1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HER DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 494
- son amendent n° 41 corrigé (prévoit le retrait temporaire
ou définitif de la carte professionnelle en cas d'infractions
répétées, et non de nouvelle infraction, dans le délai d'un
an) : rejeté (p . 1311) ;
- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Ambroise Guellec
(dispose que les recours à l'encontre des sanctions prononcées
par décision motivée du président du B.C .M .O.
peuvent être formés auprès de l'inspecteur du travail)
(p. 1311) ;
- son amendement n° 42 corrigé (prévoit que le B.C .M .O., par
son règlement intérieur, précise les modalités de toute
sanction) : rejeté (p . 1311) ;
- son amendement n° 43 corrigé (prévoit que le recours hiérarchique
contre une sanction prononcée par un président de
B.C .M .O. est formé devant la Cainagod) : rejeté (p. 1312) ;
- son amendement n° 44 (dispose que le rapport sur l'application
de la réforme porte également sur les répercussions
des gains de productivité sur l'ensemble de la filière portuaire
; prévoit que ce rapport est communiqué au conseil
d'administration de la Cainagod) : adopté après modifications
(p . 1312) ;
- soutient l'amendement n° 45 de M . Paul Lombard (précise
que les conditions d'application du texte aux territoires
d'outre-mer seront fixées par décret) : retiré (p . 1316).
Article 3 (dispositions transitoires) :
- defavorable à l'amendement n o 23 de la commission (prévoit
que, jusqu'au 31 décembre 1994, un tiers des charges de
chaque B .C .M .O. donnera lieu à péréquation nationale)
(p . 1317) ;
- defavorable au sous-amendement n° 69 du Gouvernement
(ramène la date limite au 31 décembre 1993) à l'amendement
n° 23 de la commission (p . 1317).
Explications de vote [15 mai 1992] :
Dockers :
- Cainagod : financement et dépéréquation (p . 1318) ;
- mensualisation (p . 1318) ;
- statut : loi du 6 septembre 1947 (p . 1318).
Syndicats : C .G .T . : propositions (p . 1318).
Vote contre du groupe communiste (p . 1318).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Culture. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [7 novembre 1992] :
Cinéma : crise et soutien (p . 5014).
Communes : Saint-Denis : maison de la culture (p. 5014).
Ministère de la culture : crédits : montant, évolution, répartition
(p . 5013).
Politique culturelle : contenu, historique et priorités (p. 5013).
Sécurité sociale : artistes-interprètes : indemnisation du chômage
(p . 5014).
Télévision :
- ARTE (p . 5013) ;
- production audiovisuelle (p . 5013) ;
- rôle culturel (p . 5013).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Après l'article 4:
- son amendement n° 20 soutenu par M . Jean Tardito (exonère
de la taxe d'habitation pour 1993 et 1994 les contribuables
ayant subi une perte de jouissance de leur logement
à la suite des catastrophes naturelles intervenues en
1992 ; exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
pour cinq ans à partir de 1993, ceux d'entre eux devant
effectuer des travaux de gros oeuvre ou de reconstruction
et majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les
sociétés) : vote réservé (p . 6985) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051) .
HERVE (Edmond)
Député d'Ille-et-Vilaine
(2e circonscription)
Socialiste
S 'inscrit au groupe
socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (industrie et commerce extérieur : commerce
extérieur) [14 mai 1992].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : annexe n° 24 : industrie
et commerce extérieur : commerce extérieur
(n o 2945) [14 octobre 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Industrie et commerce extérieur. - Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour le commerce extérieur
[16 novembre 1992] :
Commerce extérieur :
- assurance-crédit et Compagnie française pour le commerce
extérieur (Coface) (p . 5430)
- balance commerciale (p . 5430)
- exportation : soutien (p. 5430)
- réorientation géographique : débouchés en Europe de l'Est
et Asie du Sud-Est (p. 5430, 5431).
Communautés européennes : programmes communautaires :
EUREKA, JESSI (p . 5430).
Industrie : électronique (p. 5430).
Ministère de l'industrie et du commerce extérieur : crédits du
commerce extérieur : montant, évolution, répartition
(p . 5430).
Service national : appelés : volontaires pour le service national
en entreprises (V.S.N.E .) : incitations (p . 5430).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Après l'article 29 :
- son amendement n° 49 rectifié soutenu par M . Alain Richard
(précise les modalités de calcul des dotations de compensation
de la taxe professionnelle versées par l'Etat aux
communes et aux groupement à fiscalité propre) ; rectifié
par le Gouvernement (suppression du financement de
l'amendement) : vote réservé (p . 7016) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7051) ;
- son amendement n° 117 soutenu par M . Alain Richard (précise
le sort des délibérations prises en matière de taxe professionnelle
par les communes et les groupements de communes
antérieurement à la constitution des communautés
de villes) (p . 7016) : vote réservé (p . 7017) ; adopté : appli -
cation de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
Article 71 ter (modification du montant de l'attribution de compensation
de taxe professionnelle unique versée aux communes
membres d'un groupement, antérieurement constitué
en communauté urbaine) :
- son amendement n° 50 soutenu par M . Raymond Douyère
(propose une nouvelle rédaction de l'article) : vote réservé
(p. 7089) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution (p . 7107).