1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIO DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 114
- favorable au sous-amendement n° 200 du Gouvernement
(impose d'obtenir confirmation d'un diagnostic prénatal
par deux médecins agréés uniquement lorsqu'il conduit à
envisager une interruption de grossesse pour motif thérapeutique)
à l'amendement n° 40 de la commission
(p . 5993) ;
- favorable au sous-amendement n° 201 du Gouvernement (de
précision) à l'amendement no 40 de la commission
(p . 5993) ;
- favorable au sous-amendement n° 202 du Gouvernement
(confie aux centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires
l'établissement des registres consignant les causes
des interruptions thérapeutiques de grossesse) à l'amendement
n° 40 de la commission (p. 5993) ;
- défavorable au sous-amendement n° 92 corrigé de
M. Georges Hage (précise que le « ministère de la santé »
assure la garantie que ces activités sont effectuées conformément
aux règles éthiques de la présente loi) à l'amendement
n o 40 de la commission (p. 5995).
Article 1•r (précédemment réservé) (modification de l'intitulé du
livre VI du code de la santé publique) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel et
de coordination) : adopté (p . 6002) ;
- favorable à l'amendement n° 120 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 6002) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (insère la référence
au diagnostic prénatal dans l'intitulé du livre VI du
code de la santé publique) : adopté (p. 6002).
Après l'article 10 (suite) :
- défavorable à l'amendement n° 96 de M . André Zeller (prévoit
que l'interruption volontaire de grossesse pratiquée
sur diagnostic prénatal a lieu dans un centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal après que l'un des spécialistes
de pathologie foetale de ce centre a joint son avis
conforme à celui du médecin expert auprès des tribunaux
; impose un examen post mortem si l'anomalie qui a
justifié l'avortement n'est pas patente ; consigne le résultat
de cet examen dans un registre, couvert par le secret
médical, tenu par le médecin inspecteur régional de la
santé) (p . 6003).
Article 11 (création d'un titre relatif aux sanctions pénales et
administratives) :
- soutient l'amendement n o 41 de la commission (corrige une
erreur matérielle) : adopté (p. 6004).
Article 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation
des organes, tissus et produits du corps humain) :
Article L. 681-1 du code de la santé publique (retrait de l'autorisation
administrative) :
- soutient l'amendement n° 42 de la commission (prévoit le
retrait obligatoire de l'autorisation d'exercer aux établissements
qui ont méconnu les règles relatives aux prélèvements
et transplantations d'organes, prélèvements, conservation
et utilisation de tissus, greffes de tissus ou de
cellules du corps humain) : adopté (p . 6004).
Article L. 681-2 du code de la santé publique (sanction du trafic
d'organes) :
- soutient l'amendement n o 43 de la commission (étend l'application
des peines prévues aux cas d'obtention contre paiement
d'organes en provenance d'un pays étranger)
(p. 6004) : adopté (p . 6005).
Article L. 681-3 du .code de la santé publique (sanction des
atteintes au principe de consentement du donneur d'organe
vivant) :
- défavorable à l'amendement n o 95 de M . Georges Hage
(punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et
d'une amende de 50 000 F à un million de F toute personne
qui a importé ou tenté d'importer un organe prélevé
dans un pays étranger) (p. 6005) ;
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (porte à sept
ans la peine maximale d'emprisonnement en cas de prélèvement
ou de tentative de prélèvement d'organe sans
consentement du donneur vivant) : adopté (p. 6005) .
Article L. 681-5 du code de la santé publique (sanction des
atteintes au principe du consentement du donneur vivant de
tissus, de produits ou de sang) :
- soutient l'amendement n° 45 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 6005).
Article L. 681-6 du code de la santé publique (sanction du défaut
ou du non-respect de l'autorisation administrative) :
- favorable à l'amendement n° 101 de M . Jean-Michel Dubernard
(précise que le délit d'utilisation illégale d'organes ou
de produits du corps humain est constitué par le fait de
les utiliser dans un établissement non autorisé) (p . 6005) ;
- soutient l'amendement n° 46 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6006).
Article L. 681-7 du code de la santé publique (sanction du défaut
de test de dépistage des maladies transmissibles) :
- soutient l'amendement no 47 de la commission (étend la
sanction au défaut de dépistage à l'occasion de tout prélèvement
ou de toute collecte de parties ou de produits du
corps humain) : adopté après modifications (p . 6006) ;
- favorable au sous-amendement n° 204 du Gouvernement
(reporte à la distribution ou à la cession des parties, produits
du corps humain ou du sang, le fait constitutif du
délit) à l'amendement n o 47 de la commission (p . 6006).
Article 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la
procréation médicalement assistée) (p . 6006) :
Article L. 682-1 du code de la santé publique (retrait de l'autorisation
administrative) :
- favorable à l'amendement no 197 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 6007) ;
- soutient l'amendement n° 51 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6007)
- favorable à l'amendement n° 168 du Gouvernement (de coordination)
(p . 6007).
Article L. 682-2 du code de la santé publique (sanction du défaut
de consentement du donneur de gamètes) :
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (sanctionne le
défaut de consentement écrit) : adopté (p . 6008) ;
- soutient l'amendement n° 53 de la commission (sanctionne
pénalement l'obtention d'embryons humains sans le
consentement écrit des deux membres des couples donneur
et receveur) : adopté (p . 6008).
Article L. 682-3 du code de la santé publique (sanction du trafic
de gamètes ou d'embryons) :
- soutient l'amendement n° 54 de la commission (fixe à
50 000 F le montant minimal de l'amende pour obtention
contre paiement de gamètes ou embryons humains) :
adopté (p . 6008).
Après l'article L . 682-7 du code de la santé publique :
- soutient l'amendement n° 55 de la commission (punit de
deux mois à deux ans de prison et d'une amende de
5 000 F à 50 000 F l'interruption de grossesse illégale
après diagnostic prénatal) : adopté (p . 6008).
Article L. 682-8 du code de la santé publique (sanction du défaut
ou du non-respect de l'autorisation administrative) :
- soutient l'amendement no 56 de la commission (punit de
deux mois à deux ans de prison et d'une amende de
5 000 F à 50 000 F l'activité de diagnostic prénatal sans
autorisation ou en violation des prescriptions applicables) :
adopté (p. 6008) ;
- soutient l'amendement n° 57 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 6008).
Article 14 (dispositions transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 170 du Gouvernement (oblige
les établissements qui pratiquent le diagnostic prénatal à
demander une nouvelle autorisation dans le délai de six
mois à compter de la publication du décret d'application
de la loi relatif à cette activité) (p. 6009).