1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CLE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 254
- Projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre les biens (n o 2309).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 mai 1992]
Communes : élus communaux : ingérence et trafic d'influence
(p. 1509).
Délinquance et criminalité :
- graffitis, « tags » et vandalisme : sanctions (p. 1508, 1509) ;
- vols : vols simples et aggravés (p . 1508).
Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p. 1508).
Poste et télécommunications : France Télécom : minitel rose
(p . 1508).
Discussion de l'article unique et du livre III annexé
[21 mai 1992]
Article unique (reforme du livre III du code pénal relatif aux
crimes et délits contre les biens) :
Article 30I-4 du code pénal (circonstances aggravantes du vol,
instituant une peine de cinq ans d'emprisonnement) :
- ses observations sur les amendements identiques nos 13 de la
commission et 3 rectifié de M . Gilbert Millet (rétablissent
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 1512).
Article 301-12-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
— défavorable aux amendements identiques nos 16 corrigé de la
commission et 4 de M . Gilbert Millet (de suppression)
(p. 1513, 1514, 1515).
Article 302-8-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- defavorable aux amendements identiques nos 18 de la commission
et 6 de M . Gilbert Millet (de suppression)
(p . 1516).
Article 303-5 du code pénal (peines complémentaires) :
- ses observations sur les amendement nos 19 de la commission
et 7 de M . Gilbert Millet (suppriment la possibilité de prononcer
une interdiction de séjour) (p. 1516).
Article 306-5 A du code pénal (menaces de destruction sans condition)
:
- ses observations sur l'amendement n° 32 de la commission
(rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) (p. 1520).
Vote des groupes :
Abstention des groupes R.P.R. et U.D.F. (p. 1523).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
(no 2083).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 mai 1992]
Action sociale et solidarité nationale : personnes sans domicile
fixe : vagabondage et mendicité (p. 1526).
Communes : élus communaux : ingérence et trafic d'influence
(p . 1526).
Discussion des articles [21 mai 1992] :
Article 1• r et annexe (reforme du livre IV du code pénal
relatif à la répression des crimes et délits contre la nation,
l'Etat et la paix publique) :
Article 411-5 du code pénal (intelligence de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) :
- son amendement no 106 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest
(punit l'étranger non ressortissant d'un pays membre de la
Communauté européenne coupable d'intelligence avec
l'ennemi de la seule peine d'interdiction du territoire
français) : rejeté (p . 1537).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (n o 1395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[1l juin 1992] :
Communautés européennes : directive du 25 juillet 1985 :
contenu et retard de transposition en droit français
(p. 2256, 2257).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :
- « défaut » ou « danger » des produits : définition des
notions et suivi après mise sur le marché (p . 2257) ;
- exonérations pour risques de développement et pour utilisation
anormale (p. 2256, 2257) ;
- projet de loi : pénalisation des industriels (p . 2256, 2257).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1• r (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans
le livre III d'un titre IV bis traitant « de la responsabilité du
fait du défaut de sécurité des produits ») :
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit
dans des conditions anormales) :
- soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Philibert
(propose que le producteur soit partiellement voire totalement
exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la
victime ou de prise de risque volontaire de celle-ci) ; rectifié
(supprime la disposition relative à la prise de risque
volontaire par la victime) (p . 2262) : adopté après modifications
(p . 2264) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 25 de la commission
(précise que ne constitue pas une faute de la victime
l'utilisation du produit dans des conditions anormales
« raisonnablement prévisibles » par le producteur) à
l'amendement n° 10 de M . Jean-Pierre Philibert (p . 2264).
Article 1386-13 du code civil (obligation de suivi des produits) :
soutient l'amendement n° 9 de M . Jean-Pierre Philibert (renverse
la charge de la preuve aux dépens de la victime, supprime
la notion de « danger » généré par un produit et
ramène l'obligation du producteur à la seule limitation des
conséquences dommageables du produit défectueux) :
rejeté (p . 2264) ;
- ses observations sur l'amendement n o 23 de M . Jean-Jacques
Hyest (supprime la notion de « danger » généré par un
produit après sa mise en circulation) (p . 2265).
Explications de vote :
Parlement : Sénat et commission mixte paritaire : amélioration
du projet de loi (p . 2266).
Projet de loi : pénalisation des industriels (p . 2266).
Vote contre des groupes U .D.F., U .D.C. et R .P.R. (p. 2266).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme
des dispositions générales du code pénal (no 693).
Commission mixte paritaire :
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
[2 juillet 1992] :
ses observations sur l'amendement n a 7 du Gouvernement
(art. 131-7 du code pénal : précise que le président du tribunal
informe le prévenu, avant le prononcé du jugement,
de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt
général) (p. 3097) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : travail forcé : interdiction
(p . 3097) ;
- defavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement
(art. 132-22 du code pénal : dispose que lorsque la juridiction
prononce une peine d'amende, elle détermine son
montant en tenant compte des ressources et charges de
l'auteur de l'infraction) (p. 3099, 3100) ;
Constitution : principe d'égalité (p . 3099) .