1992 - Archives de l'Assemblée nationale

175 TABLE NOMINATIVE BRU
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Rapporteur pour avis.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[13 octobre 1992] :
Administration : services publics et concessions de services
publics (p . 3620).
Banques et établissements financiers : intermédiaires (p. 3619).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial (p . 3619).
Délinquance et criminalité : corruption : rapport Bouchery
(p . 3620).
Logement et habitat :
- H .L .M . (p . 3619) ;
- logement : 1 p. 100 logement : contrôle (p . 3619) ;
- permis. de construire (p . 3619).
Marchés publics : règles : transparence (p . 3620).
Politique économique et sociale (p. 3619).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p. 3620).
Discussion des articles [15 et 16 octobre 1992] :
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1 er décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- son amendement n° 344 (rédactionnel) : adopté (p. 3800).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- defavorable à l'amendement n° 203 de M . Jean-Paul Charié
(de suppression) (p . 3849) . '
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- defavorable à l'amendement n° 204 de M . Jean-Paul Charié
(supprime la commission départementale de l'équipement
commercial) (p . 3851) ;
- defavorable à l'amendement n° 205 de M . Jean-Paul Charié
(complète la dénomination de la commission départementale
de l'équipement commercial par les mots « artisanal et
de prestations de services ») (p . 3854) ;
- favorable à l'amendement n o 207 de M . Jean-Paul Charié
(prévoit de prendre également en compte l'état de l'artisanat
du secteur) (p . 3855) ;
- son amendement n° 345 (impose à la commission de prendre
en compte les travaux de l'observatoire départethental
d'équipement commercial) (p . 3855) : adopté (p . 3856),;
- defavorable à l'amendement n° 206 de M . Jean-Paul Charié
(généralise l'obligation d'indiquer à la commission l'enseigne
du futur exploitant) (p . 3856) ;
- son amendement n° 346 (précise que le certificat d'urbanisme
accompagnant le projet doit déclarer que le terrain peut
être utilisé pour l'opération envisagée) : adopté (p . 3857).
Article 21 (art. 30 dé la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son amendement n° 347 précédemment réservé (rédactionnel)
(p . 3860) : adopté (p . 3861) ;
- son amendement n o 348 (précise que l'obligation pour les
membres de la commission d'informer le préfet des intérêts
qu'ils détiennent dans une activité économique s'étend aux
intérêts de toute nature) : retiré (p. 3861) ;
- son sous-amendement n o 349 (précise que l'exclusion des
délibérations est décidée par un vote secret) à l'amendement
n o 73 de la commission (interdit aux membres de la
commission de délibérer d'une affaire à laquelle ils ont un
intérêt) (p. 3862) : retiré (p. 3863) ;
- defavorable à l'améndement n o 209 de M . Jean-Paul Charié
(supprime la disposition réservant aux services déconcentrés
de l'Etat l'instruction des demandes d'autorisation)
(p . 3863).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
- son amendement n o 350 (précise que le représentant du corps
des inspecteurs généraux de l'équipement est désigné par
le vice-président du conseil général des ponts et
chaussées) : vote réservé (p . 3866) ; adopté : application de
l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [16 octobre 1992]
(p . 3922)
- son amendement n o 351 (rédactionnel) : retiré (p . 3867) ;
- son amendement n o 352 (précise qu'il s'agit des intérêts de
toute nature) : retiré (p . 3867) ;
- son amendement n o 353 (supprime le caractère de plein
contentieux des recours contre les décisions de la commission
nationale d'équipement commercial devant le Conseil
d'Etat) ; vote réservé (p . 3868) ; adopté : application de
l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [16 octobre 1992]
(p . 3922)
- défavorable à l'amendement no 421 de M . Jean-Louis Debré
(précise les conditions de vote au sein de la commission)
(p . 3868).
Article 26 (dispositions transitoires) :
- son amendement n° 354 (prévoit que le délai de trois mois
dont la commission dispose pour statuer court à compter
de la' publication de son arrêté de constitution) : adopté
(p. 3870)
son amendement n o 355 (prévoit que la commission nationale
d'équipement commercial statue sur un recours formé
contre une décision prise par une commission départementale
d'urbanisme commercial selon les lois et réglements en
vigueur au moment où celle-ci a pris sa décision) : adopté
(p . 3870).
Article 38 (publicité des cessions foncières ou immobilières des
collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement n o 357 (exclut du champ d'application de
l'article les ventes destinées à la réalisation de certains
logements locatifs sociaux) : rectifié par le Gouvernement
(cette réalisation étant le fait d'organismes d'H .L.M. ou de
sociétés d'économie mixte) ; vote réservé (p . 3896) ;
adopté : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution
[16 octobre 1992] (p. 3922).
Article 40 (art. L. 311-4-1 du code de l'urbanisme : participation
des constructeurs pour la réalisation d'équipements publics au
titre des zones d'aménagement concerté et des progràmmes
d'aménagement d'ensemble) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission de la production
(de suppression) (p. 3897) : rejeté (p. 3898).
Article 41 (participations ponctuelles des constructeurs pour la
réalisation d'équipements publics) :
- soutient l'amendement n o 2 de la commission de la production
(de suppression) (p . 3899) : rejeté (p . 3900).
Article 42 (publicité des participations pour la réalisation d'équipements
publics et actions en répétition) :
Article L. 332-29 du code de l'urbanisme (publicité en mairie des
participations pour la réalisation d'équipements publics) :
- son amendement no 358 (précise que le registre mis à la disposition
du public indique le montant et les caractéristiques
des participations) : adopté (p . 3901).