1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 206
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et
droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p . 956)
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction
normative » (p . 956, 957).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 957) ;
- droit communautaire : intégration dans le droit français et
conciliation avec l'ordre juridique interne (p . 957)
- « subsidiarité » : principe : définitition et limites (p . 957).
Europe : confédération européenne et autres alternatives à
l'Union (p . 956).
Indépendance et souveraineté :
- indépendance et identité nationales « dissolution » dans
l'Europe (p.956) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences
principes et définitions (p . 957).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Rappel au règlement : regrette que les groupes n'aient pu
présenter, à l'occasion d'une discussion générale sur le
rapport supplémentaire relatif au projet de loi constitutionnelle,
le contenu de leurs amendements ainsi que le caractère
lacunaire du projet de loi sur le plan juridique
(p. 1012).
Avant l'article 1•r :
- défavorable aux amendements identiques n os 29 de M . Alain
Lamassoure et 61 de M . Pierre Mazeaud (suppriment du
préambule de la Constitution le 2 e alinéa relatif à la communauté
formée par la République française et les peuples
d'outre-mer) (p . 1016) ;
- son amendement n o 39 (art. 52 de la Constitution : dispose
que le Président de la République tient informé le Parlement
de toute négociation sur les traités ou accords dont il
devra autoriser l'approbation ou la ratification) (p . 1032)
vote réservé (p . 1033) : rejeté au scrutin public (p . 1123) ;
- favorable à l'amendement n° 27 de M . Pierre Mazeaud
(art. 53 de la Constitution : dispose que toute décision
d'un organisme international qui modifie la loi interne au
sens de l'article 34 de la Constitution doit être ratifiée par
le Parlement avant d'entrer en application) (p . 1035) ;
- favorable à l'amendement n° 67 de M. Pierre Mazeaud
(art. 54 de la Constitution : précise que soixante députés
ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel
d'un engagement international qu'ils estiment
contraire à la Constitution) (p. 1037) ;
- son amendement n° 40 (art. 54 de la Constitution : précise
qu'en cas de conflit entre un traité et la Constitution,
celle-ci est révisée par la voie de l'article 89, alinéa 2
organise au profit de toute juridiction une saisine du
Conseil constitutionnel par voie de question préjudicielle
afin de s'assurer de la constitutionnalité d'un acte pris en
application d'un traité et intégrable dans l'ordre juridique
interne) (p. 1037) : rejeté au scrutin public (p . 1040) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté
sur l'ordre juridique interne (p . 1037) ;
- favorable au sous-amendement n° 96 de M . Jacques Toubon
(supprime la disposition qui prévoit que la révision de la
Constitution s 'effectue par la voie de l'article 89, alinéa 2,
de la Constitution, à son amendement n a 40 (p. 1040) ;
- son amendement n o 41 (art . .61 de la Constitution : confirme
que les lois qui transposent en droit français les actes pris
par les institutions communautaires peuvent être déférées
au Conseil constitutionnel et prévoit qu'à cette occasion,
celui-ci exerce un contrôle de constitutionnalité sur les
actes transposés) (p . 1055) : rejeté (p . 1056) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté
sur les constitutions nationales (p. 1056).
Article 1•r (nouvelle numérotation des titres XIV et XV de la
Constitution) :
- ses observations (p . 1063) ;
Communautés européennes :
- liberté de circulation des personnes : visas : règles de délivrance
(p . 1063) ;
- union économique et monétaire (p . 1063).
Lois : projet de loi constitutionnelle : contenu (p . 1063).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution
son amendement n° 42 rectifié (dispose que la France adhère
à l'Union européenne qui respecte les principes fondamentaux
du droit constitutionnel français et l'identité nationale
de la France ; précise que les compétences de cette Union
sont strictement limitées aux actions nécessaires à l'application
des traités sur les Communautés européennes)
(p . 1074) : rejeté (p. 1076) ;
ses observations sur l'amendement n° 11 de la commission
des affaires étrangères (dispose que la République participe
à la Communauté et à l'Union européennes dont les
Etats membres choisissent librement d'exercer en commun
certaines compétences) (p . 1077)
Assemblée nationale : examen des amendements : procédure
(p . 1077) ;
son sous-amendement n° 99 (précise que les compétences de
l'Union européenne sont strictement limitées aux actions
nécessaires à l'application des traités sur les Communautés
européennes) à l'amendement n o 33, deuxième rectification,
de M. Alain Lamassoure (dispose que la République
participe à la Communauté et à l'Union européennes dont
les Etats membres choisissent librement d'exercer en
commun certaines de leurs compétences propres)
(p . 1077) : rejeté (p . 1081).
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du traité de Maastricht) :
- son amendement n o 43 (dispose que les transferts de compétences
ne sont consentis que pour la ratification du traité)
(p . 1087) : rejeté (p . 1088) ;
son amendement n o 45 soutenu par M . Pierre Mazeaud
(subordonne à une autorisation législative la mise en
oeuvre, au 1 sr janvier 1996, de la politique communautaire
de franchissement des frontières et, en 1997 ou 1999, de la
troisième étape de l'union économique et monétaire) :
rejeté (p . 1096) ;
son amendement n° 44 soutenu par M . Pierre Mazeaud (précise
que les traités relatifs à l'Union européenne et les
actes qui en découlent ne peuvent affecter les garanties des
droits et libertés reconnus aux citoyens, ni la compétence
des juridictions nationales en la matière) : rejeté (p. 1096).
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections
municipales des ressortissants Communautaires résidant
en France) :
son amendement n° 47 soutenu par M . Pierre Mazeaud (précise
que les dispositions de l'article 88-2 ont pour but la
« ratification » et non l'« application » du traité sur
l'Union européenne) (p. 1105) ; rejeté (p. 1106) ;
son amendement n o 49 corrigé (dispose que les ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne résidant
en France sont électeurs mais non éligibles aux élections
municipales ; précise qu'ils ne peuvent exercer de fonctions
à caractère juridictionnel) (p. 1106) : non soutenu
(p. 1107) ;
son amendement n o 48 (précise que les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne résidant en
France sont également électeurs et éligibles aux élections
européennes) (p. 1109) : rejeté (p. 1110).
Après l'article 88-2 de la Constitution
- ses observations sur l'amendement n° 93 de la commission
(dispose que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au
Conseil des Communautés, les projets d'actes communautaires
intervenant dans le domaine de la loi ; précise que
chaque Assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation
constituée à cet effet soit en séance) (p . 1120) ;
- son amendement no 50 (dispose que le Parlement est saisi
pour avis préalable lorsque le Conseil des ministres des
Communautés est appelé à se prononcer à la majorité qualifiée
sur des dispositions concernant des « intérêts très
importants » de la France) (p . 1115) : rejeté (p. 1121).