1992 - Archives de l'Assemblée nationale

157 TABLE NOMINATIVE BRA
Après l'article 17 :
ses observations sur l'amendement n° 425 de M . Raymond
Douyère (institue une cotisation nationale de la taxe professionnelle,
assise sur la valeur ajoutée, au taux de
0,45 p. 100 pour les entreprises dont la taxe professionnelle
représente moins de 2 p . 100 de la valeur ajoutée et
supprime le décalage d'un mois de la T.V .A. pour les nouvelles
créances des entreprises dont le chiffre d'affaires ne
dépasse, pas 500 millions de F dans les secteurs industriels
ou 100 millions de F dans les autres) (p . 4218) ;
Taxe professionnelle :
- assurances (p . 4218) ;
- commerce et artisanat (p . 4218) ;
- péréquation des ressources (p . 4218).
Après l'article 19 :
son amendement n° 139 soutenu par M . Jean Tardito
(attribue une réduction de 10 000 F aux particuliers et aux
collectivités locales faisant l'acquisition d'un véhicule électrique
en 1993 et majore à due concurrence la redevance
des installations classées) (p .4231) : vote réservé (p.4232) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 4318) ;
- son amendement n° 137 soutenu par M . Jean Tardito (étend
l'amortissement à 100 p . 100 sur l'année d'acquisition aux
véhicules électriques et majore à due concurrence la taxe
sur les véhicules des sociétés) (p . 4232) : vote réservé
(p. 4233) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
son amendement n° 138 (étend l'amortissement à 100 p . 100
sur l'année d'acquisition aux matériels destinés au retraitement
des déchets figurant sur une liste établie par arrêté
ministériel et majore à due concurrence le taux de l'impôt
sur les sociétés) : vote réservé (p . 4233) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p.4318).
Avant l'article 20:
- son amendement n° 32 (assujettit à l'imposition sur les plusvalues
les cessions de résidences principales d'un montant
supérieur à 3,5 millions de F et réduit de 3 à 1 p . 100
l'abattement par année de détention appliqué aux plusvalues
sur des biens immobiliers dont le prix de cession
excède six millions de francs) : retiré (p. 4237).
Après l'article 21 :
- son amendement n° 44 rectifié (exonère de la T.V.A. les produits
dérivés du sang et du plasma) (p . 4241) : vote réservé
(p . 4242) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p. 4318) ;
- son amendement n° 41 (réduit à 1 p. 100 le taux de la T.V .A.
applicable à certains produits alimentaires, relève le taux
de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués,
supprime l'avoir fiscal et crée une surtaxe sur les revenus
des placements financiers et immobiliers) : vote réservé
(p . 4424) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 22 (pérennisation de la majoration de 0,4 p. 100 des
frais d'assiette et de recouvrement en matière d'impôts directs
locaux) :
- son amendement n° 142 (de suppression) (p . 4244) : vote
réservé (p . 4245) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) ;
Impôts locaux : valeurs locatives : révision (p . 4244, 4245).
Après l'article 22 :
- son amendement n° 357 (porte de quinze à vingt-cinq ans
l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des immeubles possédés par les H .L.M ., majore le taux de
la dernière tranche du barème de l'impôt de solidarité sur
la fortune et institue une cotisation minimum de taxe professionnelle)
: vote réservé (p . 4246) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
Logement : logement social : entretien (p . 4246) ;
Constitution (p. 4318) ;
- son amendement n° 353 et ses amendements n O' 354, 350,
355 et 356 soutenus par M . Jean Tardito (prolongent les
exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties
afférentes aux constructions financées au moyen des prêts
aidés de l'Etat pour des durées maximales de respectivement
dix, neuf, huit, sept et six ans en cas de réalisation
de travaux d'amélioration, majorent le taux de l'impôt sur
les sociétés et instituent une cotisation minimum de taxe
professionnelle) (p. 4248 à 4252) : vote réservé (p . 4248,
4251, 4252) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318)
Logement : aides (p . 4249).
Logement social (p . 4249, 4251) ;
- son amendement n° 358 soutenu par M . Jean Tardito (porte
ses amendements n os 352 soutenu par M . Jean Tardito et 351
(portent respectivement de quinze à vingt ans et de quinze
à dix-huit ans l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties afférente aux constructions financées au
moyen des prêts aidés de l'Etat, majorent le taux de la
dernière tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune et instituent une cotisation minimum de taxe professionnelle)
(p .4246) : vote réservé (p . 4246, 4247) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p. 4318) ;
- ses amendements n os 415 soutenu par M . Jean Tardito et 416
(portent respectivement de dix à quinze ans et de dix à
treize ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties afférente aux constructions en accession à la propriété
financées postérieurement à 1983 au moyen des
prêts aidés de l'Etat, majorent le taux de l'impôt sur les
sociétés et instituent une cotisation minimum de taxe professionnelle)
(p . 4247, 4248) : vote réservé (p . 4248) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
de 50 à 80 p. 100 le taux du dégrèvement de la taxe d'habitation
prévu par les articles 1414 B et 1414 C du code
général des impôts pour les contribuables acquittant moins
de 15 944 F d'impôt sur le' revenu) (p . 4254) vote réservé
(p . 4256) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre .1992] (p . 4318).
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée)
- ses observations sur les amendements identiques n os 92 de
M . Edmond Alphandéry, 191 de M . Gilbert Gantier et
225 de M . Philippe Auberger (de suppression) (p. 4261) ;
Assemblée nationale : députés : élus du patronat (p . 4261).
Partis et mouvements politiques : parti communiste
(p. 4261) ;
- ses observations sur les amendements n os 69 de la commission
et 276 de M . Philippe Auberger (maintiennent le dégrèvement
bénéficiant aux entreprises dont la valeur ajoutée a
diminué l'année précédente) (p . 4262).
Après l'article 23 :
son amendement n o 143 soutenu par M . Jean Tardito
(module la réduction de 16 p. 100 des bases de la taxe
professionnelle en fonction du taux de la taxe pratiqué par
la commune, fixe la réduction maximale à 16 p . 100 et
crée un fonds de solidarité alimenté par les communes
dont le taux de réduction des bases se trouve ramené à
moins de 16 p. 100, leur cotisation étant calculée par
application à leur produit de taxe professionnelle sans
compensations d'un taux égal au quart de la différence
entre 16 p. 100 et le taux de la réduction des bases en
vigueur dans la commune) : vote réservé (p . 4270) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 4318) ;
- son amendement n o 34 (institue une cotisation minimum de
taxe professionnelle égale à 2 p . 100 de la valeur ajoutée)
(p.4270) : vote réservé (p . 4271) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 19921 (p . 4318) ;
Entreprises charges (p. 4270, 4271) ;
son amendement n° 35 (institue une cotisation minimum de
taxe professionnelle égale à 1,7 p . 100 de la valeur ajoutée)
(p.4270) : vote réservé (p . 4271) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).