1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 220
- ses observations sur les sous-amendements identiques n° 31
de Mme Elisabeth Hubert, 56 de M. Denis Jacquat et 86
de M. Jacques Barrot (suppriment la date limite du
10 décembre 1992) à l'amendement n o 22 du Gouvernement
(valide jusqu'à l'approbation d'une nouvelle `convention
nationale des médecins et au plus tard jusqu'au
10 décembre 1992 tous les actes pris en application de la
convention du 9 mars 1990) (p . 6397) ;
Assemblée nationale : incidents : approbation recherchée
dans les tribunes du public (p . 6397).
Article 1• r précédemment réservé (art. L. 162-1-1 du code de la
sécurité sociale : taux global d'évolution des dépenses de
maladie) :
- favorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement (de suppression)
(p. 6398).
Vote des groupes :
Abstention du groupe R .P.R. (p . 6398).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n o 88-1088
du 1• r décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage
d'exclusion (no 2733).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[9 juin 1992] :
Départements :
- conseil départemental et programme départemental d'insertion
(p . 2129) ;
- contractualisation avec les autres collectivités locales
(p . 2129) ;
- coresponsabilité et partenariat avec l'Etat : réaffirmation
(p . 2129).
Emploi :
- contrats de retour à l'emploi : réforme et aide de l'Etat aux
employeurs (p. 2129) ;
- licenciements : « contribution Delalande » (p. 2129) ;
- licenciements : travailleurs âgés (p . 2129).
Exclusion : causes et conséquences (p . 2130).
Discussion des articles [9 et 10 juin 1992] :
Article 1•r (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de
la loi du 1 er décembre 1988) :
Article 34 de la loi du Pr décembre 1988 (rôle du représentant de
l'Etat dans le département et du président du conseil
général) :
- favorable à l'amendement n° 87 de M . Denis Jacquat (prévoit
que l'action d'insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du R.M .I. est conduite par chaque personne
publique ou privée sur une base contractuelle)'(p . ,2139) ;
- son amendement n° 139 rectifié (prévoit que le représentant
de l'Etat dans le département et le président du conseil
général conduisent ensemble, et non pas conjointement,
l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires
du R.M.I .) : adopté (p . 2140) ;
- son amendement n° 140 (précise que les associations figurent
parmi les personnes morales qui concourent à l'insertion)
(p . 2139) : retiré (p . 2140).
Article 35 de la loi du ler décembre 1988 (composition des
conseils départementaux d'insertion - C .D.I.) :
- ses observations sur l'amendement n° 58 de Mme Roselyne
Bachelot (prévoit que le conseil départemental d'insertion
est présidé par le président du conseil général, le préfet
étant vice-président) (p . 2141).
Article 36 de la loi du l er décembre 1988 (élaboration et adoption
par le C.D.I. du programme départemental d'insertion) :
- son sous-amendement n° 141 corrigé (modifie l'ordre dans
lequel sont énumérés les domaines sur lesquels devra
porter l'évaluation des besoins à satisfaire dans le programme
départemental d'insertion) à l'amendement n° 4
de la commission (précise ces domaines) (p . 2142) ; adopté
(p. 2143) ;
- son amendement n° 145 (confère au C .D.I. le pouvoir de
proposer les modalités de financement de certaines
mesures du plan départemental d'insertion par l'Etat et le
département) (p . 2143) : rejeté (p. 2144) ;
- son amendement n° 143 corrigé (précise que la répartition
des crédits départementaux par le C .D.I. porte sur les
crédits affectés au plan départemental d'insertion) : rejeté
(p. 2144) ;
- son amendement n° 144 corrigé (précise que la répartition
des crédits de l'Etat par le C .D.I. porte sur les crédits
affectés au plan départemental d'insertion) (p. 2144) ;
réservé (p . 2145) ; retiré (p . 2168) ;
- son sous-amendement n° 142 (supprime la faculté reconnue
au C .D.I. « de faire réaliser » des études ou des enquêtes
sur les phénomènes de pauvreté et de précarité) à l'amendement
n° 7 de la commission (prévoit que le C.D.I . peut
proposer ou faire réaliser ces études (p . 2166) : rejeté
(p . 2167).
Article 38 de la loi du 1 er décembre 1988 (financement des actions
inscrites au programme départemental d'insertion):
- son amendement n ô 147 (prévoit que l'ensemble des actions
d'insertion menées' par le département est pris en compte
pour le calcul du minimum de dépenses obligatoires d'insertion
inscrites à son budget) (p . 2168) : retiré (p . 2169) ;
- son amendement no 148 retiré (p . 2169).
Article 41 de la loi du Pr décembre 1988 (engagement du
« 20 p. 100 départemental » et procédure applicable en cas de
non-engagement) :
- défavorable à l'amendement n° 162 de M . Claude Bartolone
(institue un mécanisme d'affectation et d'inscription d'office
par le représentant de l'Etat dans le département des
crédits correspondant aux dépenses obligatoires d'insertion
non engagés) (p . 2171).
Article 42-2 de la loi du 1 ef décembre 1988 (composition et organisation
des C.L .L) :
- son amendement n a 163 (prévoit une représentation en
nombre égal de l'Etat et du conseil général au sein de la
commission locale d'insertion) (p . 2174) : adopté après rectification
(p. 2175) ;
- son amendement no 164 (prévoit la possibilité de désigner
des représentants d'associations intervenant dans le
domaine social au sein des commissions locales d'insertion)
.: retiré (p . 2175) ;
- ses observations sur' l'amendement no 103 de Mme Marie-
Josèphe Sublet (substitue la participation du président du
centre communal d'action sociale de la commune où réside
le bénéficiaire du contrat d'insertion à celle du maire lors
de la réunion du bureau de la commission locale d'insertion
approuvant ce contrat) (p . 2177) ;
-
défavorable à l'amendement no 174 de M . Jean-Michel
Belorgey (supprime la participation du maire de la commune
où réside le bénéficiaire du contrat d'insertion à la
réunion du bureau de la commission locale d'insertion
approuvant ce contrat) (p . 2178).
Article 42-3 de la loi du 1 C7 décembre 1988 (contenu, transmission
et moyens du programme local d'insertion) :
- ses observations sur l'amendement n° 155 de M. Thierry
Mandon (prévoit que les programmes locaux d'insertion
prennent en compte les plans locaux d'insertion économique)
(p . 2179) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (prévoit
que le conseil départemental d'insertion se prononce sur
les moyens qu'il est en mesure d'affecter à l'exécution du
programme local d'insertion) (p . 2180).
Après l'article 42-5 de la loi du l er décembre 1988 (institution
d'un « accompagnateur » des bénéficiaires des contrats d'insertion)
:
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (institue
un accompagnateur pour chaque bénéficiaire d'un contrat
d'insertion) (p. 2189).
Article 2 (lutte contre l'exclusion sociale : titre III bis de la loi
du let décembre 1988) :
Article 43 de la loi du 1 ef décembre 1988 (dispositif de réponse à
l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté) :
- son amendement no 165 (de suppression) (p . 2191) : rejeté
(p . 2192) .