1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HAB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 482
HABY (Jean-Yves)
Député des Hauts-de-Seine
(3 e circonscription)
U.D.f'
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière
sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code
du travail et le code de procédure pénale (n o 2738) [J.O.
du 2 octobre 1992] (p . 13688).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (M . Jean-Michel Boucheron)
(Charente) [J.O. du 18 décembre 1992] (p . 17351).
Membre de la commission élue spécialement pour l'examen de
la proposition de résolution (n o 3194) portant saisine de la
commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1
du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour
de justice pour M . Laurent Fabius, ancien Premier
ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale, et
M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
chargé de la santé [J.O. du 19 décembre 1992] (p. 17435).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier la législation sur
les sondages d'opinion (n o 3162) [17 décembre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Crise du logement : sans-logis et mal-logés ; lettre de
l'abbé Pierre ; situation du marché de l'immobilier ; logements
sociaux ; rôle des municipalités ; plan de soutien au
bâtiment ; aides de l'Etat : prêts d'accession à la propriété
(P .A.P.) et prêts locatifs aidés (P.L .A.) [12 novembre 1992]
(p . 5205, 5206).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière
sexuelle dans les relations de travail et modifiant
le code du travail et le code de procédure pénale
(no 2738).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[22 juin 1992] :
Comités d'hygiène et de sécurité : rôle (p . 2674).
Délinquance et criminalité : harcèlement sexuel et abus d'autorité
en matière sexuelle :
- définition (p. 2674) ;
- fonctionnaires et salariés (p . 2674) ;
- témoins (p . 2674).
Lois : lois et moeurs : harcèlement sexuel (p . 2674).
Sénat : texte adopté (p . 2674).
Discussion des articles [22 juin 1992] :
Article ler (définition des actes d'abus d'autorité en matière
sexuelle) :
Article L. 122-46 du code du travail :
- défavorable à l'amendement n o 4 de la commission (prévoit
la nullité de plein droit du licenciement ou de la sanction
prononcés contre la victime du harcèlement sexuel)
(p . 2678) .
Article L. 122-47 du code du travail :
- soutient l'amendement n o 26 de M. Jacques Toubon (de suppression)
: rejeté (p . 2679).
Article 7 nouveau (exception au principe général de la publicité
des débats des juridictions civiles et pénales) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (prévoit,
en cas de poursuites pénales, que le huis clos est de droit
à la demande de la victime ou ne peut être ordonné, dans
les autres cas, que si la victime ne s'y oppose pas)
(p. 2687) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 34 du Gouvernement
(étend cette restriction à la publicité des débats aux
juridictions autres que pénales) à l'amendement n° 12 de
la commission (p . 2687).
Explications de vote :
Sénat : texte adopté (p . 2689).
Abstention des groupes U .D.C. et U.D .F. (p . 2689).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche
et dans les actes de gestion du personnel, les faits liés
au harcèlement sexuel : article L. 123-1 du code du travail) :
défàvorable aux amendements identiques n o 2 de la commission
et n° 14 de Mme Muguette Jacquaint (limitent l'objet
des entretiens d'embauche ou préalables à une promotion
ou à un changement d'affectation à l'évaluation de la
capacité professionnelle ; interdisent tout questionnaire
concernant la vie privée et l'aspect physique du demandeur
d'emploi ou du salarié) (p . 3060).
Commission` mixte paritaire :
Explications de vote [19 octobre 1992] :
Parlement : commission mixte paritaire : réunion et texte
adopté (p. 3943).
Procédures civile et pénale : huis clos et publicité des débats
(p . 3943).
Salariés : entretiens et questionnaires d'embauche : réglementation
(p . 3943).
Vote pour des groupes U .D.C. et U.D.F. (p . 3943).
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités
locales en faveur de la lecture publique et des
salles de spectacle cinématographique (n o 2739).
Lecture définitive [30 juin 1992] :
Abstention des groupes U .D .C. et U.D.F. (p . 3069).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (no 1395).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 octobre 1992] :
Assemblée nationale : commission des lois : qualité du travail
(p . 3947).
Communautés européennes : directive du 25 juillet 1985 :
contenu et transposition en droit français (p . 3946, 3947).
Consommation : consommateurs : protection : conséquences
positives ou négatives du projet de loi (p . 3947).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :
- « défaut » ou « danger » des produits : obligation de suivi
après mise sur le marché (p . 3947) ;
- projet de loi : pénalisation des industriels (p . 3947) ;
- responsabilité de plein droit des producteurs : simplification
du régime existant (p . 3947).
Sénat : modifications apportées au projet de loi (p . 3947) .