1992 - Archives de l'Assemblée nationale

199 TABLE NOMINATIVE CAR.
Article 26 (non-application de la règle du décalage d'un mois
aux commissionnaires assimilés à des acheteurs-revendeurs) :
- son amendement n° 62 (dispose que le commissionnaire ne
devient jamais propriétaire de la marchandise par engagement
cautionné) : rejeté (p . 1681).
Article 31 (modification du contenu de la déclaration périodique
de recettes)
- ses observations sur l'amendement n° 22 de la commission
(de précision) (p . 1684).
Article 32 (modification des règles de facturation)
- son amendement no 63 (dispose que l'assujetti doit délivrer la
facture dans le délai d'un mois) : rejeté (p . 1685).
Article 33 (représentation fiscale) :
- son amendement n° 64 (oblige les représentants fiscaux à
souscrire un engagement cautionné) : rejeté (p. 1685).
Article 73 (obligations des entrepositaires agréés) :
- défavorable à l'amendement n° 36 de la commission (supprime
la référence aux contrôles prévus par le code
général des impôts, le livre des procédures fiscales ou le
code des douanes) (p . 1694).
Article 95 (validation du document d'accompagnement) :
- ses observations (p . 1697). .
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- ses observations sur l'amendement n o 50 de la commission
(autorise les agents de l'administration à contrôler les
moyens de transport à usage professionnel et leur chargement)
(p . 1700) ;
- son amendement . no 65 (confère l'exercice du droit d'enquête
aux personnels de catégorie C de la direction générale des
douanes agissant sur ordre écrit d'un agent ayant au moins
le grade de contrôleur) (p . 1702) : rejeté (p . 1703).
- son amendement no 66 (confère aux agents des douanes le
droit de poursuivre les manquements aux règles de facturation)
: rejeté (p . 1703) ;
- son sous-amendement no 95 (étend le contrôle à tous les
moyens de transport) à l'amendement n o 55 de la commission
(précise les modalités du contrôle des moyens de
transport à usage professionnel) (p . 1703) : rejeté
(p . 1704) ; ,
- son amendement n o 67 (étend le contrôle à tous les moyens
de transport) : devenu sans objet (p . 1704).
Article 111 (exclusion des entrées et des sorties de marchandises
communautaires du champ d'application du code des
douanes) :
- son amendement no 68 (réintroduit les contrôles douaniers
aux frontières) : rejeté au scrutin public (p. 1705).
Article 112 (pouvoirs de contrôle de l'administration des
douanes dans la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle en
matière de réglementations douanière ou agricole) :
- son amendement n a 69 (étend à la réglementation fiscale
l'habilitation des agents des douanes en matière d'assistance
mutuelle entre les autorités administratives des Etats
membres de la Communauté économique européenne)
rejeté (p . 1706).
Après l'article 114 :
- son amendement no 70 (maintient l'intervention des transitaires
en douane dans le commerce intracommunautaire)
(p . 1707) : rejeté au scrutin public (p . 1708).
Après l'article 117 :
- son amendement n o 72 (prévoit que le Gouvernement déposera,
avant le ler janvier 1994, un rapport d'information
sur les conditions d'application de la présente loi) : rejeté
(p . 1709).
Explications de vote [26 mai 1992] :
Communautés européennes : Acte unique et Maastricht
(p. 1710).
Douanes (p. 1709).
Lois : rapport sur les conditions d'application de la présente loi
(p . 1709).
Vote contre du groupe communiste (p . 1710).
- Projet de loi relatif à la mise à la disposition des
départements des services déconcentrés du
ministère de l'équipement et à la prise en charge
.des dépenses de ces services (no 2598).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[16 juin 1992] :
Administration :
- déconcentration (p. 2396) ;
- service public de l'équipement (p . 2396, 2397, 2398) ;
- services déconcentrés (p . 2397).
Collectivités locales : décentralisation : «sortie» de l'article 30
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (p. 2396).
Communautés européennes : accords de Maastricht (p. 2397).
Communes : coopération intercommunale : loi portant administration
territoriale de la République (p . 2397).
Directions départementales de l'équipement (D .D.E.)
- personnel : statut et rémunération (p . 2397, 2398)
- principe d'unité du parc et des subdivisions territoriales
(p. 2396, 2397) ;
- voirie : routes : compétence départementale (p. 2397).
Etat : relations financières entre l'Etat et le département
(p. 2396, 2398).
Discussion des articles [16 juin 1992] :
Article 2 (activités du parc de l'équipement) :
- son amendement n o 57 (précise que le parc de l'équipement
est un élément du service public de la D.D.E. dont les
activités sont retracées dans un compte particulier)
(p. 2411) ,: retiré (p. 2412).
Article 5 (convention relative à la mise à disposition des services•
de l'équipement) :
- défavorable à l'amendement no 17 de la commission (limite la
variation des prestations demandées par le département à
plus ou moins 10 p . 100 du volume de la dernière année
d'application prévue contractuellement) (p . 2416)
- défavorable à l'amendement no 18 de la commission (institue
une procédure de conciliation au cas où un désaccord
entre le préfet et le président du conseil général empêche
de signer la convention dans le délai fixé) (p . 2417).
Article 6 (adaptation de l'organisation des services) :
- son amendement n o 58 (de suppression) (p. 2417) : rejeté au
scrutin public (p. 2418) ;
Administration : service public : dissociation (p . 2417).
Explications de vote :
Administration : service public (p. 2428).
Vote contre du groupe communiste (p . 2428).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [18 novembre 1992] :
Administration : service public de l'équipement (p. 5692, 5693).
Collectivités locales décentralisation : « sortie » de l'article 30
de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (p . 5692).
Communautés européennes : traité de Maastricht (p . 5693).
Directions départementales de l'équipement (D .D .E .)
- compétences et « gains de productivité » (p. 5693) ;
- personnel : statut et rémunération (p . 5693) ;
- principe d'unité du parc et des subdivisions territoriales
(p. 5693).
Etat : déconcentration et délocalisations : désengagement de
l'Etat (p . 5692).