1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 466,
tenir de façon confidentielle, pour trente minutes, au
maximum, avec un avocat qu'elle choisit ou qui est
désigné par le bâtonnier ; précise que le bâtonnier est prévenu
sans délai de la demande et que l'avocat peut, à
l'issue de l'entretien, présenter des observations qui sont
jointes à la procédurè) (p .3593) ;
- son sous-amendement n° 3 (précise que dans les cas où la
garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation,
le délai requis pour pouvoir demander à s'entretenir
avec un avocat est porté à quarante-quatre heures) à
l'amendement n° 1 du Gouvernement (p . 3592) : adopté
(p . 3595).
Explications de vote [9 octobre 1992] :
Assemblée nationale :
- débat en séance publique : improvisation et précipitation
(p . 3597) ;
- opposition : attitude de « dérobade » devant le projet de
loi (p . 3596, 3597).
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu,
innovations et opportunité (p . 3597).
Garde à vue : réforme (p . 3597).
Vote pour du groupe socialiste (p . 3597).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[30 novembre 1992] :
Assemblée nationale : projet de loi : commission des lois : délai
d'examen et travail en deuxième lecture (p . 6258).
Audience de jugement : procédure inquisitoriale et procédure
accusatoire (p . 6259).
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : adoption
par une « majorité d'idées » (p . 6258).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 6259).
Douaniers : qualité d'officiers de police judiciaire (p . 6259).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 6258).
Inculpation : système actuel et réforme proposée : mise en
examen et ordonnance de notification de charges (p . 6259).
Jeunes :
mineurs : casier judiciaire : effacement des condamnations
légères à l'âge de la majorité (p . 6259) ;
mineurs délinquants : activité de réparation à l'égard de la
victime ou de la collectivité (p . 6259).
Présomption d'innocence et droits des inculpés : liberté de la
presse et secret de l'instruction (p . 6259, 6260).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première
lecture (p . 6258, 6259).
Discussion des articles [30 novembre 1992] :
Avant l'article ler A :
- favorable à l'amendement n° 158 de la commission (autorise
les associations régulièrement déclarées depuis au moins
cinq ans à la date des faits à exercer les droits reconnus à
la partie civile pour les infractions portant directement
atteinte aux intérêts qu'elles défendent ; précise qu'elles ne
peuvent agir qu'avec l'accord de la victime lorsque celle-ci
a été atteinte physiquement ou psychiquement, est mineure
ou majeure protégée) (p . 6266).
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- favorable à l'amendement n° 10 rectifié de la commission
(rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
en première lecture, en ce qui concerne l'entretien
avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à
vue) (p. 6271, 6274) ;
- ses observations sur le sous-amendement ne 119 de
M. Emmanuel Aubert (dispose que l'entretien avec un
avocat peut avoir lieu dès le début de la garde à vue) à
l'amendement n° 10 rectifié de la commission (p . 6271,
6274) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 171 de
M. Jacques Brunhes (dispose que, dès son placement en
garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son
choix ou, à défaut, commis d'office) à l'amendement n o 10
rectifié de la commission (p . 6271).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
- ses observations sur le sous-amendement oral de M . Patrick
Devedjian (précise que le procès-verbal peut être accompagné
d'une note écrite du défenseur de la personne intéressée)
à l'amendement n° 125 du Gouvernement (dispose
que, lorsqu'il estime l'information terminée, le juge d'instruction
notifie à la personne mise en examen les charges
retenues contre elle au cours d'un débat contradictoire faisant
l'objet d'un procès-verbal ; précise que le dossier est
ensuite communiqué au procureur de la République à l'expiration
d'un délai de 15 jours) (p . 6282) ;
- favorable à l'amendement n° 29 rectifié de la commission
(dispose que le juge d'instruction notifie à la personne
mise en examen les charges retenues contre elle au cours
d'un débat contradictoire faisant l'objet d'un procèsverbal
; précise que le dossier est ensuite communiqué au
procureur de la République à l'expiration d'un délai de 20
jours, accompagné d'une ordonnance de présomption de
charges qui prononce le renvoi de l'affaire) (p . 6283).
Article 16 (art. 81 du code de procédure pénale : demande
d'examen médical) :
- son amendement n° 159 (dispose que le juge d'instruction
peut confier à un psychologue le soin de procéder à un
examen psychologique de la personne intéressée) : adopté
(p . 6292).
Après l'article 16 :
- son amendement n° 160 (de conséquence) : adopté (p . 6292).
Après l'article 32 ter :
- ses observations sur l'amendement n° 46 rectifié de la commission
(punit d'une amende de 50 000 F à 100 000 F la
publication ou la diffusion pendant la durée de l'instruction
de l'image d'une personne mise en examen) (p . 6297).
Après l'article 33 :
- soutient l'amendement n° 58 de la commission (dispose que
dans les tribunaux comptant au plus quatre magistrats, il
peut être fait appel à un ou plusieurs magistrats du ressort
de la cour d'appel afin de composer une formation de
jugement qui ne comprenne pas de magistrats ayant siégé
dans la chambre d'examen des mises en détention) :
adopté (p. 6303).
Article 42 supprimé par le Sénat (art. 207 du code de procédure
pénale : compétence de la chambre d'accusation) (p . 6306) :
- soutient l'amendement n° 66 corrigé de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) (p . 6306) : adopté (p. 6307).
Article 43 (art. 170 à 174 du code de procédure pénale : régime
des nullités) :
- favorable à l'amendement n° 134 du Gouvernement (précise
que l'office de la chambre d'accusation en matière d'annulation
s'exerce « dans tous les cas ») (p . 6307).
Article $4 (art. 199 du code de procédure pénale : lecture des
arrêts des chambres d'accusation) :
- soutient l'amendement n° 100 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 6318).
Article 94 (art. 527 du code de procédure pénale : exécution
d'une ordonnance pénale) :
- favorable à l'amendement n° 153 du Gouvernement (dipose
que le délai d'opposition court à compter de la date
d'envoi de la lettre de notification) (p . 6319) .