1992 - Archives de l'Assemblée nationale

303 TABLE. NOMINATIVE DEL
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (M . Jean-Michel Bou
cheron) (Charente) [J.O. du 18 décembre 1992] (p . 17351).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le domaine
funéraire (no 2985) [J.O. du 23 décembre 1992] (p . 17634).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Réforme de l'enseignement : premier cycle universitaire
: projet de réforme Jospin : suspension ; adéquation
des formations au marché du travail ; ministère de l'éducation
: déconcentration des moyens : perspectives ; formation
en alternance [22 avril 1992] (p . 611, 612).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
no 58-1270 du 22 décembre 1968 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
(no 2007).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [21 janvier 1992]
Magistrats :
- avancement à l'ancienneté, dissociation du grade et de
l'emploi et suppression des groupes au sein du second
grade (p . 54) ;
- traitements : augmentation (p . 54),
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p . 54).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance
no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative
aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France (no 2338).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [21 janvier 1992]
Communautés européennes : convention de Schengen : application
et évaluation (p . 66).
Droit d'asile :
- conditions d'exercice (p . 66) ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides
(O.F.P .R.A.) : fonctionnement et exécution des décisions
(p . 66).
Immigration clandestine (p. 67).
Refus d'admission à la frontière : zone internationale ou de
transit : statut (p. 66).
, Transports : transporteurs aériens : responsabilités et sanctions
(p . 66).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(no 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre X1V : a De
l'Union européenne ») :
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- favorable à l'amendement n° 93 de la commission (dispose
que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des
Communautés, les projets d'actes communautaires intervenant
dans le domaine de la loi ; précise que chaque
Assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation
constituée à cet effet, soit en séance) (p . 1118) ;
Assemblée nationale : délégation pour les Communautés
européennes (p . 1119).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la zone d'attente
des ports et des aéroports et portant modi-
fication de l'ordonnance n• 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France
(no 2801).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[24 juin 1992] :
Droit d'asile : conditions d'exercice et conséquences du projet
de loi (p . 2701).
Loi n o 92-190 du 26 février 1992 relative aux conditions d'en=
trée et de séjour des étrangers en France : « historique »,
contenu et opportunité (p . 2701).
Refus d'admission à la frontière zones d'attente : régime
légal : nécessité (p. 2701).
Discussion des articles [24 juin 1992] :
Article 1•s (zones d'attente) :
- ses observations (p . 2704, 2705) ;
Communautés européennes : accords de Schengen : conséquences
pour l'immigration et le droit d'asile (p . 2704,
2705).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission
de : Barrot (Jacques) (p . 3685).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : inspection générale de l'administration
(p. 3685).
Parlement Assemblée nationale : commissions : conditions de
travail (p . 3685).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992]
Atteler 1• r (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption) :
- ses observations sur les amendements identiques n os 289 de
M. Jean-Jacques Hyest et 359 de M . Jean-Louis Debré (de
suppression) (p . 3694) ;
- favorable à l'amendement no 474 de M . Pierre-André Wiltzer
(rattache le service au procureur général près la Cour de
cassation) (p. 3698).
Article 4 (communication aux autorités judiciaires des renseignements
recueillis par le service) :
- soutient l'amendement n o 294 de M. Jean-Jacques Hyest (de
suppression) : rejeté (p . 3704).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires d l'accomplissement de la mission du service)
:
- soutient l'amendement n o 295 de M . Jean-Jacques Hyest (de
suppression) (p . 3704) : rejeté (p. 3706).
Article 7 (décret d'application) :
Rappel au règlement : souligne le caractère contradictoire
des déclarations des ministres et l'imprécision du texte sur
lequel va s'engager la discussion ; réclame la présence du
Premier ministre (p . 3731).
Article 8 (art. L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : interdiction
des dons des personnes morales aux candidats) :
- ses observations sur l'amendement no 491 du Gouvernement
(prévoit la publication de la liste exhaustive des personnes
morales ayant consenti des dons à un candidat avec indi -
cation de chacun de leur montant) (p . 3745).
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p. 3745) .