1992 - Archives de l'Assemblée nationale

159 TABLE NOMINATIVE
Vote des crédits
Etat B, titre IV :
- favorable à l'amendement n o 158 du Gouvernement (diminue
les crédits du Fonds interministériel pour la qualité de la
vie - F .I .Q .V. - afin d'abonder ceux destinés aux parcs
naturels régionaux et aux associations) (p . 5226).
Equipement, logement et transports . - Urbanisme,
logement et services communs . Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des
questions [13 novembre 1992] :
Son interruption (p . 5311).
Communes : Paris (p. 5311)
Régions : Ile-de-France (p . 5311).
Questions :
Administration : préfets : contingent en matière d'attribution
des logements (p . 5322).
Aides : prêts locatifs aidés (P .L.A.) et primes à l'amélioration
des logements à usage locatif et à occupation sociale
(P .A .L .U .L.O .S.) (p . 5322).
Vote des crédits
Après l'article 86 :
- son amendement n° 30 (introduit un plafond de quotient
familial à six personnes par foyer pour l'obtention et le
montant de l'aide personnalisée au logement) (p .5329):
retiré (p . 5330).
Industrie et commerce extérieur . - Questions
[16 novembre 1992] :
Collectivités locales : coopération décentralisée : villes
jumelées : activités des P.M .E.-P.M .I . (p . 5465, 5466).
Communes : Montreuil (p . 5465, 5466).
Charges communes. - Services financiers . - Comptes
spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales. - Imprimerie
nationale (budget annexe) . - Monnaies et
médailles (budget annexe). - Vote des crédits
[17 novembre 1992] :
Article 82 (institution d'une allocation pour dépenses de scolarité)
:
- son amendement n o 216 soutenu par M . Jean Tardito transformé
en sous-amendement à l'amendement n o 239 du
Gouvernement (précise que le montant de l'allocation est
intégralement pris en charge par l'Etat) (p . 5531) : retiré
(p . 5532).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [Il décembre 1992] :
Après l'article 4:
- son amendement n o 21 soutenu par M. Jean Tardito (Institue
un dégrèvement de 50 p . 100 de la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des contribuables exonérés de
l'impôt sur le revenu et propriétaires d'un logement dont
la valeur locative est inférieure au double de la valeur
locative nationale moyenne et majore à due concurrence le
tarif de la dernière tranche du barème de l'impôt de solidarité
sur la fortune) (p. 6993) : vote réservé (p . 6994) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 7051).
Après l'article 22 :
- son amendement n o 23 soutenu par M . Jean Tardito (institue
un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour certaines catégories de contribuables et majore
à due concurrence le tarif de la dernière tranche du
barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) : vote
réservé (p .7007) non soumis au vote application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p .7051) ;
- son amendement n o 57 soutenu par M . Jean Tardito (institue
un dégrèvement pour dix ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pour certaines catégories de contribuables
et majore à due concurrence le tarif de la dernière tranche
du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
(p.7007) : vote réservé (p . 7008) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051) .
Après l'article 23 :
BRA
- son amendement n o 24 soutenu par M . Jean Tardito (institue
une cotisation minimum de taxe professionnelle égale à
1,5 p. 100 de la valeur ajoutée) (p . 7009) : vote réservé
(p. 7010) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Après l'article 30 quinquies :
- son amendement n o 27 (institue des taux régionaux pour la
participation des employeurs à l'effort de construction,
variant de 0,45 p . 100 à 0,65 p. 100 en fonction du pourcentage
de demandeurs de logements sociaux par rapport
à la population des régions) (p . 7021) : vote réservé
(p. 7022) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051) ;
Logement social (p . 7021, 7022).
Article 70 bis (valeur locative des immobilisations lors dés ope:
rations de crédit-bail ou de location) :
- son amendement n o 28 (applique les dispositions de l'article
aux contrats conclus depuis le ler janvier 1982) (p .7087) :
vote réservé (p. 7088) ; non soumis au vote application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p .7104),
Article 76 bis (prorogation du délai de l'examen contradictoire
de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en cas de
découverte en Cours de contrôle d'une activité occulte) :
- favorable (p . 7096) ;
Conseil constitutionnel : suppression (p . 7096).
Après l'article 86 :
- son amendement n° 30 (modifie le calcul du prélèvement au
titre de la dotation de solidarité 1le-de-France en réduisant
de trois fois à deux fois et demi le potentiel fiscal moyen ,
pour l'application du taux de 10 p . 100 et exonère de tout
prélèvement les communes dont le rapport entre le nombre
de logements sociaux et la population excède I I p : 100)
vote réservé (p . 7101) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7104).
Article 87 (création d'un fonds de garantie de l'accession sociale
à la propriété)
- favorable à l'amendement no 43 de la commission (de suppression)
(p. 7103, 7104) ;
Gouvernement : mépris à l'égard de l'Assemblée (p . 7103,
7104).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [17 décembre 19921:
Chômage (p . 7381).
Communautés européenne (p . 7381).
Défense : dépenses (p . 7382).
Emploi :
- commissions départementales de contrôle de l'utilisation
des fonds publics (p . 7381) ;
- licenciements : Air France et sidérurgie (p. 7381).
Marchés financiers (p . 7381, 7382).
Partis et mouvements politiques : parti communiste
- amendements : acceptation par le Gouvernement (p . 7380) ;
- propositions en matière économique et fiscale (p .7381).
Politique économique :
- consommation recul (p . 7381) ;
- négociations commerciales internationales :•: G .A .T.T.
(p. 7381).
Président de la République (p . 7381).
- Motion de censure déposée par MM. Charles
Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et
85 membres de l'Assemblée, en application de
l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le
17 novembre 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion
[23 novembre 1992] :
Agriculture : G.A .T.T. (p . 5890).
Assemblée nationale : recours aux articles 44, alinéa 3, et 49,
alinéa 3, de la Constitution : conséquence sur 'les débats
(p. 5889).