1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BON DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 134
Membre titulaire du comité des finances locales [J.O. du
2 mai 1992] (p . 6095).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532) [J.O. du 7 mai 1992] (p. 6273).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (intérieur : collectivités locales) [Il mai 1992].
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant mise en oeuvre par la République
française de la directive du Conseil des communautés
européennes, C .E .E. n° 91-680, complétant le système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue de la suppression des contrôles aux frontières, la
directive C .E .E. n o 77-388 et de la directive C .E .E.
n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et au contrôle des produits soumis à accise
(n o 2682) [J.O. du 26 juin 1992] (p . 8441).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n o 2698)
[J.O. du ler juillet 1992] (p. 8653).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur le projet de loi de finances pour
1993 (n o 2931) [J.O. du 3 décembre 1992] (p . 16502).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi de finances rectificative pour 1992
(no 3056) [J.O. du 20 décembre 1992] (p . 17492).
DEPOTS
Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du Règlement au nom de la mission d'information
sur la situation du monde rural et les perspectives
d'avenir de l'espace rural déposé le
22 avril 1992 (no 2608) [15 avril 1992].
Proposition de loi tendant à renforcer la péréquation
nationale des ressources des collectivités locales
(n o 2864) [30 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (n o 2931) : annexe n° 25 : intérieur
: collectivités locales (n o 2945)
[14 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Politique en faveur des travaux publics situation de
crise ; baisse des commandes ; délais de paiements
imposés par les administrations ; crédits votés pour le
budget 1993 ; consommation des crédits « PALULOS,
P.L .A., P.A .P . » ; rôle des collectivités locales : développement
des infrastructures [2 décembre 1992] (p . 6425, 6426).
à un ministre :
- Collectivités locales [23 avril 1992] :
Impôts locaux : taxe professionnelle péréquation nationale et
départementale (p. 645).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation relatif à l 'administration
territoriale de la République (no 1581).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 janvier 1992] :
Aménagement du territoire : aménagement et développement
rural (p. 92).
Communes : dotation de développement rural (D .D .R .) : création,
communes bénéficiaires et mode de financement
(p. 92) .
Coopération intercommunale : généralités et libre adhésion
(p.91).
Impôts locaux : taxe professionnelle : spécialisation et péréquation
(p .92).
Parlement :
- commission mixte paritaire : échec (p .91) ;
- Sénat : examen et modification du texte en première et
deuxième lectures (p.92).
Discussion des articles [22 janvier 1992] :
Article 63 bis C (rapport du Gouvernement sur la reforme du
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) :
- son amendement n° 304 (propose que le rapport traite également
des fonds départementaux) : adopté (p . 186).
Article 63 ter (dotation globale d'équipement des groupements) :
- soutient l'amendement no 220 rectifié de la commission
(autorise l'ensemble des communes et des groupements de
communes éligibles à la deuxième part de la dotation globale
d'équipement à exercer leur droit d'option pour cette
deuxième part durant les trois mois qui suivent l'entrée en
vigueur de la présente loi) : adopté (p. 187).
Article 64 bis B nouveau (prélèvement au profit des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) :
- son sous-amendement n° 331 (propose que les prélèvements
soient réservés au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle) à l'amendement n° 224 de la commission
(d'harmonisation) : .retiré (p . 189).
Après l'article 64 ter:
- ses observations sur l'amendement n° 7 du Gouvernement
(précise les dates d 'application des dispositions relatives à
la dotation globale de fonctionnement, à la dotation globale
d'équipement et au fonds de compensation pour la
T .V .A.) (p . 191).
Article 64 sexies (modalités de répartition de la dotation de
développement rural) :
- ses observations sur les sous-amendements identiques nos 308
de M . Patrick 011ier et 316 de M . Jean Briane (disposent
que la deuxième part de la dotation de développement
rural représente 30 p . 100 du montant total de la dotation
en 1993 et 20 p . 100 en 1994) à l'amendement n° 8 du
Gouvernement (précise le montant global ainsi que le
mode d'attribution de la deuxième part de la dotation de
développement rural et rétablit les modalités de partage
des crédits entre les deux parts de la dotation) (p . 195,
196) ;
- favorable au sous-amendement n° 326 de la commission (dispose
que la deuxième part de la dotation de développement
rural représente 40 p . 100 du montant total de la
dotation en 1993 et 30 p. 100 en 1994) à l'amendement
n° 8 du Gouvernement (p. 196).
- Proposition de loi relative à l'organisation départementale
du tourisme (no 2129).
Première lecture :
Discussion des articles [19 juin 1992] :
Article 4 (missions du Comité départemental du tourisme) :
- son amendement na 49 soutenu par M . Jean Beaufils (précise
que le Comité départemental du tourisme contribue également
à organiser l'élaboration, la promotion et la commercialisation
des produits touristiques) : rejeté (p . 2657).
Après l'article 4 :
- son sous-amendement n o 51 soutenu par M . Jean Beaufils
(étend cette possibilité aux conseils de communauté de
communes ou de district compétents en matière économique)
à l'amendement n° 5 du Gouvernement (prévoit la
possibilité pour les conseils municipaux de créer des
offices de tourisme et détermine les caractéristiques de ces
organismes) (p . 2659) : rejeté (p . 2660) ;
- son sous-amendement n° 50 soutenu par M . Jean Beaufils
(précise que l'office de tourisme agit notamment dans le
domaine de l'observation économique) à l'amendement
n° 5 du Gouvernement (p . 2659) : rejeté (p . 2660).