1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 510
Article 3 (dispositions applicables aux exploitations de carrières) :
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (supprime
les dispositions qui soustraient l'ouverture de certaines carrières
à l'obligation d'enquête publique) (p . 6496).
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle
du Parlement sur le prélèvement sur les recettes
de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes
(n o 2878).
Première lecture [29 juin 1992] :
Rapporteur suppléé par : Lamassoure (Alain) (p. 2970).
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau
code pénal et la modification de certaines dispositions
de droit pénal et de procédure pénale
rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
(n o 2811).
Première lecture :
Discussion des articles [2 juillet 1992] :
Avant l'article 103 :
- son sous-amendement na 117 (précise que seules les autorités
judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité, peuvent
se faire communiquer le bulletin n° 1) à l'amendement
n° 60 de la commission (dispose que le relevé intégral des
fiches du casier judiciaire des personnes morales est porté
sur le bulletin n a 1 qui n'est délivré qu'aux autorités judicaires)
; rectifié : adopté (p . 3172).
Après l'article 103 :
- son sous-amendement n° 118 corrigé (précise que l'extrait de
casier judiciaire s'intitule « bulletin n o 2 ») à l'amendement
n° 61 corrigé de la commission (précise le contenu
de l'extrait de casier judiciaire d'une personne morale) :
adopté (p. 3173) ;
- son sous-amendement n o 119 corrigé (de conséquence) à
l'amendement n o 61 corrigé de la commission : adopté
(p . 3173).
Après l'article 104 :
- son amendement n° 120 (précise, de façon limitative, les personnes
et autorités qui peuvent se voir délivrer un bulletin
n o 2 du casier judiciaire d'une personne morale) (p . 3173) :
adopté après modifications (p . 3174) ;
- son amendement n° 121 (précise que le représentant légal
d'une personne morale peut obtenir communication du
bulletin n° 2 du casier judiciaire de celle-ci, sur demande
adressée au procureur de la République près le tribunal de
grande instance territorialement compétent) : adopté
(p . 3174).
Commission mixte paritaire :
Explications de vote [30 novembre 1992] :
Code pénal : réforme : intérêt, nécessité et date d'entrée en
vigueur (p. 6256).
Vote pour du groupe U .D .C. (p . 6256).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2685).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 et 7 octobre 1992] :
Soutient la motion de renvoi en commission de : Barrot
(Jacques) (p . 3428) : rejetée (p. 3429).
Principaux thèmes développés :
Affaires : procédures et jugements : lien avec le projet de loi
(p. 3393).
Assemblée Nationale : commission des lois : examen du projet
de loi (p. 3393, 3428).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3392,
3393, 3394, 3428) ;
- tentatives antérieures (p . 3392).
Cour d'assises : arrêts : appel (p. 3394).
Détention provisoire décision : collégialité et échevinage
(p . 3393) .
Drogue : trafic de stupéfiants : cour d'assises 'spéciale (p. 3394).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3393,
3428).
Instruction : instruction collégiale (p . 3393).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p. 3393, 3428) ;
- lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p . 3392).
Lois : inflation législative : déficit d'application (p. 3394).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance
ou subordination hiérarchique au garde des sceaux
(p . 3428).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3393).
« Privilèges dg juridiction » : suppression (p . 3394).
Procédure inquisitoriale et procédure accusatoire (p . 3394,
3428).
Système pénitentiaire : crise actuelle et réforme (p . 3393).
Discussion des articles [7, 8 et 9 octobre 1992] :
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des
témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- favorable à l'amendement n° 63 de la commission (dispose
qu'une personne convoquée pour témoigner lors d'une
enquête préliminaire peut être obligée non seulement à
comparaître par usage de la force publique mais aussi à
déposer) (p. 3458).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n° 134 de M . François
Asensi (dispose que les magistrats instructeurs sont uniquement
désignés en fonction d'un tableau de roulement
établi à cet effet par le président du tribunal) (p . 3461) ; '
- soutient l'amendement n° 275 de Mme Nicole Catala (supprime
les dispositions relatives à l'organisation d'une instruction
collégiale) (p . 3461) : rejeté (p. 3462).
Après l'article 32 (suite) :
- ses observations sur l'amendement no 15 du Gouvernement
(modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : fixe à trois
mois la prescription pour les atteintes à la présomption
d'innocence ; institue un délai de dix jours permettant un
débat contradictoire avant qu'un organe de presse soit
condamné, même en référé, au versement d'une provision ;
permet une réouverture du délai de prescription des
actions publiques et civiles au profit des personnes visées
et définitivement mises hors de cause) (p. 3518) ;
- favorable au sous-amendement n° 107 de la commission (supprime
le délai de dix jours prévu avant le paiement des
provisions sur des dommages-intérêts) à l'amendement
n° 15 du Gouvernement (p. 3518) ;
- favorable à l'amendement no 16 du Gouvernement (modifie
la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle : permet une réouverture du délai de prescription
du droit de réponse audiovisuelle au profit des
personnes ayant bénéficié d'une décision de non lieu, de
relaxe ou d'acquittement) (p. 3519) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (abroge
l'interdiction faite à la presse de publier des photographies
relatant certains crimes et délits) (p . 3520).
Seconde délibération :
Article 4 (droit de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement n o 1 du Gouvernement
(dispose qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et si
une prolongation est envisagée, la personne peut s'entretenir
de façon confidentielle, pour trente minutes
maximum, avec un avocat qu'elle choisit ou qui est
désigné par le bâtonnier ; précise que le bâtonnier est prévenu
sans délai de la demande et que l'avocat peut, à
l'issue de l'entretien, présenter des observations qui sont
jointes à la procédure) (p. 3594, 3595).
Explications de vote [9 octobre 1992] :
Assemblée nationale : débat en séance publique : improvisation
et précipitation (p . 3596) .