1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 244
Article 1386-9 du code civil (exonération pour conformité aux
règles impératives émanant des pouvoirs publics) :
ses observations sur l'amendement n o 22 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p. 2261).
Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :
- défavorable à l'amendement n o 14 de M . Georges Hage (de
suppression) (p. 2262) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Georges Hage (propose
que le producteur demeure responsable lorsqu'il a été
averti par les organisations syndicales ou les organismes
représentatifs des salariés du défaut d'un produit)
(p . 2262) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de précision)
adopté (p. 2262) ;
- défavorable à l'amendement n o 16 de M. Georges Hage (dispose
que l'exonération de responsabilité pour risque de
développement ne peut être appliquée aux produits pharmaceutiques)
(p . 2262).
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit
dans des conditions anormales) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de M . Jean-Pierre Philibert
(propose que le producteur soit partiellement voire
totalement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de
la victime ou de prise de risque volontaire de celle-ci)
rectifié (supprime la disposition relative à la prise de
risque volontaire par la victime) (p . 2263) ;
- soutient le sous-amendement n° 25 de la commission (précise
que ne constitue pas une faute de la victime l'utilisation
du produit dans des conditions anormales « raisonnablement
prévisibles » par le producteur) à l'amendement
no 10 de M . Jean-Pierre Philibert (p . 2263) : adopté
(p. 2264).
Article 1386-13 du code civil (obligation de suivi des produits) :
- défavorable à l'amendement n° 9 de M . Jean-Pierre Philibert
(renverse la charge de la preuve aux dépens de la victime,
supprime la notion de « danger » généré par un produit et
ramène l'obligation du producteur à la seule limitation des
conséquences dommageables du produit défectueux)
(p . 2264) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de M . Jean-Jacques Hyest
(supprime la notion de « danger » généré par un produit
après sa mise en circulation) (p . 2265) ;
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (précise que le
danger visé par l'article est provoqué par le défaut du produit)
(p . 2264) : adopté (p . 2265).
Article 1386-18 du code civil (perte de la garde)
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (de suppression
: de conséquence) : adopté (p . 2265).
Article 7 (art. 1731-1 du code civil : application de la garantie
au louage de meubles) :
- ' soutient l'amendement n° 20 de la commission (limite le
champ d'application de la garantie au cas où le loueur a
matériellement détenu l'objet loué) : rectifié par le Gouvernement
(substitue aux mots « matériellement détenu
l'objet » les mots « fournit le meuble ») : adopté (p. 2266).
Article 9 (application dans les territoires d'outre-mer) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (de précision)
adopté (p . 2266).
CHARROPPIN (Jean)
Député du Jura
(2 e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032) .
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [23 octobre 1992] :
Article 26 précédemment réservé (hausse du droit de consommation
sur les tabacs) :
- son amendement n° 75 soutenu par M . Philippe Auberger
(institue une taxation différenciée du tabac à fumer selon
qu'il est destiné ou non à rouler les cigarettes) (p . 4297) :
vote réservé (p . 4298) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 4318).
CHARZAT (Michel)
Député de Paris
(21 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
Se démet de son mandat de député le 25 mars 1993 [J.O. du
25 mars 1913] (p . 4713).
Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 25 mars 1993]
(p. 4713).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Négociations du G.A .T.T. : isolement de la France dans
les négociations commerciales avec les Etats-Unis : compatibilité
des accords avec la réforme de la politique agricole
commune (P.A.C .) : menaces de mesures de rétorsion ;
risque de guerre commerciale [12 novembre 1992] (p . 5209,
5210).
à un ministre :
- Environnement [30 avril 1992] :
Communautés européennes : lutte contre l'effet de serre
( p . 827).
Conférence de Rio : négociations (p. 827).
Energie : taxe sur l'énergie : modalités (p . 827).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Education nationale et culture . - 1 . Enseignement
scolaire. - Questions [10 novembre 1992] :
Famille : bourses, crédits d'impôt et allocations scolaires
(p . 5127).
CHASSEGUET (Gérard)
Député de la Sarthe
(I re circonscription)
R .P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier l'article 1617 du code
général des impôts afin de réduire le taux de la taxe
sur les betteraves (no 2639) [29 avril 1992] .