1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 360
Article 17 supprimé par le Sénat (liens financiers entre les
agences de publicité de conseil en plan média ou de préconisation
de support et les vendeurs d'espace publicitaire) :
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p. 7285).
Après l'article 17 :
- défavorable aux amendements identiques nos 129 de
M. Louis de Broissia et 195 de M . Christian Kert
(excluent les rubriques « petites annonces » de la presse
écrite du champ d'application des articles 13 à 18 de la
présente loi) (p . 7286).
Presse, édition et imprimerie presse : petites annonces
(p . 7286)
Article 18 supprimé par le Sénat (sanctions et pouvoirs d'enquêtes)
:
- soutient l'amendement n o 40 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
à l'exception de la peine d'exclusion définitive des
marchés publics) : adopté (p . 7287).
Article 18 bis supprimé par le Sénat (régie publicitaire, statut
du mandataire et protection des directeurs de publication) :
- soutient l'amendement n° 41 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
; précise que la responsabilité du directeur de publication
n'est pas limitée par l'expression « achat d'espace
publicitaire ») : adopté (p . 7287).
Après l'article 18 bis :
- soutient l'amendement n° 42 de la commission (précise que
les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le message
est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et
concerne le territoire français) adopté (p . 7287).
Article 18 ter (entrée en vigueur des articles 11 et 12) :
- défavorable aux amendements identiques nos 130 de
M. Louis de Broissia et 196 de M. Christian Kert (prévoient
l'entrée en vigueur des dispositions des deux premiers
chapitres du titre III le ler janvier 1994) (p. 7289) ;
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (prévoit l'entrée
en vigueur des dispositions des deux premiers chapitres
du titre III le 31 mars 1993 à l'exception des dispositions
du III de l'article 11, des trois derniers alinéas de
l'article 12 et du deuxième alinéa, d - 20 de l'article 18
qui ne prendront effet que le ler septembre 1993) : vote
réservé (p. 7288) ; adopté avec modifications : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- défavorable au sous-amendement n° 147 de M . Jean-Jacques
Hyest (substitue à la date du 31 mars 1993 celle du
ler janvier 1994) rectifié (retient la date du
31 décembre 1993) à l'amendement no 43 de la commission
(p. 7289)
- défavorable au sous-amendement n a 184 de M . Ladislas
Poniatowski (prévoit l'entrée en vigueur des dispositions
du présent chapitre le l er janvier 1994) à l'amendement
n o 43 de la commission (p . 7289).
Après l'article 18 ter :
- défavorable à l'amendement n° 212 de M . Jean-Marie Le
Guen (exclut du champ de la loi l'information du marché
pour les sociétés cotées en bourse) (p . 7290).
Article 18 quater (observatoire du marché publicitaire)
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (de suppression)
(p . 7290) : retiré (p. 7292)
- favorable à l'amendement n° 94 rectifié du Gouvernement
(prévoit, dans un délai de trois ans après l'entrée en
vigueur des dispositions du présent chapitre, la publication
d'un rapport par le Gouvernement sur les conditions d'application
de la loi) (p . 7292).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- favorable à l'amendement n° 133 de M . Jacques Boyon
(exclut du champ de l'article les sociétés d'économie mixte
locales) (p . 7432) .
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- soutient l'amendement n° 45 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7434) ;
soutient l'amendement n° 46 de la commission (exclut la
prise en compte par la commission du commerce non
sédentaire) : adopté (p . 7433) ;
soutient l'amendement n° 47 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7433) : rejeté (p . 7434) ;
defavorable au sous-amendement n° 205 de M . Jean-Paul
Charié (supprime la référence en matière de concurrence à
« chaque forme de commerce et d'artisanat ») à l'amendement
na 47 de la commission (p. 7434).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
defavorable au sous-amendement n° 142 de M . Jean-Jacques
Hyest (accroît la composition de la commission du président
du conseil général, d'une personnalité désignée par le
préfet et, au cas où le président du conseil général est
conseiller général du canton d'implantation, d'un autre
conseiller général d'arrondissement) à l'amendement n° 49
de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale) (p. 7435) ;
soutient l'amendement n° 50 de la commission (substitue,
dans le département de Paris, deux conseillers d'arrondissements
et le maire d'arrondissement du lieu d'implantation
aux deux conseillers de Paris ou d 'arrondissement et
au conseiller d'arrondissement du lieu d'implantation) :
adopté (p. 7436) ;
- defavorable à l'amendement n o 105 de M. André Thien Ah
Koon (interdit aux membres de la commission de délibérer
d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt) (p . 7436) ;
- defavorable à l'amendement n° 170 de M . Pierre Micaux
(donne accès aux séances de la commission au directeur
des services du conseil général ou son représentant)
(p . 7437).
Article 22 (art. 31 de la loi na 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : délibérations des commissions départementales
d 'équipement commercial) :
soutient l'amendement n° 51 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7437).
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7437).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
- soutient l'amendement n° 53 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7437) : adopté (p . 7438) ;
defavorable à l'amendement n° 206 de M . Jean-Paul Charié
(dispose que les personnalités désignées pour leur compétence
en matière de distribution le sont en matière de commerce
et d'artisanat en général) : rejeté (p. 7438) ;
- soutient l'amendement n° 54 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
donnant voix prépondérante au président de la commission)
: adopté (p . 7438) ;
- défavorable à l'amendement n° 106 de M . André Thien Ah
Koon (de coordination) (p . 7438) : rejeté (p. 7439).