1992 - Archives de l'Assemblée nationale

457 TABLE NOMINATIVE GOU
Article 4 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : évaluation) :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale 'en première lecture)
: adopté (p . 25) ;
- defavorable à l'Amendement n o 64 de M. Patrick Devedjian
(propose que les magistrats puissent contester leur notation
devant un bureau créé dans chaque cour d'appel) (p . 25).
Article 6 (art . 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : présentation en vue de l'avancement et
droit de réclamation des magistrats non présentés) :
- soutient l'amendement no 11 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lec -
ture) : adopté (p . 25)
ses observations sur l'amendement n° 63 de M. Patrick
Devedjian (dispose que les magistrats non inscrits peuvent
faire directement parvenir leur demande d'inscription au
président de la commission d'avancement) (p . 25).
Article 7 bis nouveau (art. ler de l'ordonnance n° 58-1136 du
28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations
aux emplois civils et militaires : conditions de nomination
du procureur général près la Cour de cassation et du
procureur général près la cour d'appel de Paris) :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (rétablit le
principe de la nomination en conseil des ministres du procureur
général près la Cour de cassation et du procureur
général près la cour d'appel de Paris et étend ce mode de
nomination à tous les procureurs généraux près les cours
d'appel) : adopté (p. 26).
Article 8 supprimé par le Sénat (art. 27-2 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : mécanisme de promotion
à l'ancienneté au sein du second grade) :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 26).
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : forme des nominations) :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (de coordination)
(p . 26) : adopté (p . 27) ;
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 27).
Article 9 bis nouveau (art. 28-1 de l'ordonnance n o 58-1270
du 22 décembre 1958 : conséquence de la suppression des
groupes) :
- soutient l'amendement n o 16 de la commission (de suppres -
sion) : adopté (p . 27).
Article 10 (art. 37-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : exceptions aux listes de transparence) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 27).
Après l'article 12 :
- favorable à l'amendement n° l du Gouvernement (prévoit
qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps
recrutés par la voie de l'E .N .A. auprès desquels les magistrats
peuvent être détachés) (p . 27).
Après l'article 13 :
- defavorable à l'amendement n° 65 de M . Patrick Devedjian
(dispose que pour être nommé premier président de cour
d'appel, il faut avoir occupé pendant au moins un an les
fonctions de président de chambre dans une cour d'appel
et de chef de juridiction hors classe) (p . 28) ;
- defavorable à l'amendement n° 68 de M. Patrick Devedjian
(précise le niveau hiérarchique des chefs de cour d'appel)
(p. 28) ;
- defavorable à l'amendement no 67 de M. Patrick Devedjian
(crée un bureau dans chaque cour d'appel chargé d'arrêter
les orientations générales de la cour en matière d'administration
judiciaire, d'administration générale et de personnel)
(p . 28).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement no 50 de Mme Nicole Catala
(fixe les modalités de désignation des membres du collège
des magistrats chargés d'élire la commission d'avancement
et la commission de discipline du parquet) (p . 29).
Article 19 (art. 15 de l'ordonnance n o 58-1270 du
22 décembre 1958 : recrutement des auditeurs de justice) :
- défavorable à l'amendement no 61 du Gouvernement (supprime
le recrutement sur titre des auditeurs de justice)
( p . 30).
Après l'article 21 :
- soutient l'amendement n° 60 de la commission (précise les
modalités d'application du recrutement sur titre des auditeurs
de justice) : adopté (p . 30).
Article 23 (art. 22 à 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : intégration directe) :
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 31)
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 31)
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 31)
- soutient l'amendement n° 21 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 32)
- soutient l'amendement n° 22 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 32)
- soutient les amendements nos 23, 24, 25 et 26 de la commission
(de coordination) : adoptés (p . 32).
Article 25 (art. 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : pouvoirs de la commission d'avancement)
:
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 32)
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 33).
Article 26 (art. 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 composition de la commission d'avancement)
:
soutient l'amendement n° 29 de la commission (permet à
l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur
des services judiciaires de se faire représenter à la commission
d'avancement) : adopté (p . 33).
Article 27 (art. 35-1 de l'ordonnance n o 58-1270 du
22 décembre 1958 : durée du mandat et mécanisme de suppléance)
:
soutient l'amendement n° 30 de la commission (applique le
mécanisme de la suppléance aux cas de démission d'un
membre élu de la commission d'avancement) : adopté
(p. 33).
Article 27 bis nouveau (art. 35-2 de l'ordonnance n o 58-1270
du 22 décembre 1958 : interdiction de promotion des
membres élus de la commission d'avancement) :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (prévoit
que les membres élus de la commission d'avancement peuvent
toutefois être nommés ou promus dans l'ordre
national de la Légion d'honneur à titre militaire) (p . 33).