1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 38
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (impose à
l'autorité administrative de vérifier le respect par le contrat
de travail des conditions légales pour ouvrir droit à l'abattement)
(p . 6760) ;
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (supprime
l'insertion dans le code du travail de la disposition relative
au dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi) (p . 6761).
Article 4 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'abattement
de cotisations sociales) :
- défavorable à l'amendement n o 48 de M. Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6761) ;
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (soumet les
transformation d'emplois à temps plein en emplois à temps
partiel intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi à
l'obligation de maintenir le volume des heures de travail)
(p . 6762).
Après l'article 4:
- favorable à l'amendement n o 52 de M. Jean-Claude Lefort
(impose à l'employeur de fournir au juge les éléments justificatifs
des horaires pratiqués par le salarié en cas de
litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail
effectuées, prévoit que le doute subsistant profite au
salarié) (p . 6762) ;
- soutient le sous-amendement n° 91 du Gouvernement (précise
que l'employeur apporte la justification des horaires
« effectivement réalisés par le salarié ») à l'amendement
n° 52 de M . Jean-Claude Lefort :adopté (p.6762);
- soutient le sous-amendement no 92 du Gouvernement (supprime
la disposition prévoyant que le doute subsistant profite
au salarié) à l'amendement n° 52 de M . Jean-Claude
Lefort : adopté (p . 6762) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (de conséquence)
(p . 6762).
Article 5 (art. L. 322-4 du code du travail : fusion des préretraites
à mi-temps et des préretraites progressives) :
- défavorable à l'amendement n° 53 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime la création du dispositif de convention de préretraite
progressive) (p. 6763).
Après l'article 5 :
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (prévoit le
dépôt d'un rapport d'évaluation du dispositif de convention
de préretraite progressive dans les trois années de sa
mise en oeuvre) (p. 6763).
Article 5 bis (art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale : protection
en cas d'accident du travail pendant l'exercice d'activités
de tutorat) :
- favorable aux amendements identiques nos 24 de la commission
et 71 de M . Germain Gengenwin (de suppression)
(p . 6764).
Article 6 (art. L. 351-2 du code du travail : fusion des allocations
d'assurance chômage) :
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p. 6764).
Article 7 (art. L. 351-3 du code du travail conditions d'attribu -
tion de l'allocation d'assurance chômage) :
- défavorable à l'amendement n a 50 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p. 6765).
Article 8 (art. L. 351-3-1 du code du travail : calcul des contributions
sur une base forfaitaire) :
- favorable aux amendements identiques n° 28 de M . Michel
Coffineau et n° 54 de M . Jean-Claude Lefort (suppriment
le paragraphe II qui supprime, à compter du l et janvier
1993, la mention des contributions forfaitaires à la
charge de l'employeur comme sources de financement de
l'allocation d'assurance chômage) (p. 6765).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement no e55 de M . Jean-Claude Lefort
(prévoit que le juge ordonne d'office le paiement de la
contribution Delalande lorsqu'il considère qu'aucune faute
grave ou lourde n'a été commise par le salarié licencié âgé
de plus de cinquante cinq ans) (p . 6766) ;
- soutient l'amendement n° 80 du Gouvernement (prévoit
qu'une copie du jugement décidant que le licenciement ne
résulte pas d'une faute grave ou lourde est adressée par le
tribunal aux organismes chargés de la gestion de l'assurance
chômage) : adopté (p . 6766).
Article 10 bis (art. L. 321-13 du code du travail : exonération
de la contribution Delalande) :
- defavorable à l'amendement n° 56 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p. 6767) ;
- defavorable aux amendements identiques n° 72 de M . Germain
Gengenwin et 89 de M . Jacques Barrot (dispensent
de verser la contribution Delalande en cas de rupture du
contrat de travail pour inaptitude physique au travail)
(p . 6767).
Article 11 (art. L. 320 du code du travail : extension de la
déclaration préalable d'embauche) :
- defavorable à l'amendement n° 85 de M. Alain Vidalies
(généralise, à compter du l e i janvier 1993, à tous les départements,
la déclaration préalable d'embauche des salariés)
(p . 6768).
Avant l'article 12
f- avorable à l'amendement, no 25 de la commission (rédactionnel)
(p . 6768).
Article 13 (art. 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 :
prorogation du dispositif d'exonération de charges sociales
pour l'embauche d'un jeune sans qualification « Exojeunes
») :
- defavorable à l'amendement no 57 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6769).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 90 de M . Michel Coffineau
(rédactionnel) (p . 6769) ;
- soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (renforce la
protection de la vie privée des candidats à un emploi ou
des salariés à l'égard des informations qui leur sont
demandées à des fins professionnelles) : adopté (p . 6769) ;
- soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (prévoit l'information
du candidat à un emploi et du salarié sur les
méthodes d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle
; interdit la collecte d'informations sur un candidat
ou un salarié à l'insu de ce dernier) (p . 6769) : adopté
(p . 6771)
- defavorable au sous-amendement n° 73 de M. Germain Gengenwin
(supprime l'obligation d'informer le salarié des
méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises
en oeuvre à son égard) à l'amendement n o 3 du Gouvernement
(p . 6770, 6771) ;
- defavorable au sous-amendement n° 76 de M . Jean-Pierre
Philibert (prévoit qu'aucune information personnelle
recherchée à l'insu du salarié ou du candidat à un emploi
ne peut lui être opposée) à l'amendement n° 3 du Gouvernement
(p. 6770) ;
- defavorable au sous-amendement n° 74 de M. Germain Gengenwin
(prévoit qu'une information personnelle recherchée
à l'insu du salarié ou du candidat à un emploi ne peut lui
être opposée) à l'amendement n° 3 du Gouvernement
(p. 6770)
- soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (précise qu'au -
cune personne ne peut être écartée d'une procédure de
recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à
une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques,
de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses ou, en raison, sauf en cas d'inaptitude,
de son état de santé ou de son handicap) : adopté
(p . 6771)
- soutient l'amendement n° 5 du Gouvernement (prévoit l'information
du comité d'entreprise sur les méthodes et techniques
d'aide au recrutement et sur les traitements automatisés
de gestion du personnel ; prévoit l'information et la
consultation préalables du comité d'entreprise sur la mise
en oeuvre des moyens ou techniques permettant un
contrôle de l'activité des salariés) : adopté (p. 6771) ;