1992 - Archives de l'Assemblée nationale

33 TABLE NOMINATIVE AUB
- defavorable à l'amendement n° 130 de M . Jacques Blanc
(prévoit la possibilité d'orienter vers une classe préparatoire
à l'apprentissage, dès la fin de la cinquième, les
élèves en situation d'échec scolaire) (p. 2509).
Article 5 (procédure d'agrément : article L. 117-5 du code du
travail) :
- defavorable à l'amendement n° 49 de M. Fabien Thiémé
(prévoit une délivrance de l'agrément après vérification des
mesures prises par l'entreprise pour organiser l'apprentissage)
(p. 2510) ;
-- favorable aux amendements identiques nos 12 de la commission
et 27 de M . Jean Ueberschlag (ajoutent les compétences
pédagogiques des responsables de la formation des
apprentis à la liste des éléments pris en compte pour la
délivrance des agréments) (p . 2510) ;
defavorable à l'amendement n o 129 de M. Jacques Blanc
(impose de porter à la connaissance des intéressés les critères
propres à chaque formation retenus pour prendre la
décision d'agrément) (p. 2510) ;
defavorable à l'amendement n o 123 de M. Jean-Paul Fuchs
(impose de joindre à la demande d'agrément l'avis de l'organisation
professionnelle représentative) (p . 2511) ;
defavorable à l'amendement n o 13 rectifié de la commission
(impose de joindre à la demande d'agrément l'avis de l'organisation
professionnelle représentative) (p . 2511) ;
soutient l'amendement no 150 du Gouvernement (impose de
joindre à la demande d'agrément des entreprises relevant
de leurs compétences respectives l'avis des chambres de
métiers, de commerce, d'industrie ou d'agriculture)
(p . 2510) : adopté (p . 2511) ;
defavorable à l'amendement n o 50 de M . René Carpentier
(impose de joindre à la demande d'agrément l'accord du
ou des maîtres d'apprentissage après avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel) (p . 2511) ;
defavorable à l'amendement no 95 de M . Germain Gengenwin
(impose de joindre à la demande d'agrément la
liste des personnes susceptibles de participer à la formation
des apprentis dans l'entreprise) (p . 2511) ;
defavorable aux amendements identiques nos 80 de M. Jean-
Pierre Philibert, 96 de M . Germain Gengenwin, 120 de
M. Jean Ueberschlag et 145 de M . Christian Estrosi (renvoient
à un décret la fixation des conditions dans lesquelles
les chambres des métiers attestent des compétences
professionnelles du maître d'apprentissage dans les entreprises
artisanales) (p . 2512) ;
- favorable à l'amendement n° 100 de M . Germain Gengenwin
(prévoit l'information des conseils régionaux sur les décisions
d'agrément prises par les préfets) (p . 2512) ;
- favorable à l'amendement n° 154 de M . Alain Néri (prévoit
une procédure simplifiée de renouvellement de l'agrément)
(p . 2512) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rédactionnel)
(p. 2513) ;
- defavorable aux amendements identiques nos 36 de M. Jean-
Louis Masson, 82 de M . Jean-Pierre Philibert, 98 de
M. Germain Gengenwin, 111 de M . Jean-Paul Fuchs et
119 de M. Jean Ueberschlag (prévoient que la décision de
retrait d'agrément doit intervenir dans le délai de deux
mois après la mise en demeure de l'employeur méconnaissant
les obligations mises à sa charge) (p. 2513) ;
-- defavorable à l'amendement n o 99 de M. Germain Gengenwin
(prévoit l'information des conseils régionaux sur
les décisions de refus ou de retrait d'agrément) (p . 2513) ;
-- favorable à l'amendement no 137 de M . Alain Néri (rédactionnel)
(p . 2513).
Article 6 (suspension de l'exécution de la prestation de travail:
article L. 117-5-1 nouveau du code du travail) :
- defavorable à l'amendement n o 3 rectifié de M . Germain
Gengenwin (réserve la suspension de l'exécution de la
prestation de travail aux cas où les conditions de cette
exécution mettent en danger' l'apprenti mineur et supprime
la rémunération de ce dernier en cas de suspension de
l'exécution de la prestation de travail) (p. 2514) ;
- favorable à l'amendement no 138 de M. Alain Néri (rédactionnel)
(p . 2514) ;
- défavorable aux amendements identiques nos 15 de la commission
et 31 de M. Jean Ueberschlag (limitent à un mois
le délai dans lequel le comité départemental de la formation
professionnelle doit statuer sur le retrait de l'agrément)
(p . 2514).
Après l'article 6 :
- defavorable à l'amendement n° 51 de M. Fabien Thiémé (institue
un minimum de rémunération de l'apprenti et limite
à cinq le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut
effectuer dans l'entreprise) (p . 2515).
Article 7 (dispositions diverses relatives au contrat d'apprentissage)
:
Article L. 117-4 du code du travail (conditions requises de l'employeur).
- favorable à l'amendement no 16 de la commission (définit la
fonction de maître d'apprentissage) (p . 2515) ;
- favorable au sous-amendement n o 101 de M . Alain Néri (prévoit
que le maître d'apprentissage doit offrir des garanties
de moralité) à l'amendement n o 16 de la commission
(p . 2515) ;
- favorable au sous-amendement n o 125 de M . Alain Néri (précise
que le maître d'apprentissage a pour mission de
contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise,
des compétences correspondant à la qualification recherchée
et au titre ou diplôme préparés) à l'amendement
n o 16 de la commission (p. 2515).
Article L. 117-10 du code du travail (rémunération de l'apprenti).
- defavorable aux amendements identiques nos 52 de M. René
Carpentier, 83 de M. Jean-Pierre Philibert, 102 corrigé de
M. Germain Gengenwin et 146 de M . Christian Estrosi
(de suppression) (p. 2515).
Article L. 117-14 du code du travail (enregistrement du contrat
d'apprentissage).
- favorable à l'amendement n o 17 de la commission (rédactionnel)
(p . 2516) ;
- favorable à l'amendement no 18 de la commission (de conséquence)
(p . 2516).
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n o 53 de M. Fabien Thiémé
(prévoit de définir la progression annuelle des travaux
effectués par l'apprenti en accord avec les délégués syndicaux
des entreprises inscrivant des apprentis dans le centre
de formation) (p . 2516) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M . René Carpentier
(prévoit d'associer les représentants des enseignants du
centre de formation, les délégués syndicaux, les délégués
du personnel, les délégués des apprentis et un représentant
du comité d'entreprise aux activités visant à coordonner la
formation dispensée par le centre et celle reçue en entreprise)
(p . 2516) ;
- defavorable à l'amendement n° 73 de M. Fabien Thiémé
(définit la mission du maître d'apprentissage et prévoit son
agrément préalable après avis du comité d'entreprise)
(p . 2517) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Fabien Thiémé
- défavorable à l'amendement n° 103 de M . Germain Gen-
(prévoit la prise en compte des apprentis pour le calcul de
l'effectif du personnel de l'entreprise) (p . 2517) ;
.genwin (impose de mentionner le nom de la personne
directement responsable de la, formation de l'apprenti dans
le contrat d'apprentissage) (p .2517) ;
- défavorable à l'amendement no 56 de M. Fabien Thiémé
(supprime les dérogations à la durée hebdomadaire et à la
durée journalière du travail des apprentis mineurs)
(p. 2518) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Fabien Thiémé
(supprime les dérogations à l'interdiction du travail dé nuit
des apprentis mineurs) (p . 2518) ;
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Fabien Thiémé
(crée un conseil des délégués des apprentis dans chaque
centre de formation d'apprentis) (p . 2519).