1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIO DÉBATS DE . L'ASSEMBLÉE NATIONALE 108
Santé publique : gestion administrative
- dons d'organes : campagne d'information et de promotion
(p. 5719, 5720) ;
- liste nationale des personnes en attente d'une greffe : légalisation
(p . 5720) ;
- prélèvements d'organes post mortem : registre national de
consentement ou de refus : création (p . 5720).
Transfusion sanguine : dons du sang : gratuité (p. 5718, 5719).
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Avant l'article 1• r :
- soutient l'amendement n o 1 de la commission (fait de la primauté
de la personne le fondement de la société ; prévoit
que la loi concilie ce principe avec les exigences du
progrès de la connaissance scientifique et de la sauvegarde
de la santé publique et qu'elle garantit le respect de tout
être humain dès le commencement de la vie) (p . 5833)
adopté (p . 5835) ;
- défavorable au sous-amendement no 26 de Mme Christine
Boutin (supprime la notion de conciliation entre le prin -
cipe de primauté de la personne et les exigences du
progrès de la connaissance scientifique et de la sauvegarde
de la santé publique) à l'amendement n° 1 de la commission
(p . 5833) ;
- défavorable au sous-amendement n o 40 de M. Georges Hage
(supprime la référence au « commencement de la vie »
comme point de départ de la garantie qu'apporte la loi au
respect de tout être humain) à l'amendement n o 1 de la
commission (p . 5833) ;
- défavorable au sous-amendement na 60 de M. Jean-François
Mattei (précise que le respect garanti par la loi à tout être
humain l'est dès le commencement de sa vie) à l'amendement
n o 1 de la commission (p . 5833).
Article 2 (Chapitre II du titre ler du livre ler du code civil:
articles 17 à 24 du code civil)
- ses observations ;
Lois : loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection
des personnes qui se prêtent à des recherches
biomédicales (loi Huriet) : mise en oeuvre et réforme
(p. 5836).
Avant l'article 17 du code civil :
- défavorable à l'amendement no 27 de Mme Christine Boutin
(intitule le chapitre II : « De la dignité de l'être humain et
du genre humain «) (p. 5837).
Article 17 du code civil (respect du corps humain):
- soutient l'amendement n o 2 rectifié de la commission (dispose
que tout être humain a droit au respect de son
corps ; que la loi garantit la dignité du corps humain, fixe
les conditions de son inviolabilité et de son indisponibilité
et protège l'intégrité de l'espèce humaine) (p . 5837) :
adopté après une deuxième rectification (précise que la loi
assure l'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain)
(p . 5838) ;
- défavorable au sous-amendement n° 63 de Mme Christine
Boutin (précise que le corps humain est inviolable et indisponible)
à l'amendement n o 2 rectifié de la commission
(p. 5838) ;
- défavorable au sous-amendement n° 41 de M . Georges Hage
(prévoit que la loi garantit la non-commercialisation du
corps humain et de ses dérivés) à l'amendement n o 2 rectifié
de la commission (p . 5838) ;
- défavorable à l'amendement no 30 de Mme Christine Boutin
(précise que la loi garantit le respect dû à l'être humain
dès la fécondation sous réserve des dispositions de la loi
du 17 janvier 1975 relative à l 'interruption volontaire de
grossesse) (p. 5838).
Après l'article 17 du code civil :
- défavorable à l'amendement n o 31 de Mme .Christine Boutin
(dispose que l'être humain est une personne dès la première
étape de la conception) (p . 5838) .
Article 18 du code civil (intervention du juge) :
- soutient l'amendement no 3 de la commission (rédactionnel)
(p . 5838) : adopté (p. 5839) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (précise que les
pouvoirs du juge visent les agissements illicites portant sur
des parties du corps humain) : adopté (p . 5839).
Article 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) :
- défavorable à l'amendement n o 49 de M. Jean-François
Mattei (de suppression) (p. 5839) ;
- soutient l'amendement n° 5 rectifié de la commission (prévoit
que la nécessité thérapeutique ou la loi autorisent seules
une atteinte à l'intégrité du corps humain ; que le consentement
éclairé de l'intéressé est recueilli au préalable sauf
dispense de la loi ou si l'état de ce dernier ne lui permet
pas de l'exprimer ; que l'intervention ne peut avoir pour
effet de porter atteinte à la santé d'autrui et à celle des
générations futures) (p. 5839) : adopté (p. 5840) ;
- défavorable au sous-amendement n° 65 de M. Georges Hage
(précise que le consentement de l'intéressé doit être
recueilli en tout état de cause compte tenu des conditions
sociales dans lesquelles il se trouve afin de respecter sa
libre détermination) à l'amendement no 5 rectifié de la
commission (p. 5840).
Article 20 du code civil (protection du patrimoine génétique
humain);
- favorable à l'amendement n° 6 rectifié de la commission soutenu
par Mme Yvette Roudy (prévoit que nul ne peut
porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine ; interdit
toute pratique eugénique fondée sur la sélection des gènes,
du sexe, des caractères physiques ou sociaux de même que
toute modification du génome ou des cellules d'une personne
dans le but d'en altérer la descendance) (p . 5841,
5842) ;
- défavorable au sous-amendement n° 64 de Mme Christine
Boutin (prévoit que la thérapie génique est limitée aux cellules
somatiques et interdit toute tentative de modification
du génome des cellules germinales) à l'amendement n° 6
rectifié de la commission (p . 5841).
Article 21 du code civil (non-commercialisation du corps humain) :
- soutient l'amendement no 7 de la commission (précise que les
organes, tissus, cellules et produits du corps ne peuvent
faire l'objet d'un droit patrimonial) : adopté (p . 5843) ;
soutient l'amendement no 8 corrigé de la commission (précise
qu'une convention à titre onéreux s'entend d'un échange
d'obligations de toute nature au sens de l'article 1106 du
code civil) : adopté (p . 5843) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (punit les
auteurs d'une convention portant sur le corps humain d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende
de 12 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement) (p . 5843) : retiré (p . 5844) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (prévoit que
les organes, tissus, cellules, génomes et produits du corps
humain ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un
brevet) (p. 5845) : adopté (p. 5846) ;
- défavorable au sous-amendement no 42 de M. Georges Hage
(supprime les mots « en tant que tels » pour éviter la limitation
du caractère non brevetable du corps humain) à
l'amendement n° 10 de la commission (p . 5845) ;
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (supprime la
mention d'une loi particulière aux conditions d 'application
de l'article pour le sang) (p . 5846) : adopté (p. 5847).
Après l'article 21 du code civil
défavorable à l'amendement n° 33 de Mme Christine Boutin
(interdit les prélèvements d'organes en vue d'un don sur
les mineurs ou les majeurs protégés vivants) (p . 5851).
Article 22 du code civil (gratuité) :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5852) ;
- soutient l'amendement n° l3 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5852) .