1992 - Archives de l'Assemblée nationale

387 TABLE NOMINATIVE FLO
- son sous-amendement n o 288 (précise que cette publication
est faite avant le premier tour des élections) à l'amendement
n° 40 de la commision (prévoit la publication du
nom de toute personne morale ayant consenti à un candidat
des dons excédant 5 p. 100 du plafond des dépenses
électorales autorisé) (p . 3742, 3745) : devenu sans objet
(p . 3747).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Equipement, logement et transports . - Transports
terrestres, routes et sécurite routière . - Examen dés
fascicules, principaux thèmes développés avant la procédure
des questions [4 novembre 1992] :
Police de la route et circulation routière :
- permis de conduire ; permis à points (p. 4789) ;
- sécurité routière ; généralités (p . 4789).
Transports ferroviaires : S.N .C.F. :
- équilibre des comptes (p . 4788) ;
- gares et lignes : fermetures (p . 4788) ;
- service public et infrastructures (p . 4788).
Transports routiers : routiers professionnels ; conditions de travail
(p . 4789).
Questions :
Plan : contrats de plan : concertation (p . 4811).
Voirie : aménagement des routes ; deux foix deux voies ; financement
(p . 4811).
- Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs
routiers de marchandises donneurs d'ordres et
sous-traitants (n o 2919).
Rapporteur.
.Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[l er décembre 1992] :
Délinquance et criminalité : infractions : peines (p . 6337).
Entreprises :
- P.M .E . : part du marché et chiffre d'affaires (p . 6336) ;
- sous-traitance : relations avec le donneur d'ordre (p . 6337).
Police de la route et circulation•routiére
- code de la route : transporteurs routiers : respect
(p. 6336) ;
- permis de conduire : permis à points : professionnels de la
route (p. 6336).
Prix et concurrence :
- contrôle (p . 6337) ;
- tarifs (p. 6336, 6337).
Transports routiers : conditions de travail : contrôle (p . 6336,
6337).
Travail : organisations professionnelles (p . 6337).
Discussion des articles [l er décembre 1992] :
Article 1 or (champ d'application de la loi) :
- défavorable à l'amendement n o 10 de M. Charles Fèvre (précise
que n'entrent dans le champ d'application de la loi
que les contrats relatifs à plusieurs opérations de transport)
(p. 6344) ;
- soutient l'amendement n o 1 de la commission (prévoit que la
loi ne s'applique qu'aux contrats nécessitant l'utilisation
intégrale d'au moins un véhicule) : adopté (p . 6344).
Article 2 (obligation d"indiquer le prix de la prestation de transport
ou de location) :
- défavorable à l'amendement n o 12 de M . Charles Fèvre
(rédactionnel) (p . 6345) ;
- soutient l'amendement no 2 de la commission (rédactionnel)
(p . 6344) : adopté (p . 6345) ;
- favorable à l'amendement no 13 de M. Charles Fèvre (de
précision) (p . 6345).
Article 3 (sanction pénale du refus de communication du prix) :
- soutient l'amendement n o ,3 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 6345) .
Article 4 (sanction pénale du « prix manifestement trop bas ») :
- soutient l'amendement no 4 de la commission (rédactionnel
et de précision) (p . 6345) : adopté (p . 6347) ;
- défavorable au sous-amendement no 23 de M. Charles Fèvre
(réduit de 1 000 000 F à 300 000 F le montant de l'amende
en cas de prix insuffisant pour couvrir les charges des
transporteurs) à l'amendement n° 4 de la commission
(p . 6346) ;
Transports routiers : prix et concurrence : tarifs (p . 6345,
6346) ;
- défavorable au sous-amendement n° 24 de M. Charles Fèvre
(précise que le donneur d'ordres ne peut être puni que si
c'est bien « en connaissance de cause » qu'il a rémunéré le
transporteur. à un prix tel que celui-ci ne pouvait couvrir
ses charges) (p . 6346) ;
- défavorable au sous-amendement n° 25 de M . Charles Fèvre
(réduit de 2 000 000 F à 60 000 F le montant de l'amende
en cas de récidive) à l'amendement no 4 de la commission
(p. 6346) ;
- défavorable à l'amendement n o 17 de M. Charles Fèvre (propose
d'introduire dans la loi des critères permettant de
prouver l'insuffisance du prix) (p. 6347) ;
défavorable à l'amendement no 19 . de M. Charles Fèvre
(retire aux organisations professionnelles la possibilité de
se porter partie civile) (p. 6348) ;
- soutient l'amendement no 5 de la commission (retire au soustraitant
la possibilité de se porter partie civile) :. adopté
(p . 6348)
- défavorable à l'amendement n o 20 de M . Charles Fèvre (prévoit
la réparation des conséquencesdes procédures abusives)
(p . 6348).
Article 5 (constatation des . infractions) :
- soutient l'amendement n o 6 de la commission (rappelle la
compétence générale des officiers et agents de la police
judiciaire pour constater les infractions) : adopté (p . 6349) ;
- soutient l'amendement no 7 de la commission (donne aux
agents de contrôle des transports terrestres l'accès aux
locaux de l'entreprise entre huit et vingt heures ; punit
d'une amende de 300 F à 15 000 F le refus de communiquer
aux agents le document justifiant le prix conclu) :
adopté (p. 6349).
Article 7 (entrée en vigueur de la loi) :
- défavorable à l'amendement n o 21 de M . Charles Fèvre (renvoie
à un décret la date d'entrée en vigueur de la loi)
(p . 6350) ;
- soutient l'amendement n o 8 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p. 6350) ;
- soutient l'amendement n o 9 de la commission (propose le
titre suivant : « Projet de loi relatif aux relations de soustraitance
dans le domaine du transport routier de marchandises
») (p . 6350) : adopté (p. 6351) ;
- défavorable à l'amendement no 22 de M. Charles Fèvre (propose
le titre suivant : « Projet de loi relatif aux relations
entre transporteurs routiers de marchandises et commissionnaires
de transport donneurs d'ordre et soustraitants
») (p . 6351).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [19 décembre 1992]. :
Entreprises : sous-traitance : relations avec le donneur d'ordre
(p.7617).
Prix et concurrence : tarifs (p . 7617).
Transports internationaux (p . 7617).
FLOCH (Jacques)
Député de la Loire-Atlantique
(4e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814) .