1992 - Archives de l'Assemblée nationale

213 TABLE NOMINATIVE CAT
Article 37 de la loi du P r décembre 1988 (autres compétences et
modalités de fonctionnement du C.D.I.) :
- favorable à l'amendement no 8 de la commission (prévoit que
le rapport annuel du C .D.I. est soumis à ses membres au
moins quinze jours avant le vote du programme annuel)
(p . 2168)
- defavorable à l'amendement n o 59 de Mme Roselyne
Bachelot (prévoit que les dépenses 'relatives à la prise en
charge du ticket modérateur pour les jeunes de moins de
25 ans peuvent être imputées en totalité sur les crédits
obligatoires d'insertion) (p . 2170) ;
- défavorable à l'amendement n° 90 de M . Denis Jacquat (institue
un minimum de dépenses obligatoires pour le financement
des actions nouvelles d'insertion et des dépenses
de structures correspondantes) (p . 2170).
Après l'article 38 de la loi du 1 er décembre 1988 :
- defavorable à l'amendement n° 116 de M . Denis Jacquat
(élargit le champ des dépenses engagées pour les allocataires
du R .M.I. qui peuvent s'imputer sur le minimum de
dépenses obligatoires d'insertion et assouplit les règles
régissant le report de ces crédits) (p . 2170).
Article 39 de la loi du ler décembre 1988 (conventions de mise en
oeuvre du programme départemental d'insertion) :
- defavorable à l'amendement n° 91 de M. Denis Jacquat
(définit le contenu des conventions) (p . 2170) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (prévoit que
les conventions de mise en oeuvre du programme départemental
d'insertion peuvent être conclues avec les associations
concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté)
(p . 2171).
Article 41 de la loi du l er décembre 1988 (engagement du
« 20 p. 100 départemental » et procédure applicable en cas de
non-engagement) :
- défavorable à l'amendement n° 162 de M . Claude Bartolone
(institue un mécanisme d'affectation et d'inscription d'office
par le représentant de l'Etat dans le département des
.crédits correspondant aux dépenses obligatoires d'insertion
non engagés) (p . 2172).
Article 42-1 de la loi du l er décembre 1988 (missions, nombre et
ressort des commissions locales d'insertion - C .L .I.) :
- favorable à l'amendement no 10 rectifié de la commission
(précise les compétences des commissions locales d'insertion)
(p. 2174) ;
- favorable à l'amendement n° 11 rectifié de la commission
(précise que le progamme local d'insertion vise à assurer
une offre d'insertion adaptée aux bénéficiaires du R .M.I .)
(p . 2174) ;
- favorable à l'amendement n o 12 rectifié de la commission
(inclut l'animation de la politique locale d'insertion parmi
les compétences des commissions locales d'insertion)
(p. 2174)
- défavorable à l'amendement n o 61 de Mme Roselyne
Bachelot (attribue au président du conseil général, après
consultation du représentant de l'Etat, la fixation du
nombre et du ressort des commissions locales d'insertion)
(p . 2174).
Article 42-2 de la loi du ler décembre 1988 (composition et organisation
des C.L .I.) :
- défavorable à l'amendement n o 94 de M . Denis Jacquat (fixe
la répartition des sièges, prévoit l'élection du président et
confie au département le secrétariat et l'appui technique
de la commission locale d'insertion) (p . 2174) ;
- ses observations sur l'amendement no 163 de M. Jean-Yves
Chamard (prévoit une représentation en nombre égal de
l'Etat et du conseil général au sein de la commission
locale d'insertion) (p . 2175) ;
- defavorable à l'amendement n o 62 de Mme Roselyne
Bachelot (prévoit que le président du conseil général arrête
la liste des membres de la commission locale d'insertion)
(p . 2176)
- favorable à l'amendement n o 14 de la commission (prévoit
que le bureau de la commission locale d'insertion doit
comprendre au moins un représentant des associations
concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion) (p . 2176) ;
défavorable à l'amendement n° 63 de Mme Roselyne
Bachelot (précise que les dossiers individuels soumis à
l'examen de la commission locale d'insertion le sont de
manière anonyme) (p . 2177) ;
- défavorable à l'amendement n o 103 de Mme Marie-Josèphe
Sublet (substitue la participation du président du centre
communal d'action sociale de la commune où réside le
bénéficiaire du contrat d'insertion à celle du maire lors de
la réunion du bureau de la commission locale d'insertion
approuvant ce contrat) (p . 2177, 2178) ;
- defavorable à l'amendement n° 174 de M . Jean-Michel
Belorgey (supprime la participation du maire de la commune
où réside le bénéficiaire du contrat d'insertion à la
réunion du bureau de la commission locale d'insertion
approuvant ce contrat) (p . 2179) ;
- defavorable aux amendements identiques no 112 de M. Elle
Hoarau et no 132 de M. Ernest Moutoussamy (prévoient
une représentation des syndicats ouvriers et des associations
d'allocataires du R.M.I. au sein des commissions
locales d'insertion dans les départements d'outre-mer)
( p . 2179).
Article 42-3 de la loi du Pr décembre 1988 (contenu, transmission
et moyens du programme local d'insertion) :
- defavorable à l'amendement n° 16 de la commission (prévoit
que le conseil départemental d'insertion se prononce sur
les moyens qu'il est en mesure d'affecter à l'exécution du
programme local d'insertion) (p . 2180).
- Projet de loi modifiant le code forestier (n o 2313).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés [19 juin 1992] :
Chasse et pêche : chasse : dégâts causés par le gros gibier
(p. 2610).
Sécurité civile : incendies : régions : Provence - Alpes - Côte
d'Azur (p. 2610).
Travaux et entretien : débroussaillement (p . 2610).
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (no 2326).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [26 juin 1992] :
Parlement : commission mixte paritaire : texte (p . 2898).
Sociétés coopératives :
- projet de loi : intérêt et apport (p . 2899) ;
- unions d'économie sociale : statuts et composition
(p. 2898).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et santé . - Examen du fascicule, princiaux
thèmes développés avant la procédure des questions
(27 octobre 1992] :
D.O .M .-T.O .M . : D.O .M . : allocations familiales : alignement
sur la métropole (p. 4394).
Famille :
- allocation complémentaire et réduction d'impôt pour
dépenses de scolarité (p. 4394) ;
- assistantes maternelles : aides à l'emploi (p . 4394) ;
- contrats enfance (p . 4394) ;
- dépenses fiscales (p . 4394) ;
- droits de l'enfant : reconnaissance (p . 4393).
Lois :
- loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assitants
maternels et assistantes maternelles et modifiant le code
de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé
publique et le code du travail (p . 4393) ;
- projet de loi no 2531 modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires
familiales (p. 4393).
Personnes âgées :
- aides ménagères (p . 4393) ;
- dépendance : maintien à domicile coordination des intervenants
(p. 4393) ;