
- prénom : liberté de choix et changement (p . 7351).
Famille : évolution des structures familiales : adaptation du
droit (p. 7351).
Filiation
- « accouchement sous X » (p . 7352) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 7352) ;
- reconnaissance et établissement : liberté de la preuve et
recevabilité des demandes (p . 7352).
Justice
- juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p. 7352) ;
- ministère d'avocat : dispense (p . 7352).
Procédures civile et pénale : enfant mineur : audition personnelle
et défense par un avocat (p . 7353).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première
lecture (p . 7352).
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article i .e (art . 55, 57 et 57-1 du code civil : déclaration d'accouchement
aux agents diplomatiques ou consulaires ; libre
choix des prénoms de l'enfant par les parents ; mention de la
naissance de l'enfant en marge de l'acte de naissance de ses
auteurs) :
- soutient l'amendement n° 1 deuxième rectification de la commission
(dispose que le choix du prénom doit également
respecter le droit des tiers à protéger leur patronyme) :
adopté (p. 7358) ;
- favorable à l'amendement no 30 du Gouvernement (supprime
la disposition qui prévoit que toute naissance est mentionnée
en marge de l'acte de naissance des parents)
(p . 7358).
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changement de prénoms
et de nom) :
- soutient l'amendement n o 2 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
en ce qui concerne les hypothèses ouvrant droit au changement
de nom) : adopté (p . 7359) ;
soutient l'amendement n° 3 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7359) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (dispose
qu'en cas de légitimation, seuls les enfants majeurs doivent
donner un consentement préalable à la modification de
leur patronyme) (p. 7359).
Article 4 ter nouveau (art. 99-1 du code civil : rectification
administrative des actes de l'état civil)
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de précision) :
adopté (p . 7360).
Article 4 quater nouveau (art. 6 de la loi n° 68-671 du
25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu
en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer
ou sous tutelle devenus indépendants rectification des actes
de l'état civil par le chef du service central de l'état civil du
ministère des affaires étrangères) :
- soutient l'amendement n° 5 corrigé de la commission (de
coordination) : adopté (p . 7360).
Article 4 quinquies nouveau (art. 331 et 332 du code civil:
légitimation par mariage des enfants décédés sans descendants)
:
- favorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement (de suppression)
(p . 7361).
Article 8 supprimé par le Sénat (art. 311-11 du code civil : fins
de non-recevoir de l'action en recherche de paternité naturelle)
:
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l 'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7361).
Article f0 supprimé par le Sénat (art. 323 du code civil : preuve
judiciaire de la filiation légitime) :
- soutient l'amendement no 7 de la commission (rétablit l'article
et dispose qu'une action judiciaire en recherche de
filiation légitime n'est recevable que s'il existe des présomptions
ou indices pour en déterminer l'admission)
adopté (p. 7361).
Article 15 supprimé par le Sénat (art. 340 du code civil : cas
d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle)
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (rétablit l'article
et dispose qu'une action judiciaire en recherche : ide.
paternité naturelle hors mariage n'est recevable que s'il
existe des présomptions ou indices pour en déterminer
l'admission) : adopté (p. 7362).
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1 du code civil :
action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement
assistée) :
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (affirme le
caractère en principe incontestable de la filiation d'un
enfant issu d'une procréation médicalement assistée et
encadre les possibilités d'action en contestation à ce
sujet) : rejeté (p . 7362) ;
Vie, médecine et biologie : projet de loi relatif au corps
humain : date d'adoption (p . 7362).
Article 17 supprimé par le Sénat (art. 340-4 du code civil:
délais d'exercice de l'action en recherche de paternité naturelle)
:
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (de coordination)
(p. 7362) adopté (p . 7363).
Article 18 (art. 341 du code civil : preuve de la maternité natterelie)
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (autorise les
actions en recherche de maternité naturelle dans le cas
d'un accouchement sous X) : adopté (p . 7363) ;