1992 - Archives de l'Assemblée nationale

361 TABLE NOMINATIVE DUR
Article 26 (dispositions transitoires) :
- soutient l'amendement n o 55 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 7439).
Article 27 supprimé par le Sénat (appel public de candidatures)
:
soutient l'amendement na 56 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat en substituant à l'obligation
d'appel public de candidatures celle d'une « procédure de
publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes ») (p. 7439) : vote réservé (p . 7441) ; adopté
avec modifications : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- défavorable au sous-amendement no 237 de M. Jean-Pierre
Fourré (limite le champ d'application de l'article aux délégations
contractuelles de service public) à l'amendement
n o 56 de la commission (p . 7440)
défavorable au sous-amendement n o 187 de M . Jacques
Boyon (supprime la possibilité d'appel d'offre à l'égard de
pays qui ne pratiquent pas le principe de réciprocité) à
l'amendement n o 56 de la commission (p . 7440) ;
defavorable au sous-amendement no 191 de M. Jean-Claude
Lefort (introduit la notion de « procédure d'information »
à la place de celle de « procédure de publicité») à l'amendement
n o 56 de la commission (p . 7440) ;
- defavorable au sous-amendement n o 172 de M . Pierre-André
Wiltzer (introduit une réserve de réciprocité pour la participation
des entreprises étrangères à un appel public de
candidatures) à l'amendement n o 56 de la commission
(p. 7441).
Article 27 bis (abrogation de l'article 52 de la loi d'orientation
n o 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République)
- ses observations (p . 7441).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- soutient l'amendement no 57 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7441) ;
- ses observations sur l'amendement n° 173 de M . Pierre-
André Wiltzer (prévoit une prolongation de la durée de la
délégation pour motifs d'intérêt général) (p . 7441) ;
- favorable à l'amendement n° 95, deuxième et troisième rectifications
du Gouvernement (rétablit la possibilité de proroger
des délégations pour des motifs d'intérêt général ;
précise que les prorogations pour réalisation de travaux
imprévus décidés après la date de publication de la loi ne
peuvent augmenter la durée de la convention de plus d'un
tiers de sa durée initiale) (p. 7442).
- défavorable au sous-amendement no 233 de M. Pierre-André
Wiltzer (prévoit la possibilité de prolonger la délégation de
la moitié, au lieu d'un tiers, de sa durée initiale) à l'amendement
n° 95, deuxième et troisième rectifications du
Gouvernement (p . 7443) ;
- ses observations sur l'amendement n° 58 de la commission
(rétablit la possibilité de proroger les délégations pour des
motifs d'intérêt général ; précise que la prorogation pour
travaux imprévus ne peut intervenir qu'une seule fois et à
condition que la délégation soit parvenue à la moitié de sa
durée ; limite la durée de celle-ci au tiers de la durée initiale)
(p. 7443, 7444, 7445) ;
- defavorable à l'amendement n° 238 de M . Jean-Pierre Fourré
(précise que les associations remplissant une mission d'intérêt
général font partie des délégations de service public
exclues du dispositif) (p . 7445).
Article 29 supprimé par le Sénat (exceptions au régime des
délégations) :
- soutient l'amendement n° 59 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7445) : adopté après modifications (p . 7447) ;
- defavorable au sous-amendement n o 144 rectifié de M . Jean-
Jacques Hyest (exclut de l'application du chapitre IV les
marchés de travaux d'intérêt général auxquels continuent
de s'appliquer les dispositions de la loi n o 91-3 du 3 janvier
1991 relative aux marchés publics) à l'amendement
n° 59 de la commission (p . 7446) ;
- défavorable au sous-amendement n° 143 de M. Jean-Jacques
Hyest (exclut de l'application du chapitre IV les délégations
relatives aux marchés de travaux d'intérêt général
auxquels continuent de s'appliquer les dispositions de la
loi n o 91-3 du 3 janvier 1991 relative aux marchés publics)
à l'amendement n° 59 de la commission (p. 7446) ;
- favorable au sous-amendement no 145 de M. Jean-Jacques
Hyest (exclut de l'application du chapitre IV les délégations
portant sur des concessions d'infrastructures de
transport) à l'amendement n° 59 de la commission
(p . 7446) ;
- défavorable au sous-amendement n o 146 de M. Jean-Jacques
Hyest (exclut de l'application du chapitre IV les délégations
portant sur des concessions d'autoroutes) à l'amendement
n o 59 de la commission (p . 7446) ;
- defavorable à l'amendement n o 134 de M. Jacques Boyon
(exclut du champ d'application du chapitre IV, à l'exception
de ses articles 28 et 30, les délégations de service
public confiées à une société d'économie mixte locale dont
la collectivité délégante est actionnaire) (p . 7446).
Article 31 (ouverture des plis) :
- soutient l'amendement n o 60 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7447).
Article 32 supprimé par le Sénat (choix du délégataire)
- soutient l'amendement n o 61 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7447).
Article 33 supprimé par le Sénat (négociation directe) :
- soutient l'amendement n o 62 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7447) : vote réservé (p. 7448) ; adopté : application
de l'article 44 ; alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
Article 34 bis (date d'application des dispositions nouvelles) :
- favorable à l'amendement n° 96 corrigé du Gouvernement
(prévoit que les dispositions des articles 27 et 3G à 34 s'ap -
pliquent aux conventions signées à compter du
31 mars 1993, mais ne sont pas applicables si, avant la
publication de la présente loi, le délégataire a engagé des
études et des travaux préliminaires) (p. 7449).
Article 35 (contrats passés par les S .E.M., les sociétés anonymes
d'H.L.M. et les S .E.M. de ,construction de logements
sociaux)
- défavorable à l'amendement n° 222 de M . Jacques Boyon (de
suppression) (p . 7449) ;
- defavorable à l'amendement n° 135 de M . Jacques Boyon
(exclut du champ d'application de l'article les contrats
conclus en leur nom par les sociétés d'économie mixte)
( p . 7449) ;
- soutient l'amendement n° 64 de la commission (supprime la
mention introduite par le Sénat qui prévoit des dispositions
particulières pour certains contrats conclus par les
sociétés d'économie mixte) (p . 7449) : vote réservé
(p . 7450) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution [18 décembre 1992] (p. 7497) ;
- défavorable à l'amendement n o 131 de M. Patrick Devedjian
(supprime la non-application des dispositions de l'article
aux marchés d'étude et de maîtrise d'oeuvre passés entre
des sociétés d'économie mixte d'intérêt national et des
sociétés filiales si les deux cocontractants sont contrôlés
par l'Etat) (p . 7449) ;
- défavorable à l'amendement n o 175 de Michel Pelchat (sup-
'prime la non-application des dispositions de l'article aux
marchés d'étude et de maîtrise d'oeuvre passés entre des
sociétés d'économie mixte d'intérêt national et des sociétés
filiales si les deux cocontractants sont contrôlés par l'Etat)
(p . 7450) ;
- soutient l'amendement no 65 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
:, vote réservé (p. 7450) ; adopté : application de l'article
.44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).