1992 - Archives de l'Assemblée nationale

501 TABLE NOMINATIVE HUB
Discussion des articles [5 juin 1992] :
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention).
- ses observations sur l'amendement n o 100 de M . Jean-Pierre
Foucher (supprime la notion de dépenses présentées au
remboursement pour le calcul des taux nationaux d'évolution
prévisionnels des dépenses de médecine ambulatoire)
(p. 2032).
Article L. 162-6-2 du code de la sécurité sociale (dispositions
applicables à défaut d'annexe) :
- ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Gilbert Millet
(de suppression) (p . 2034).
Article L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (pénalités financières)
:
- soutient l'amendement n o 86 de M. Jean Royer (précise que
l'application des pénalités financières au médecin dépassant
le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de
médecine ambulatoire est une possibilité et non une obligation)
(p . 2036) : vote réservé (p . 2037) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 2049) ;
Mutuelles : protection sociale (p. 2036).
Article 6 (organisation des unions) :
- ses observations sur les amendements identiques n° 33 de
M. Denis Jacquat et n o 58 de M. Gilbert Millet (de suppression)
(p . 2040) ;
- soutient l'amendement n° 88 de M. Jean Royer (supprime
toute référence aux collèges d'électeurs) (p . 2040, 2041) :
vote réservé (p . 2041) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- ses observations sur les amendements identiques no 35 de
M. Denis Jacquat et n° 59 de M. Gilbert Millet (de suppression)
(p . 2042) ;
Syndicats : élections professionnelles : présentation des candidatures
(p . 2042).
Après l'article 10:
- defavorable aux amendements identiques n o 73 de M . Philippe
Sanmarco et n° 96 cle M. Jean-Pierre Foucher (insèrent
dans le code de la sécurité sociale des dispositions
relatives aux relations des infirmiers avec l'assurance
maladie qui donnent un fondement législatif au dispositif
de régulation concertée des dépenses de soins infirmiers
prévu par les protocoles d'accord du 23 décembre 1991 et
l'avenant n° 1 de la convention nationale des infirmiers)
(p . 2046).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[1 er décembre 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour :
débat sur la santé publique et le budget social de la nation
(p. 6363).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- maîtrise négociée : dépenses prises en compte (p . 6364) ;
- maîtrise négociée : dispositif et régime des sanctions
(p . 6363, 6364) ;
méthodes d'évaluation et codage des actes et des pathologies
(p . 6364).
Professions médicales :
- médecins : secret médical (p. 6364) ;
-- unions de médecins exerçant à titre libéral (p . 6364).
Santé publique :
- conférence annuelle sur les objectifs sanitaires (p . 6364) ;
- fichiers épidémiologiques (p . 6364).
Discussion des articles [1 er décembre 1992] :
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 34 de M. Adrien
Zeller (précise que la formation médicale continue est une
obligation pour chaque médecin) à l'amendement n° 2 du
Gouvernement (élargit le champ d'application de la
convention nationale des médecins à la coordination des
interventions des médecins généralistes et spécialistes et de
celles des médecins libéraux et hospitaliers, au financement
des expérimentations et des actions innovantes, à la
réalisation des progammes d'évaluation des stratégies diagnostiques
et thérapeutiques, aux mécanismes de maîtrise
des dépenses médicales, aux conditions d'utilisation des
données issues du codage des actes ; prévoit les modalités
de financement de la formation médicale continue)
(p. 6369) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 35 de M. Adrien
Zeller (précise que les références médicales opposables à
chaque médecin pour maîtriser les dépenses médicales
tiennent compte de sa .situation spécifique) à l'amendement
n o 2 du Gouvernement (p . 6377).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention) :
defavorable à l'amendement n o 5 du Gouvernement (prévoit
que l'annexe annuelle à la convention nationale des
médecins fixe les objectifs prévisionnels de dépenses médicales
et les références médicales nationales qui concourent
à leur réalisation) (p . 6380) ;
- son sous-amendement n a 26 (limite les objectifs prévisionnels
en matière d'honoraires et de rémunérations des médecins
aux tarifs servant de base aux remboursements par l'assurance
maladie) à l'amendement n o 5 du Gouvernement :
rejeté (p . 6382) ; '
- son sous-amendement n° 27 (précise qu'en matière de prescriptions
la fixation des objectifs prévisionnels de dépenses
médicales vise seulement les prescriptions à hauteur du
montant servant de base au remboursement) à l'amendement
n o 5 du Gouvernement (p. 6382) : rejeté (p . 6383) ;
son sous-amendement n° 28 (prévoit la fixation de références
« des pratiques médicales habituelles » en vue de
concourir à la réalisation des objectifs prévisionnels de
dépenses médicales) à l'amendement' n o 5 du Gouvernement
: rejeté (p . 6383).
Article 6 (organisation des unions) :
- ses observations (p . 6384).
Article 7 (élection des membres des unions) :
son sous-amendement n° 29 (permet aux organisations syndicales
de médecins de présenter indistinctement des candidatures
de médecins généralistes et de médecins spécialistes)
à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement
(définit les organisations syndicales de médecins qui peuvent
présenter des candidatures) rejeté (p . 6386)
- son sous-amendement n° 30 (permet aux organisations syndicales
nationales de médecins de présenter indistinctement
des candidatures de médecins généralistes et de médecins
spécialistes) à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement
(p . 6386) : rejeté (p . 6387).
Article 10 bis (dispositions relatives aux infirmiers) :
- defavorable (p . 6390).
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement no 21 rectifié du Gouver:
nement (définit les conditions dans lesquelles les caisses
nationales des régimes d'assurance maladie participent à la
maîtrise de l'évolution des dépenses ; institue un codage
des actes, des pathologies et des prestations et fixe ses
modalités de mise en oeuvre) (p . 6393) ;
- son sous-amendement n° 31 (supprime la date limite du
10 décembre 1992) à l'amendement no 22 du Gouvernement
(valide jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention
nationale 'des médecins et au plus tard jusqu'au
10 décembre 1992 tous les actes pris en application de la
convention du 9 mars 1990) : rejeté (p . 6397).