1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 200
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage et à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail (no 2748).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[16 juin 1992] :
Allemagne : formation professionnelle (p . 2445).
Apprentissage
- apprentis : statut dans l'entreprise et rémunération
(p . 2444) ;
- financement et participation de l'Etat (p . 2445).
Chômage : cadres (p. 2444).
Communautés européennes :
- directives européennes (p. 2445) ;
- marché européen de l'emploi (p . 2443, 2444) ;
- traité de Maastricht (p . 2443).
Emploi : main-d'œuvre qualifiée : besoins (p. 2444, 2445).
Enseignement
- bourses et allocations d'études (p . 2445) ;
- service public d'éducation et de formation (p . 2443).
Entreprises : comités d'entreprise : consultation sur l'apprentissage
(p. 2444).
Impôts et taxes :
- assiette : dépenses de formation professionnelle (p . 2445)
- crédits d'impôt : apprentissage et formation en alternance
création (p . 2445) ;
- taxe d'apprentissage (p . 2445).
Lois : loi n o 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre premier
du livre premier du code du travail et relative à l'apprentissage
(p . 2444).
Régions : contrats d'objectifs (p . 2444).
Sécurité sociale : cotisations : exonérations (p . 2445).
Discussion des articles [17 juin 1992] :
Avant l'article ler :
son amendement no 37 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(définit l'apprentissage comme une forme d'éducation
alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs
ayant satisfait à l'obligation scolaire une
formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention
d'une qualification professionnelle complète, sanctionnée
par un diplôme technologique de niveau V ayant
valeur nationale et délivré par l'éducation nationale)
rejeté (p . 2490).
Article 1 er (durée du contrat d'apprentissage : article L. 115-2
du code du travail) :
- son amendement no 39 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) : rejeté (p . 2492).
Article 2 (possibilités de sous-traitance des enseignements normalement
dispensés par le C.F.A . : article L. 116-1-1 du code
du travail)
- son amendement n o 41 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) : rejeté (p . 2495).
Article 3 (conventions de création des C.F.A . : article L . 116-2
du code du travail) :
son amendement n o 44 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(prévoit une représentation, avec voix délibérative,
des organisations syndicales représentatives des salariés
des entreprises signataires et des apprentis au sein du
conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis)
(p . 2498) : rejeté (p. 2499).
Article 4 (durée de la formation : article L . 116-3sdu code du
travail) :
- son amendement n° 45 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(prévoit que la durée de la formation dispensée
dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieure
à 500 heures en moyenne annuelle sur les années
d'application du contrat) (p . 2505) : rejeté (p . 2506) .
Après l'article 4:
son amendement n° 47 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(institue un statut national des personnels enseignants
des centres de formation d'apprentis reprenant les
conditions de recrutement et de formation des enseignants
du secteur éducatif) : rejeté (p . 2507).
Article 5 (procédure d'agrément : article L . 117-5 du code du
travail) :
son amendement n o 50 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(impose de joindre à la demande d'agrément l'accord
du ou des maîtres d'apprentissage après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel)
: rejeté (p. 2511).
Article 7 (dispositions diverses relatives au contrat d'apprentissage)
:
Article L. 117-10 du code du travail (rémunération de l'apprenti).
- son amendement no 52 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p . 2515) : rejeté (p . 2516).
Après l'article 7 :
- son amendement n o 54 soutenu par M. Fabien Thiémé (prévoit
d'associer les représentants des enseignants du centre
de formation, les délégués syndicaux, les délégués du personnel,
les délégués des apprentis et un représentant du
comité d'entreprise aux activités visant à coordonner la
formation dispensée par le centre et celle reçue en entreprise)
: rejeté (p . 2516).
Article 9 (inspection de l'apprentissage : article L. 119-1 du code
du travail) :
son amendement no 60 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(supprime l'inspection de l'apprentissage par des
enseignants-chercheurs dans le cas de formations relevant
de l'enseignement supérieur) (p . 2522) : rejeté (p. 2523).
Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(no 2812).
Première lecture :
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Article 1 er (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l 'enseignement supérieur) :
- son amendement no 25 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(précise que l'activité professionnelle dont la validation
des acquis est demandée doit être en rapport avec
l'objet de la demande) : rejeté (p . 2839) ;
- son amendement n o 26 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(prévoit que la validation des acquis professionnels
est effectuée par le jury compétent pour délivrer le
diplôme en cause) (p . 2839) : vote réservé (p . 2840) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 2860) ;
- son amendement n a 27 soutenu par Mme Muguette Jacquaint
(prévoit que le jury de validation des acquis professionnels
vérifie les savoirs fondamentaux du postulant) :
adopté (p . 2840).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- son amendement n o 31 corrigé soutenu par M . Georges Hage
(limite l 'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement
technologique par la voie de l'apprentissage aux formations
allant jusqu'au niveau V) : rejeté (p . 2841) ;
- son amendement n o 28 soutenu par M . Georges Hage (précise
que l'activité professionnelle dont la validation des
acquis est demandée doit être en rapport avec l'objet de la
demande) : adopté (p . 2842) ;
- son amendement no 29 soutenu par M . Georges Hage (prévoit
la validation des acquis professionnels par le jury normalement
habilité à délivrer le diplôme en cause ; autorise
le jury constitué dans les conditions prévues par la loi du
16 juillet 1971 à s'adjoindre des personnalités qualifiées) :
rejeté (p . 2842) ;