1992 - Archives de l'Assemblée nationale

163 TABLE NOMINATIVE
Après l'article 17 :
soutient l'amendement n° 65 du Gouvernement (définit le
régime d'homologation des enceintes destinées à recevoir
des manifestations sportives accueillant des spectateurs et
les pouvoirs de réglementation et d'organisation des manifestations
sportives reconnus aux fédérations délégataires
articles 42-1 à 42-8 nouveaux de la loi du 16 juillet 1984)
(p . 1414) : adopté après modifications (p . 1418) ;
Délinquance et criminalité :
- délits commis dans les stades (p . 1415, 1417) ;
- sanctions pénales (p . 1415).
Fédérations sportives : homologation des installations sportives
(p . 1415, 1416, 1417).
Sécurité civile :
catastrophes : Bastia : stade de Furiani (p. 1414) ;
- commissions départementales de sécurité (p . 1415, 1416)
- commission nationale de sécurité des enceintes sportives
création (p . 1415, 1416) ;
- états généraux départementaux (p . 1417) ;
- installations et manifestations sportives : places assises et
numérotées (p . 1415, 1417) ;
- défavorable au sous-amendement n° 107 de M . Christian
Estrosi (rédactionnel) à l'amendement n o 65 du Gouvernement
(p . 1417) ;
-
defavorable au sous-amendement n° 110 de M . Thierry
Mandon (sanctionne pénalement le non-respect des dispositions
de l'homologation relatives à la capacité d'accueil
de l'enceinte, au nombre et à la nature des places proposées
au public ou à la vente de billets pour un nombre
de places supérieur à celui retenu dans l'homologation) à
l'amendement n° 65 du Gouvernement (p . 1417) ;
ses observations sur le sous-amendement n° 11I rectifié de
M. Thierry Mandon (ajoute à la loi du 16 juillet 1984 un
article 42-6-1 qui institue un délit de provocation des spectateurs
à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou
d'un groupe de personnes) à l'amendement n° 65 du Gouvernement
(p . 1417) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M . David Bohbot (dispense
les clubs accueillant exceptionnellement une équipe
de catégorie supérieure d'adapter leurs équipements aux
normes techniques applicables aux compétitions de cette
catégorie hormis en matière de sécurité) (p . 1418).
Article 18 (conditions d'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation des activités physiques
ou sportives : article 43 de la loi du 16 juillet 1984) :
- defavorable à l'amendement n° 70 de M. Denis Jacquat
(n'autorise qu'à titre temporaire l'exercice d'une activité
rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation
sportifs en l'absence d'un diplôme d'Etat) (p . 1419) ;
- defavorable à .l'amendement n° 99 de M. Guy Drut (n'autorise
qu'à titre temporaire l'exercice d'une activité rémunérée
d'enseignement, d'encadrement ou d'animation
sportifs en l'absence d'un diplôme d'Etat) (p . 1419) ;
- defavorable à l'amendement n° 55 corrigé et rectifié de
M. Georges Hage (précise la nature et le régime du
diplôme ouvrant droit à l'exercice d'une activité rémunérée
d'enseignement, d'encadrement ou d'animation sportifs)
(p . 1420) ;
- favorable à l'amendement no 66 de M . Thierry Mandon
(n'autorise l'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation sportifs par une personne
non titulaire d'un diplôme d'Etat que dans les disciplines
oü un tel diplôme n'existe pas) (p . 1420) ;
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (ajoute la
condamnation pour trafic de drogue aux causes d'interdiction
de l'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation sportifs) (p . 1420).
Article 19 (autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence
d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée
article 43-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984)
- défavorable à l'amendement n o 71 de M . Denis Jacquat (de
suppression) (p . 1421) ;
BRE
- défavorable à l'amendement n° 56 de M . Georges Hage
(étend aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice
d'autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence d'un
diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée) (p . 1421).
Article 20 (conditions d'exploitation des établissements d'activités
physiques et sportives : article 47 de la loi du
/6 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (interdit
l'exploitation contre rémunération d'un établissement d'activités
physiques et sportives aux personnes condamnées
pour crime, attentat aux moeurs ou trafic de drogue)
(p . 1421) .
Article 21 (contenu du décret en Conseil d'Etat relatif aux
conditions d'application des articles 43 et 47 modifiés de la
loi du 16 juillet 1984 : article 47-1 nouveau de la loi du
/6 juillet 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (rédactionnel)
(p . 1422)
- defavorable à l'amendement n° 43 de M . Edouard Landrain
(limite le contenu du décret à la définition des .diplômes
permettant l'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation 'des activités physiques
ou sportives) (p. 1422) ;
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (rédactionnel)
(p. 1422)
- defavorable à l'amendement n° 57 de M . Georges Hage (prévoit
la création d'un comité de sécurité au sein de chaque
association sportive) (p . 1422).
Article 23 (interdictions professionnelles prononcées par le
ministre chargé des sports : article 48-1 nouveau de la loi du
16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de conséquence)
(p . 1423).
Article 25 (recherche et constatation des infractions :
article 49-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M . Georges Hage (de
suppression) (p . 1423) ;
- defavorable à l'amendement n° 44 de M . Edouard Landrain
(impose aux fonctionnaires assermentés du ministère
chargé des sports, habilités à rechercher et constater les
infractions, une formation comparable à celle reçue par les
officiers ou agents de police judiciaire) (p . 1424).
Article 27 (régime fiscal des dépenses exposées par les sportifs
de haut niveau pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification
professionnelle) :
- defavorable à l'amendement n° 105 de la commission des
finances (étend à l'ensemble des sportifs salariés le bénéfice
de la déductibilité des frais exposés pour l'acquisition
d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle)
(p . 1424).
Article 28 (conditions d'assujettissement aux cotisations sociales
des sommes attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales,
les fédérations sportives et les entreprises aux sportifs de haut
niveau) :
- defavorable à l'amendement n° 32 de M . Gérard Bapt (rédac -
tionnel) (p . 1425)
defavorable à l'amendement n° 31 de la commission des
finances (exonère de cotisations sociales les aides personnalisées
versées aux sportifs de haut niveau par I'Etat, les
collectivités territoriales et les fédérations sportives et gage
cette exonération par une augmentation de la cotisation
perçue sur les boissons alcoolisées au profit de la caisse
nationale d'assurance maladie) (p . 1425).
Article 29 (étalement des salaires imposables perçus' par 1 les
sportifs à l'occasion de leur activité sportive) :
- favorable à l'amendement n° 33 de M . Gérard Bapt (rédactionnel)
(p . 1426).
Après l'article 31 :
- defavorable à l'amendement n° 59 de M . Georges Hage (augmente
de I p. 100 le taux de l'impôt sur les sociétés' pour
les entreprises produisant des objets sportifs) (p . 1426).