1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 166
- defavorable à l'amendement n° 25 de M . René Carpentier
(précise que l'activité professionnelle dont la validation des
acquis est demandée doit être en rapport avec l'objet de la
demande) (p . 2839)
- défavorable à l'amendement n° 15 de M . Yves Fréville (prévoit
que la validation des acquis professionnels est effectuée
par le jury compétent pour délivrer le diplôme en
cause, ce jury pouvant se voir adjoindre, avec voix consultative,
des personnes compétentes dans les activités
concernées) (p . 2839) ;
- defavorable à l'amendement n o 26 de M . René Carpentier
(prévoit que la validation des acquis professionnels est
effectuée par le jury compétent pour délivrer le diplôme en
cause) (p . 2839) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (impose aux
personnalités extérieures membres d'un jury de validation
des acquis professionnels de disposer d'une expérience des
problèmes de formation) : adopté (p. 2840) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de M . René Carpentier
(prévoit que le jury de validation des acquis professionnels
vérifie les savoirs fondamentaux du postulant) (p. 2840) ;
- defavorable à l'amendement n o 48 de Mme Nicole Catala
(exclut la validation d'acquis professionnels pour les
épreuves conduisant à des formations pour lesquelles le
nombre de places est réglementairement limité) (p . 2841) ;
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorise la
validation des acquis professionnels pour l'obtention de
diplômes relevant d'autres ministères que celui de l'éducation
nationale) (p . 2841).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- defavorable à l'amendement n° 31 corrigé de M . René Carpentier
(limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement
technologique par la voie de l'apprentissage
aux formations allant jusqu'au niveau V) (p. 2841) ;
- défavorable à l'amendement n° 28 de M . René Carpentier
(précise que l'activité professionnelle dont la validation des
acquis est demandée doit être en rapport avec l'objet de la
demande) . (p . 2842) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 de Mme Nicole Catala
(prévoit que la validation des acquis professionnels dispense
d'une partie des épreuves requises pour obtenir un
diplôme de l'enseignement technologique correspondant à
l'activité exercée) (p. 2842) ;
- defavorable à l'amendement n° 29 de M . René Carpentier
(prévoit la validation des acquis professionnels par le jury
normalement habilité à délivrer le diplôme en cause ; autorise
le jury constitué dans les conditions prévues par la loi
du 16 juillet 1971 à s'adjoindre des personnalités qualifiées)
(p . 2842) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (impose aux
personnalités extérieures membres d'un jury de validation
des acquis professionnels de disposer d'une expérience des
problèmes de formation) : adopté (p . 2842) ;
- defavorable à l'amendement n° 30 de M . René Carpentier
(prévoit que le jury de validation des acquis professionnels
procède aux vérifications de connaissances qu'il estime
nécessaires) (p . 2842).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 56 de M . Bruno Bourg-Broc
(prévoit l'édiction de statuts particuliers dérogatoires applicables
aux psychologues qui exercent en qualité de fonctionnaires)
(p . 2843).
Article 3 (création de commissions paritaires d'établissement
compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation) :
defavorable à l'amendement no 32 de M . Georges Hage (de
suppression) (p . 2844) ;
- defavorable à l'amendement n o 51 de Mme Nicole Catala
(limite la création des commissions paritaires d'établissement
aux cas des établissements dont les corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation atteignent un effectif fixé par
décret) (p . 2844) ;
- defavorable à l'amendement n° 52 de Mme Nicole Catala
(supprime l'alinéa donnant compétence à la commission
paritaire d'établissement pour préparer les travaux des
commissions administratives paritaires des corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation ainsi que les travaux des
conseils des établissements publics d'enseignement supérieur
portant sur les problèmes généraux d'organisation et
de fonctionnement des services) (p . 2844) ;
- favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (prévoit la
possibilité d'étendre les compétences des commissions
paritaires d'établissement aux corps administratifs, techniques,
ouvriers et de recherche autres que les corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation) (p . 2845).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en
place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel) :
- defavorable à l'amendement n° 33 de M . Georges Hage (de
suppression) (p . 2845)
- soutient l'amendement n° I 1 de la commission (limite à trois
années la durée pendant laquelle il peut être dérogé . aux
règles d'organisation et de fonctionnement des établissements
d'enseignement supérieur prévues aux articles 25 à
28, 30, 31, 34 à 36 et 38 à 40 de la loi du 26 janvier 1984) :
adopté (p. 2846) ;
- defavorable à l'amendement n° 34 de M . Georges Hage (supprime
l'extension des dérogations aux établissements créés
dans les dix-huit mois précédant la promulgation de la loi)
(p . 2846).
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de
recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement
d'enseignement supérieur) :
- défavorable aux amendements identiques n° 35 de
M. Georges Hage et n o 57 de 'M. Bruno Bourg-Broc (de
suppression) (p . 2847)
- defavorable à l'amendement n° 53 de Mme Nicole Catala
(limite la délégation au recrutement et à la gestion des personnels
non enseignants) (p. 2848) ;
- defavorable à l'amendement n° 21 de M . Yves Fréville
(exclut de la délégation le recrutement et la gestion des
professeurs) (p . 2848)
- ses observations sur l'amendement no 22 de M . Yves Fréville
(précise que les compétences déléguées ne portent pas sur
les pouvoirs du ministre en matière de reconnaissance par
une instance nationale de la qualification des enseignantschercheurs)
(p . 2848).
Article 6 (possibilité pour des personnalités extérieures de participer
aux organes de recrutement des enseignants-chercheurs,
des écoles normales supérieures, des grands établissements et
des écoles françaises à l'étranger) :
defavorable à l'amendement n o 54 de Mme Nicole Catala (de
suppression) (p . 2848)
- defavorable à l'amendement n o 37 de M . Georges Hage
(limite cette possibilité aux cas de l'Ecole nationale des
chartes et du Conservatoire national des arts et métiers)
( p . 2849).
Article 7 (interdiction d'être membre d'un conseil d'un établissement
public d'enseignement supérieur aux personnes ayant
fait l'objet de condamnations d'une certaine gravité) :
- favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (supprime
la privation des droits civils, civiques et de famille comme
motif d'interdiction et confie au recteur d'académie le
contrôle de ces conditions) (p . 2849).
Article 9 (force probante de l'enregistrement télématique des
vaux d'affectation et de mutation des enseignantschercheurs)
:
- defavorable à l'amendement no 55 de Mme Nicole Catala (de
suppression) (p. 2850)
- defavorable à l'amendement n° 40 de M . René Carpentier
(prévoit que l'authenticité et la confidentialité des choix
sont assurées par l'attribution d'un code d'accès et de validation)
(p . 2851).