1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GEN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 440
Travail, emploi et formation professionnelle. - Examen
du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure,
des questions [6 novembre 1992] :
Apprentissage
- crédit d'impôt : création (p . 4933) ;
- fonds national interconsulaire de compensation (F.N .I .C.)
indemnité forfaitaire (p . 4933) ;
- réforme (p . 4933).
Chômeurs de longue durée : insertion (p . 4932).
Comptes spéciaux du Trésor : comptes d'affectation spéciale
affectation des produits de cessions de titres du secteur
public : création (p . 4932).
Enseignement : formation en alternance sous statut scolaire
(p . 4933).
Entreprises : allégements fiscaux et de cotisations sociales
(p. 4933).
Formation professionnelle et promotion sociale : crédit formation
individualisée (p . 4933).
Jeunes : « carrefours jeunes » et programme PAQUE (p . 4933).
Lois : loi n o 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail (p . 4933).
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
:
- crédits : montant, évolution, répartition (p . 4932) ;
- crédits : régulation budgétaire, exécution du budget
(p . 4932).
Secteur public : privatisations (p . 4932).
Questions :
Contrats emploi-solidarité (C .E .S .) (p . 4960).
Formation professionnelle et promotion sociale : Association
pour la formation professionnelle des adultes (A .F.P.A .)
missions, patrimoine et ressources (p . 4953).
Retraites : âge de la retraite : anciens combattants d'Afrique du
Nord (p. 4960).
Commerce et artisanat . Vote des crédits
[16 novembre 1992] :
Après l'article 83 :
- son amendement n° 230 soutenu par M. Michel Jacquemin
(exonère de l'impôt sur le revenu la fraction de la taxe
d'apprentissage versée par les employeurs et destinée à
compenser forfaitairement les salaires versés par les
maîtres d'apprentissage définis à l'article L. 118-6 du code
du travail) : vote réservé ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5496).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O.P.C.V.M. détenues par les entreprises) :
- son amendement n° 75 soutenu par M. Jean-Marie Caro
(exclue les titres émis par les sociétés coopératives du
champ d'application de l'article) (p. 6997) : vote réservé
(p . 6998) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051) ;
- son amendement n° 76 soutenu par M . Jean-Marie Caro (de
conséquence) : vote réservé (p . 6998) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p. 7051).
Après l'article 21 :
- son amendement n° 84 soutenu par M . Gilbert Gantier
(assujettit les prestations liées à la collecte et à l'élimination
des cadavres d'animaux au taux réduit de la T .V .A.)
(p. 7006) : vote réservé (p . 7007) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitutiôn
(p. 7051).
Après l'article 24:
- son amendement n° 83 soutenu par M . Gilbert Gantier (exonère
de la T.I.P.P. les livraisons de gaz naturel destinées
au chauffage de serres abritant des productions végétales)
vote réservé (p . 7012) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7051) .
Article 26 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) :
- son amendement n a 79 soutenu par M . Gilbert Gantier (supprime
l'augmentation du droit de consommation sur les
cigares) : vote réservé (p . 7013) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
- Déclaration du Gouvernement présentée par
M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, sur les
négociations du G .A .T.T. (no 3073).
Principaux thèmes développés [25 novembre 1992] :
Aménagement du territoire : zones rurales : désertification
(p . 6042).
,communautés européennes :
- Allemagne : solidarité franco-allemande : intégration de
l'Allemagne de l'Est : conséquences (p . 6041, 6042) ;
- politique agricole commune (P.A .C.) (p . 6042).
Crise agricole (p . 6042).
Emploi : crise : aggravation (p . 6042).
G .A.T.T . :
- négociations : généralités (p . 6042) ;
- négociations : volet agricole (p . 6042).
Industrie : industrie agro-alimentaire (p . 6042).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le
domaine funéraire (n o 2985).
Première lecture :
Discussion des articles [2 décembre 1992] :
Après l'article 22 :
- défavorable à l'amendement n° 105 de M . François Colcombet
(dispose que la loi sera applicable dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
(p . 6475).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 13 :
- son amendement n° 153 (fait bénéficier les associations de
soins à domicile de l'exonération des cotisations patronales
de sécurité sociale prévue pour les personnes âgées qui
recourent à l'assistance d'une tierce personne salariée
gage cette mesure par la création d'une taxe additionnelle
à la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article
L . 245-7 du code de la sécurité sociale) : non soutenu
(p. 6580).
Lecture définitive :
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale [23 décembre 1992]
- favorable à l'amendement n° 23 de M. Gérard Gouzes
(permet aux exploitants agricoles d'opter pour une assiette
de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels
de l'année précédant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues) (p .•7891) ;
- soutient l'amendement n° 7 de Mme Bernadette Isaac-Sibille
(étend le champ d'application de l'article 15 à la sanction
de toute perturbation du fonctionnement des établissements
de santé et reconnaît la faculté d'exercer les droits
de la partie civile à toutes les associations dont l'objet statutaire
comporte la défense des droits des personnes à
accéder aux services offerts par les établissements de
santé) : vote réservé (p . 7892) ; non soumis au vase : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7894) ;
- favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (étend aux
examens prénuptiaux l'obligation de proposer un dépistage
du sida prévue à l'article 19 sexies pour les examens prénataux)
(p . 7893).
Vote des groupes :
Vote contre du groupe U .D .C. (p . 7894).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(no 3056) .