1992 - Archives de l'Assemblée nationale

77 TABLE NOMINATIVE BEA
Article 25 (activités annexes) :
- soutient l'amendement n o 22 de la commission (de précision)
: adopté (p . 430) ;
- ses observations sur l'amendement n o 35 de M. Jean-Michel
Couve (prévoit la possibilité pour les personnes physiques
ou morales titulaires d'une licence de procéder à la réservation
de périodes en jouissance à temps partagé) (p . 430) ;
- ses observation. sur l'amendement n° 59 de M . Alain Bonnet
(prévoit la possibilité pour les personnes physiques ou
morales titulaires d'une licence, de procéder à la réservation
de périodes en résidences à temps partagé) (p . 430).
Article 27 (dispositions visant à faciliter le contrôle des personnes
disposant d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation
ou d'une habilitation) . :
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 430).
Article 28 (suspension ou retrait des licences, agréments, autorisations
et habilitations) :
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 430).
Article 29 (sanctions pénales) :
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (étend aux
personnes morales le sanctions pénales prévues en cas
d'exercice illicite de la profession d'agent de voyages) :
adopté (p. 431) ;
- soutient les amendements nos 26 et 27 de la commission (de
coordination) : adoptés (p . 431) ;
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 431).
Article 30 (modalités d'application) :
- soutient le sous-amendement n° 65 de la commission (de
coordination) à l'amendement n° 40 rectifié du Gouvernement
(permet la mise en application du texte au moyen ,de
plusieurs décrets d'application et non d'un seul) : adopté
(p . 432).
Article 31 (entrée en vigueur) :
- favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (assouplit
les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi)
(p. 432).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 juin 1992]
Assemblée nationale : organisation des débats (p . 2636).
Consommation
- contrats : caractéristiques et garanties (p . 2637) ;
- protection du consommateur : renforcement (p . 2637).
Lois : loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 : insuffisances (p. 2636).
Sénat : texte (p . 2637).
Tourisme
- agences de voyages : statut et conditions d'exercice : innovations
(p. 2636, 2637) ;
- règle de l'exclusivité (p. 2637).
Transports :
- transports aériens (p . 2637) ;
- transports « consécutifs » (p . 2637) ;
- transports ferroviaires : S.N .C.F. (p. 2637).
Discussion des articles [19 juin 1992] :
Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi) :
- soutient l'amendement na 16 de la commission (autorise les
transporteurs ferroviaires à délivrer des titres consécutifs
incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre
accessoire ou complémentaire, d'autres parcours de transports
terrestres ou aériens) (p. 2640, 2642) : rejeté (p . 2642).
Avant l'article 12 :
- soutient l'amendement n o 17 de la commission (simplifie l'intitulé
du titre IV) : adopté (p . 2643) .
Article 12 (assouplissement du régime applicable aux personnes
offrant des produits touristiques à titre non prépondérant ou
complémentaire) :
- defavorable à l'amendement no I de M. Léonce Deprez
(autorise les gestionnaires d'équipements professionnels,
tels que les palais des congrès et les parcs professionnels,
à assurer des prestations de tourisme) (p . 2643) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel)
adopté (p. 2643)
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (étend la
portée des garanties financières souscrites, au titre de leur
activité principale, par les gestionnaires d'hébergement,
gestionnaires d'activités de loisirs et agents immobiliers,
administrateurs de biens, à leurs activités touristiques
annexes) : adopté (p . 2644).
Après l'article 13 :
- defavorable à l'amendement n o 15 de M . Patrick 011ier
(insère un titre V bis : « des personnes qualifiées pour
l'accompagnement en montagne, l'enseignement et l'encadrement
des activités d'alpinisme, de ski et de découverte
des territoires étrangers à risques » et définit les règles
relatives à ces personnes) (p . 2644).
Article 20 (modification du contrat par le vendeur) :
- soutient les amendements nos 4 et 5 de la commission (rédactionnels)
: adoptés (p . 2645).
Article 23 (responsabilité vis à vis de l'acheteur)
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel)
adopté (p . 2645).
Article 25 (activités annexes) :
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (de précision)
adopté (p. 2645)
- favorable à l'amendement no 13 du Gouvernement (supprime
la possibilité, pour les personnes physiques ou morales
titulaires d'une licence, de procéder à la réservation de
périodes en résidences en jouissance à temps partagé)
(p. 2645).
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les
ports maritimes (n o 2613).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[13 et 14 mai 1992] :
Assemblée nationale organisation des débats (p . 1218).
Commerce extérieur
- concurrence européenne (p. 1175) ;
- part de marché de l'activité portuaire française (p . 1175).
Dockers :
- Bureau central de la main d'oeuvre (B .C .M .O.) (p . 1176,
1177);
- Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
(C.A.I .N .A .G.O.D.) : financement et dépéréquation entre
les ports (p. 1176, 1177) ;
- coût de passage : part du coût de manutention (p . 1177) ;
- effectifs et emploi (p. 1176, 1177) ;
- intermittence (p. 1176) ;
- mensualisation (p. 1176) ;
- Plan social (p . 1177) ;
- statut : loi du 6 septembre 1947 :"réforme (p. 1175, 1176).
Emploi : impact de l'activité portuaire sur l'emploi et le développement
local (p . 1175).
Ports maritimes :
- investissements (p . 1175) ;
- modernisation de la filière portuaire (p . 1175, 1177).
Travail : régime de travail dans les ports maritimes :
- contrats de travail à durée indéterminée (p. 1176) ;
- convention collective : négociation (p. 1176, 1177) .