1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 324
Article 33 (art. 137-1 nouveau du code de procédure pénale
instance collégiale compétente pour ordonner le placement en
détention provisoire) :
- défavorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée
par un collège composé de trois magistrats du siège dont
le président du tribunal et le juge d'instruction chargé de
l'affaire ; précise que, saisi par le juge d'instruction, le collège
peut prescrire la mise en détention ou le placement
sous contrôle judiciaire) (p . 6302, 6303) ;
- favorable à l'amendement n o 57 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,
sous réserve d'une modification de coordination) (p. 6303).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 octobre 1992] :
Chômage (p. 4015).
Commerce extérieur et balance des paiements (p . 4015).
Culture et grands travaux (p . 4015).
Enseignement : dépenses et efficacité du système (p . 4015).
Entreprises : investissements (p. 4015).
Epargne : rémunération et fiscalité (p . 4015).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 4014, 4015) ;
- dépenses : engagements non financés et sous-évaluation
(p. 4015) ;
- dépenses : niveau et évolution (p. 4015) ;
- recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p . 4015).
Prévisions et projections économiques (p . 4015).
Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (p. 4015).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p . 4015).
Deuxième partie :
Charges communes. - Services financiers. - Comptes
spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales . - Imprimerie
nationale (budget annexe). - Monnaies et ..
médailles (budget annexe). - Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions
. Rapporteur pour le budget annexe des Monnaies et
médailles [117 novembre 1992] :
Communautés européennes (p. 5509, 5510).
Monnaies et médailles :
- dépenses, recettes, productions, investissements (p . 5509) ;
- personnels : effectifs (p . 5509) ;
- société Distribution monnaie Paris International (p . 5509) ;
- statut (p . 5509).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(no 3058)•
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 décembre 1992] :
Son interruption (p . 6655) ;
Culture et grands travaux (p . 6655).
Discussion des articles [7 décembre 1992] :
Après l'article 13 :
- soutient l'amendement no 105 de M . Philippe Auberger (proroge
jusqu'au 31 décembre 1994 le remboursement forfaitaire
de T.V .A. sur les livraisons de certains produits agricoles
énumérés à l'article 298 quater du code général des
impôts) : retiré (p . 6666) ;
- soutient l'amendement n° 7 corrigé de M. René Couveinhes
(proroge jusqu'au 31 décembre 1993 le remboursement forfaitaire
de T .V.A. sur les livraisons de certains produits
agricoles énumérés à l'article 298 quater du code général
des impôts) : retiré (p. 6666).
Après l'article 14:
- soutient l'amendement n° 2 rectifié de M . Jacques Toubon
(pérennise l'application du taux réduit de la T .V.A. aux
opérations concernant les oeuvres d'art originales) (p . 6666,
6667) : rejeté (p. 6667) ;
Marché de l'art : T .V .A. : concurrence de la Grande-Bretagne
(p . 6667).
Après l'article 18 :
- soutient l'amendement na 54 de M. Guy Drut (exonère de
droits de redevances au titre de l'occupation du domaine
public les associations sportives nautiques organisant des
manifestations bénéficiant des exonérations , de l'impôt sur
les sociétés et de la T.V.A.) : rejeté (p . 6669).
Après l'article 23 :
- soutient l'amendement n° 109 de M .. René Couveinhes (porte
à respectivement 30 et 45 p. 100 les taux des déductions
forfaitaires de 10 et de 15 p. 100 sur les revéfïus des propriétés
rurales) (p . 6673) : rejeté (p. 6674).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [17 et 18 décembre 1992] :
Article 35 (contrats passés par les S.E.M., les sociétés anonymes
d'H.L.M. et les S.E.M. de construction de . logements.
sociaux) :
- son amendement n° 131 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(supprime la non application des dispositions de l'article
aux marchés d'étude et de maîtrise d'oeuvre passés entre
des sociétés d'économie mixte d'intérêt national et des
sociétés filiales si les deux cocontractants sont contrôlés
par l'Etat) : vote réservé (p . 7450) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
DHAILLE (Paul)
Député de la Seine-Maritime
(6e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission d'enquête chargée d'étudier la situation
actuelle et les perspectives de l'industrie automobile
française [J.O. du 14 janvier 1992] (p . 682).
Membre de la commission des affaires étrangères [J .O. du
3 avril 1992] (p . 5032).
Secrétaire de cette commission [J.O. du 8 avril 1992] (p . 5213).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation des statuts du Groupe d'étude international
du cuivre (no 2667) [7 mai 1992] (p . 1001).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation des statuts du Groupe d'étude international
de l'étain (no 2668) [7 mai 1992] (p. 1001).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation des statuts du Groupe d'étude international
du nickel (no 2669) [7 mai 1992] (p . 1001).
Rapporteur d'information sur le suivi de la mise en oeuvre de
la convention d'application de l'accord de Schengen
[11 juin 1992].
Rapporteur d'information sur l'union économique et monétaire
européenne et la zone franc [29 juin -19921 (p . 2986).
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de
l'Uruguay (no 3037) [13 novembre 1992] (p . 5290) .