1992 - Archives de l'Assemblée nationale

IST DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 520
Lecture définitive :
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale [23 décembre 1992] :
- son amendement n o 7 soutenu par M. Germain Gengenwin
(étend le champ d'application de l'article 15 à la sanction
de toute perturbation du fonctionnement des établissements
de santé et reconnaît la faculté d'exercer les droits
de la partie civile à toutes les associations dont l'objet statutaire
comporte la défense des droits des personnes à
accéder aux services offerts par les établissements de
santé) : vote réservé (p . 7892) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7894) ;
- son amendement n° 8 (étend aux examens prénuptiaux l'obligation
de proposer un dépistage du sida prévue à l'article
19 sexies pour les examens prénataux) : vote réservé
(p . 7893) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7894).
ISTACE (Gérard)
Député des Ardennes
(2 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant certaines dispositions du code
du service national relatives à la réserve du service militaire
(n o 3093) [J.O. du 22 décembre 1992] (p. 17553) .