1992 - Archives de l'Assemblée nationale

441 TABLE NOMINATIVE . GEN
Première lecture :
Discussion des articles [7 décembre 1992] :
Après l'article 13 :
- son amendement n o 78 (proroge jusqu'au 31 décembre 1994
le remboursement forfaitaire de T .V.A. sur les livraisons de
certains produits agricoles énumérés à l'article 298 quater
du code général des impôts) : retiré (p. 6666).
Après l'article 23 :
- son amendement n a 79 soutenu par M . Yves Fréville (porte à
respectivement 30 et 45 p. 100 les taux des déductions forfaitaires
de 10 et de 15 p. 100 sur les revenus . des propriétés
rurales) (p . 6673) : rejeté (p . 6674).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Après l'article 30 :
- son amendement n° 65 soutenu par M . Adrien Zeller (supprime
la condition d'âge pour la prise en compte comme
personnes à charge des enfants recueillis) : rejeté (p. 7840).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992] :
Formation professionnelle et promotion sociale : formation en
alternance : crédit d'impôt (p. 7897).
Impôts et taxes : tabac (p. 7896).
Vote contre du groupe U .D.C. (p . 7907).
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du
travail à temps partiel et à l'assurance chômage
(no 3009)•
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 décembre 1992] :
Apprentissage : fonds national interconsulaire de compensation
(F.N .I.C) (p . 6734).
Associations : embauche d'un premier salarié : allégement de
cotisations sociales (p . 6733).
Assurance-chômage :
- accord entre les partenaires sociaux du 18 juillet 1992
(p . 6733, 6734) ;
- déficit (p . 6734).
Chômage : niveau, causes et conséquences (p . 6732).
Chômeurs de longue durée (p . 6732).
Contrats emploi-solidarité (C .E.S.) (p . 6733).
Jeunes : insertion professionnelle : « Exo-jeunes » (p . 6733).
Lois : loi n o 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte
contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation
de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
(p . 6733).
Préretraite : préretraite progressive
- activités de tutorat (p . 6733) ;
- réforme (p . 6733).
Sécurité sociale : 'cotisations patronales : exonérations bilan
( p . 6733).
Travail :
- licenciements : salariés âgés (p . 6734) ;
- recrutement : réglementation des examens d'embauche,
rapport Lyon-Caen et charte de déontologie (p . 6733) ;
- travail clandestin : lutte contre (p. 6734).
Travail à temps partiel : incitation :
- circulaire de la délégation à l'emploi du 26 août 1992
(p . 6733) ;
- cotisations sociales : abattement pour embauche ou transformation
d'emploi (p. 6733) ;
- généralités (p . 6733) ;
- heures complémentaires : régime (p . 6733) ;
- volontariat : garantie (p . 6733).
Discussion des articles [8 décembre 1992] :
Article l er (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires) :
- soutient l'amendement no 87 de M . Jacques Barrot (substitue
une définition en termes généraux à l'énumération du
contenu des accords collectifs relatifs au travail à temps
partiel qui permet leur extension) : rejeté (p. 6755).
Article 3 (chapitre IIbis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- ses observations sur l'amendement n° 18 de la commission
(impose à l'autorité administrative de vérifier le respect par
le contrat de travail des. conditions légales pour ouvrir
droit à l'abattement) (p . 6760).
Article 5 (art. L. 322-4 du code du travail : fusion des préretraites
à mi-temps et des préretraites progressives) :
- son amendement n° 70 (supprime les dispositions relatives à
l'exercice d'une mission de tutorat par les bénéficiaires
d'une convention de préretraite progressive) : retiré
(p. 6763).
Article 5 bis (art. L. 412-8 du codé de la sécurité sociale : protection
en cas d'accident du travail pendant l'exercice d'activités
de tutorat) :
- son amendement n° 71 (de suppression) (p. 6763) : adopté
(p . 6764).
Article 10 bis (art. L. 321-13 du code du travail exonération
de la contribution Delalande) :
- son amendement n° 72 (dispense de verser la contribution
Delalande en cas de rupture du contrat de travail pour
inaptitude physique au travail) : rejeté (p . 6767).
Après l'article 13 :
- son sous-amendement n° 73 (supprime l'obligation d'informer
le salarié des méthodes et techniques d'évaluation
professionnelle mises en' oeuvre à son égard) à l'amendement
n o 3 du Gouvernement (prévoit l'information du candidat
à un emploi et du salarié sur les méthodes d'aide au
recrutement et d'évaluation professionnelle interdit la collecte
d'informations sur un candidat ou un salarié à l'insu
de ce dernier) (p .6770) : rejeté (p.6771) ;
- son sous-amendement no 74 (prévoit qu'une information personnelle
recherchée à l'insu du salarié ou du candidat à un
emploi ne peut lui être opposée) à l'amendement n° 3 du
Gouvernement : retiré (p . 6770) ;
- soutient l'amendement n° 62 de M . Jacques Barrot (permet
d'affecter aux centres de formation d'apprentis conventionnés
par l'Etat ou les régions le produit de la cotisation
de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage) :
adopté (p. 6772) ; .
- soutient l'amendement n° 63 de M. Jacques Barrot (autorise
le financement des centres de formation d'apprentis à
recrutement national ou à vocation interrégionale sur la
part du produit de la taxe régionale réservée au développement
de l'apprentissage dans la région) : adopté (p . 6772) ;
- défavorable à l'amendement no 83 de M. Michel Coffineau
(subordonne l'attribution des aides de l'Etat aux entreprises,
à des fins autres que la recherche-développement, à
l'examen de la situation et de l'évolution prévisionnelle de
l'emploi dans cette entreprise) (p .6778).
Vote des groupes :
Abstention du groupe U .D .C. (p . 6779).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 décembre 1992] :
Apprentissage : taxe d'apprentissage : affectation et pouvoir du
conseil régional (p . 7619).
Assemblée nationale : texte adopté en deuxième lecture
(p. 7619).
Jeunes : insertion professionnelle : Association de gestion des
fonds en alternance (Agefal) (p . 7619).
Sécurité sociale : cotisations : exonérations (p . 7619) .