1992 - Archives de l'Assemblée nationale

219 TABLE NOMINATIVE CHA
Article L. 162-6-2 du code de la sécurité sociale (dispositions
applicables à défaut d'annexe) :
- ses observations sur l'amendement n° 55 de M . Gilbert Millet
(de suppression) (p . 2035).
Article L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (pénalités financières)
:
- ses observations sur l'amendement n° 56 de M . Gilbert Millet
(de suppression) (p . 2035) ;
- ses observations sur l'amendement n° 68 de M . Philippe Sanmarco
(précise que l'application des pénalités financières
aux médecins dépassant les taux prévisionnels d'évolution
des dépenses de médecine ambulatoire est une possibilité
et non une obligation) (p . 2037) ;
- soutient l'amendement n° 87 (2 e correction) de M . Jean
Royer (prévoit que l'application des pénalités financières
pour dépassement du taux prévisionnel d'évolution des
dépenses de médecine ambulatoire est une possibilité et
non une obligation dans le cas des médecins pratiquant
des tarifs différents de ceux fixés par la convention médicale)(p.
2038) : vote réservé (p. 2038) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 Juin 1992] (p . 2049) (p . 2038).
Article 6 (organisation des unions) :
- soutient l'amendement n° 18 de M . Jean-Louis Masson (supprime
toute référence aux collèges d'électeurs) (p . 2040)
vote réservé (p . 2041) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992]
(p . 2049).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- soutient l'amendement n° 89 de M . Jean Royer (supprime les
collèges d'électeurs distincts des généralistes et des spécialistes)
(p . 2042, 2043) : vote réservé (p . 2043) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p. 2049).
Après l'article 10:
- défavorable aux amendements identiques n° 73 de M . Philippe
Sanmarco et n° 96 de M . Jean-Pierre Foucher (insèrent
dans le code de la sécurité sociale diverses dispositions
relatives aux relations des infirmiers avec l'assurance
maladie qui donnent un fondement législatif au dispositif
de régulation concertée des dépenses de soins infirmiers
prévu par les protocoles d'accord du 23 décembre 1991 et
l'avenant n° 1 de la convention nationale des infirmiers)
(p . 2045).
Rappel au règlement : condamne le dépôt tardif d'amendements
relatifs aux relations des infirmiers avec l'assurance
maladie et l'application des articles 44, alinéa 3, et 49,
alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2046).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[lïer décembre 1992] :
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- comptes : résultats et transparence (p . 6361) ;
maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p . 6360) ;
- maîtrise négociée : dépenses prises en compte (p.6361) ;
- méthodes d'évaluation et codage des actes et des pathologies
(p. 6360).
Professions médicales : médecins : secret médical (p . 6361) ;
Professions paramédicales : infirmiers (p . 6361).
Santé publique : politique de santé nécessité et contenu
(p. 6361).
Discussion des articles [l er décembre 1992] :
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins)
- son sous-amendement n° 70 (rédactionnel) à l'amendement
n o 2 du Gouvernement (élargit le champ d'application de
la convention nationale des médecins à la coordination des
interventions des médecins généralistes et spécialistes et de
celles des médecins libéraux et hospitaliers, au financement
des expérimentations et des actions innovantes, à la
réalisation des progammes d'évaluation des stratégies diagnostiques
et thérapeutiques, aux mécanismes de maîtrise
des dépenses médicales, aux conditions d'utilisation des
données issues du codage des actes ; prévoit les modalités
de financement de la formation médicale continue)
(p . 6369) : devenu sans objet (p . 6376) ;
- son sous-amendement no 71 (précise que le champ de la
convention s'étend à l'organisation d'une formation
continue conventionnelle et non à l'ensemble de la formation
médicale continue) à l'amendement n° 2 du Gouvernement
(p . 6369) : adopté (p . 6376) ;
- son sous-amendement n o 72 (prévoit que la convention détermine
les modalités du financement de programmes d'éva-.
luation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques) à
l'amendement n° 2 du Gouvernement (p . 6376) : adopté
(p . 6377) ;
- ses sous-amendements nos 73 et 74 à l'amendement n o 2 du
Gouvernement : devenus sans objet (p . 6377) ;
- son sous-amendements n° 75 (remplace la notion de contrats
locaux de « maîtrise des dépenses » par celle de contrats
locaux « d'objectifs ») à l'amendement n o 2 du Gouvernement
(p . 6377) : rejeté (p . 6378).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention) :
- son sous-amendement n° 76 (prévoit que l'annexe fixe les
objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses médicales)
à l'amendement n° 5 du Gouvernement (prévoit que l 'annexe
annuelle à la convention nationale des médecins fixe
les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les
références médicales nationales qui concourent à leur réalisation)
(p. 6381) : adopté (p . 6382) ;
- son sous-amendement n° 77 (précise qu'en matière de prescriptions,.
la fixation des objectifs prévisionnels de
dépenses médicales vise seulement les prescriptions à hauteur
du montant servant de base au remboursement) à
l'amendement n° 5 du Gouvernement (p. 6382) : rejeté
(p . 6383) ;
- son sous-amendement n° 78 (prévoit la fixation de références
« de pratique médicale habituelle» en vue de concourir à
la réalisation des objectifs prévisionnels de dépenses médicales)
à l'amendement n° 5 du Gouvernement : rejeté
(p . 6383).
Article 6 (organisation des unions) :
- favorable (p. 6385).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- ses observations (p. 6385).
Article 7 bis (échelon régional des unions) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 63 de M. Philippe
Sanmarco (donne un caractère facultatif à la création
de l'échelon départemental) à l'amendement n o 14 du
Gouvernement (crée un échelon départemental de l'union
régionale des médecins exerçant à titre libéral) (p . 6387).
Article 8 (missions des unions) :
- son sous-amendement no 79 (ajoute aux missions des unions
régionales celles qui leur sont confiées par les organisations
syndicales représentatives de médecins) à l'amendement
n° 16 rectifié du Gouvernement (rédactionnel) :
adopté (p . 6388).
Article 10 bis (dispositions relatives aux infirmiers) :
- défavorable (p . 6390).
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement n° 21 rectifié du Gouvernement
(définit les conditions dans lesquelles les caisses
nationales des régimes d'assurance maladie participent à la
maîtrise de l'évolution des dépenses ; institue un codage
des actes, des pathologies et des prestations et fixe ses
modalités de mise en oeuvre) (p . 6392) ;
- ses observations sur le sous-amendement no 85 de M . Jacques
Barrot (limite aux mesures d'organisation et de coordination
internes la participation des caisses à la maîtrise de
l'évolution des dépenses) à l'amendement n° 21. rectifié du
Gouvernement (p . 6394) ;
- ses observations sur le sous-amendement .n° 67 de M. Philippe
Sanmarco (crée un comité national paritaire de l'information
médicale) à l'amendement n o 21 rectifié du
Gouvernement (p . 6396) ;