1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 232
- soutient l'amendement n o 182 du Gouvernement (étend aux
agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition l'obligation
de justification auprès de l'administration fiscale) :
adopté (p. 2360).
Article 10 (taux de l'octroi de mer) :
- ses observations sur l'amendement n° 91 de M. Ernest Moutoussamy
(précise que le conseil régional fixe les taux de
l'octroi de mer dans le respect des dispositions de la décision
communautaire du 22 décembre 1989) (p . 2361) ;
favorable à l'amendement n o 175 de la commission (rédactionnel)
(p . 2362) ;
- défavorable à l'amendement no 15 de M. Jean-Paul Virapoullé
(dispose que le conseil régional peut moduler les
taux d'exonération selon les catégories détaillées des produits
identiques ou similaires et supprime de ce fait l'obligation
de taux identiques pour des produits identiques ou
similaires d'une même catégorie) (p. 2362) ;
- défavorable à l'amendement n o 92 de M. Ernest Moutous-
samy (engage les conseils régionaux de Guadeloupe, Martinique
et Guyane à se consulter afin d'harmoniser les taux
d'octroi de mer entre leurs trois régions) (p . 2362) ;
- ses observations sur l'amendement no 93 de M . Ernest Moutoussamy
(reprend les dispositions de la décision communautaire
n° 89-688 du 22 décembre 1989 relatives aux exonérations
d'octroi de mer) (p . 2362) ;
- favorable aux amendements identiques nos 56 de la commission,
112 de M. Jean-Paul Virapoullé et 144 de M. Elle
Hoarau (disposent que les taux supérieurs au taux
maximal de 30 p. 100 peuvent être maintenus pendant un
délai maximal de dix ans) (p . 2363) ;
- défavorable à l'amendement no 95 de M . Ernest Moutoussamy
(ramène de trois à deux mois le délai nécessaire pour
qu'une décision d'exonération prenne force exécutoire)
(p. 2363, 2364) ;
- favorable à l'amendement no 60 de la commission (dispose
qu'une délibération déclarée ou réputée compatible avec le
droit communautaire avant l'expiration du délai de trois
mois devient immédiatement exécutoire) (p . 2364) ;
- soutient le sous-amendement no 189 du Gouvernement (précise
que le silence gardé par la commission pendant deux
mois vaut acceptation) à l'amendement n° 60 de la commission
: adopté (p . 2364) ;
- ses observations sur l'amendement n° 62 de la commission
(transfère après l'article 10 les trois derniers alinéas de cet
article) : vote réservé jusqu'après la discussion des amendements
portant articles additionnels après l'article 10
(p . 2365).
Après l'article 10 :
- ses observations sur l'amendement n° 26 de M . Jean-Paul
Virapoullé (autorise les conseils régionaux à appliquer aux
importations constitutives de dumping ou de concurrence
déloyale une surtaxe de 30 p. 100 maximum pendant six
mois maximum ; précise que, si cette décision est
condamnée dans les trois mois par la Commission des
Communautés, le produit de la surtaxe est remboursé)
(p . 2366) ;
Commerce international : dumping et concurrence déloyale :
mesures de protection (p . 2366) ;
- ses observations sur l'amendement n° 177 de la commission
(autorise les conseils régionaux à appliquer aux importations
résultant de pratiques anticoncurrentielles un taux
d'octroi de mer de 30 p. 100 ; précise que cette disposition
reste en vigueur jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence,
saisi sans délai, ait statué) (p . 2367) ;
- soutient le sous-amendement n° 190 du Gouvernement (supprime
l'extension à la Guyane) à l'amendement n° 64 de
la commission (unifie les territoires de la Guadeloupe et
de la Martinique en matière de T.V .A. et de formalités fiscales
pour la circulation des produits ; étend l'unification
en matière de formalités à la Guyane à compter du
l er janvier 1998 : dispositions supprimées à l'article 10) :
adopté (p . 2368) .
Article 18 (abrogations et application de la loi) :
- favorable à l'amendement n° 115 de M . Jean-Paul Virapoullé
(maintient en vigueur les taux actuels de frais d'assiette et
de recouvrement perçus par l'Etat) (p . 2376, 2377) ;
- favorable aux amendements identiques nos 82 de la commis -
sion et 186 de M. Eric Raoult (disposent que la présente
loi ne s'applique pas aux îles Saint-Barthélemy et Saint-
Martin) (p. 2378) ;
- favorable au sous-amendement na 185 de M . Dominique
Larifla (précise que seul le titre ler ne s'applique pas aux
communes visées) à l'amendement n° 82 de la commission
(p . 2378).
Après l'article 18:
- defavorable à l'amendement n° 38 de M . Jean-Paul Virapoullé
(propose que le Gouvernement présente chaque
année au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application
du projet de loi et examinant ses conséquences sur
le développement économique, les budgets locaux et l'intégration
européenne des D.O .M.) (p. 2378, 2379) ;
- defavorable à l'amendement n° 127 de la commission des
finances (propose que le Gouvernement présente chaque
année au Parlement, en annexe du projet de loi de
finances, un rapport faisant le bilan de l'application du
projet de loi) (p . 2378, 2379).
Titre :
- soutient l'amendement n° 192 du Gouvernement (propose
d'intituler le projet « Projet de loi relatif à l'octroi de mer
et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des
ministres des Communautés européennes n° 89-688 du
22 décembre 1989 ») : adopté (p . 2379).
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle
du Parlement sur le prélèvement sur les recettes
de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes
(no 2678).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Communautés européennes : budget :
- perspectives a moyen terme : « paquet Delors II »
(p . 2977) ;
- recettes : provenance et nature juridique : part des contributions
nationales (p. 2978).
Parlement français :
- Assemblée nationale : propositions de loi organique de
MM. Alphandéry et Le Gàrrec : contenu, inscription à
l'ordre du jour et modification par la commission des
lois (p. 2977, 2978) ;
- budget communautaire : information, débat, vote et
contrôle du Parlement français (p . 2978) ;
- participation de la France au budget des Communautés :
vote : compétence liée (p . 2978).
Ordonnance organique n a 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi
organique relative aux lois de finances : modification
(p . 2977).
Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes:
- principe, montant et plafonnement (p . 2977, 2978) ;
- rapport annuel au Parlement (p . 2979).
Traités et conventions : traité de Maastricht : généralités et dispositions
relatives au budget des Communautés (p . 2978).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Avant l'article 1• r :
- défavorable à l'amendement n° 3 de M . Jean-Claude Lefort
(propose que le Parlement discute durant la session de
printemps d'un projet de loi d'orientation budgétaire indiquant
les principales options du prochain projet de loi de
finances) (p . 2979) ;