1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 516
- son amendement n° 156 (prévoit des sanctions pour le fonctionnaire
qui ne respecterait pas les règles d'incompatibilités)
: vote réservé (p. 7470) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- son amendement no 157 (prévoit des sanctions pour le font=
tionnaire territorial qui ne respecterait pas les règles d'incompatibilités)
: vote réservé (p . 7470) ; non soumis aù
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitu -
tion [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- soutient l'amendement n o 158 de M. Edmond Alphandéry
(ajoute un titre V intitulé « Relations avec l'étranger » qui
prévoit des sanctions pénales pour toute tentative en vue
d'obtenir par la corruption des avantages à l'étranger) :
vote réservé (p. 7472) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).
Lecture définitive :
Avant la discussion des articles [19 décembre 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Pons Bernard
(p. 7605, 7606) ; rejetée au scrutin public (p . 7606)
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : transparence (p. 7605).
Conseil constitutionnel : saisine (p. 7606).
Entreprises : conséquences (p . 7605).
Parlement : conditions d'examen du projet de loi (p. 7606).
- Rappel au règlement : proteste contre le dépôt d'amendements
en dernière minute sur le projet de loi portant prévention
de la corruption [19 décembre 1992] (p . 7604).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Justice. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [28 octobre 1992] :
Aide juridique : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : application et
financement (p . 4487).
Créances et privilèges : loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur
le surendettement des particuliers et des familles : encombrement
des juridictions d'instance (p . 4487).
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p . 4487).
Juridictions administratives : charges de travail et moyens
humains et financiers : adéquation (p : 4488).
Justice :
- « crise » et généralités (p . 4488) ;
- départementalisation et déconcentration budgétaire
(p . 4487) ;
- greffiers (p. 4487)
- « maison de justice et du droit » justice de proximité et
conciliation (p . 4487) ;
- moyens immobiliers et matériels (p . 4487).
Magistrature : effectifs, recrutements et vacances de postes
(p. 4487).
Ministère de la justice
- budget : « priorité » gouvernementale (p . 4486, 4487) ;
- crédit : montants, évolution, répartition (p . 4486).
Procédure pénale : réforme : mise en oeuvre : conséquences sur
les effectifs (p . 4487).
Système pénitentiaire ' :
- administration pénitentiaire : personnel : recrutement, formation,
traitements et taux d'encadrement (p . 4488) ;
- prisons : programme d'équipement des « treize-mille
places » (p . 4488).
Tribunaux : cité judiciaire de Melun (p. 4487).
Intérieur. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
Administration : préfectures : crédits (p. 4551).
Collectivités locales et finances locales
- concours financiers de l'Etat : montant, évolution et répartition
(p . 4551)
- décentralisation : bilan et perspectives (p . 4551) ;
- dotation globale de fonctionnement (D .G.F.) (p. 4551) ;
- tranferts de charges et compensation financière (p . 4551).
Etrangers : flux migratoires, immigration clandestine et personnes
en situation irrégulière : contrôle et sanction
(p . 4552).
Impôts locaux : péréquation et compensation (p. 4551).
Ministère de l'intérieur : budget : exécution (p . 4551).
Police :
- auxiliaires de police (p . 4552) ;
- modernisation des équipements et départementalisation
(p. 4552)
- plan d'action pour la sécurité publique présenté le
13 mai 1992 : objectifs, priorités et contenu (p. 4552) ;
- polices municipales (p . 4551).
Sécurité civile : départementalisation des services d'incendie et
de secours (p . 4552).
Questions :
Collectivités locales : équipements sportifs : utilisation par les
établissements scolaires : charge financière pour la collectivité
de rattachement (p . 4587).
Sécurité civile : sapeurs pompiers professionnels : formation et
promotion (p . 4582).
Agriculture et développement rural . - B.A .P.S.A. -
Questions [5 novembre 1992] :
Energie : biocarburants : développement de la production
(p . 4869).
Exploitations agricoles terres en jachère : taux de rotation
(p . 4868).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le
domaine funéraire (no 2985).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 décembre 1992] :
Communes : monopole communal : régie directe et concession
unique : évolution ou suppression (p. 6438).
Départements : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle . : activités
funéraires : droit local (p. 6438).
Lois :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 6438) ;
- projet de loi : entrée en vigueur : régime transitoire
(p . 6438).
Discussion des articles [2 décembre 1992] :
Article 5 (art. L. 362-2-2 du code des communes : moralité et
nationalité des dirigeants) :
- ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission
(réduit le nombre d'infractions ayant fait l'objet de
condamnations et susceptibles d'interdire l'exercice de la
profession ; précise, pour leur incrimination, la formulation
retenue par le nouveau code pénal) (p . 6461).
Article 23 (période de transition) :
défavorable à l'amendement n° 102 de la commission (met
fin, six mois après la publication de la loi, aux contrats de
concession des pompes funèbres conclus par les communes
; maintient durant une période transitoire de six ans
le privilège d'exclusivité dont bénéficient les régies communales)
(p . 6475) ; rectifié (porte à trois ans la période
transitoire applicable aux concessions) (p . 6478) ;
Conseil constitutionnel : principe d'égalité de traitement
(p . 6478).
- son amendement n o 107 : devenu sans objet (p . 6478).
- Rappel au règlement : considère que la discussion du
projet de loi relatif à la prévention de la corruption mérite
un « débat ouvert » [17 décembre 1992] (p . 7432) .