1992 - Archives de l'Assemblée nationale

513 TABLE NOMINATIVE HYE
- son amendement n a 281 (prévoit une possibilité de modifier
la durée de la délégation dans le cas où l'élargissement des
obligations du délégataire met à sa charge la réalisation
d'investissements non prévus initialement) : rejeté (p. 3880).
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- son amendement n° 282 (de suppression) rejeté (p . 3881) ;
- soutient l'amendement n° 84 de la commission (rédactionnel)
(p. 3881) : rejeté (p . 3882) ;
- son amendement n° 283 (exclut les services visés dans la
directive n° 90-531 C.E.E. relative aux procédures de
marché en matière d'eau, d'énergie, de transports et de
télécommunications de l'application du chapitre IV relatif
aux délégations de service public) : rejeté (p . 3882) ;
- son amendement n° 284 (supprime le deuxième alinéa de
l'article qui exclut de l'application du chapitre IV les délégations
au profit d'un établissement public ou d'une
société dont le capital est détenu majoritairement par la
collectivité publique délégante) (p . 3882) rejeté (p. 3883)
- soutient l'amendement n o 340 de M. Edmond Gerrer (exclut
de l'application du chapitre IV les délégations au profit
d'autres collectivités publiques, de coopératives d'usagers,
de sociétés d'intérêt collectif agricole) : rejeté (p.3883) ;
- favorable à l'amendement n° 85 de la commission (exclut de
l'application du chapitre IV les délégations au profit
d'autres collectivités publiques) (p . 3884) ;
favorable à l'amendement n° 87 de la commission (précise
que si la délégation a lieu au bénéfice d'une société d'économie
mixte, les articles 28 et 30 sont applicables)
(p . 3884) ;
- son amendement n° 285 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations. portant sur des concessions d'autoroutes)
: adopté (p. 3884)
- son amendement n° 286 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations pour lesquelles, avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, un délégataire a expressément
pressenti des études ou travaux préliminaires) (p . 3884)
retiré (p . 3885).
Avant l'article 30:
- son amendement n o 287 (rédactionnel) : adopté (p . 3885).
Article 30 (délibération sur le principe de la délégation) :
- son amendement n° 244 (de coordination) (p . 3885) : devenu
sans objet (p. 3886).
Article 31 (ouverture des plis) :
- son amendement n o 245 (prévoit que l'appel public de candidatures
donne lieu au dépôt de plis contenant des candidatures
et non des offres) : rejeté (p . 3887) ;
- son amendement n° 246 (substitue le mot « offres » à celui
de celui de « candidatures ») devenu sans objet (p . 3887).
Article 32 (choix du délégataire) :
- son amendement n o 247 (de suppression) (p . 3887) : rejeté
(p. 3888).
Article 33 (négociation directe) :
- son amendement n° 248 (de suppression) : rejeté (p. 3888).
Article 36 (art. premier, 2 et 7 de la loi du 3 janvier 1991
compétence de la mission interministérielle d'enquête) :
- son amendement n° 249 (exclut de la compétence de la mission
interministérielle d'enquête les contrats visés par la
directive européenne no 90-531 relative aux procédures de
passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications) : retiré
( p . 3893) ;
- son amendement n o 250 (exclut du champ d'application des
sanctions prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1901
les contrats visés par la directive précitée n° 90-531)
retiré (p . 3893) .
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs :
extension du référé précontractuel) :
son amendement no 251 (limite la saisine du président du
tribunal administratif au titre du référé précontractuel aux
contrats d'un montant supérieur ou égal au montant de
mise en concurrence communautaire obligatoire) : rejeté
(p. 3894).
Article 38 (publicité des cessions foncières ou immobilières des
collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement no 252 (précise que les concessionnaires de
services publics locaux sont seuls visés par les dispositions
de l'article) (p. 3895) : vote réservé (p . 3896) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la constitution
[16 octobre 19921 (p. 3922) ;
- favorable à l'amendement n o 444 de M . Jacques Boyon
(autorise les collectivités locales à déroger à l'obligation de
publicité par délibération_ préalable motivée) (p . 3896).
Article 40 (art. L. 311-4-1 du code de l'urbanisme : participation
des constructeurs pour la réalisation d'équipements publics au
titre des zones d'aménagement concerté et des programmes
d'aménagement d'ensemble) :
- son amendement no 253 (de suppression) (p. 3897) : rejeté
(p. 3898).
Article 41 (participations ponctuelles des constructeurs pour la
réalisation d'équipements publics) :
- son amendement n a 254 (de suppression) (p . 3899) : rejeté
(p . 3900).
Article 42 (publicité des participations pour la réalisation d'équipements
publics et actions en répétition) :
- son amendement n° 323 (précise que, pour les services
publics, industriels et commerciaux en régie, le fait générateur
est constitué par le cahier des charges ou le règlement
du service) (p. 3900) : adopté (p . 3901.
Article 44 (art. L. 423-4 du codé de la construction : plafonnement
du prix de cession des actions des sociétés anonymes
d'H.L.M.) :
- ses observations sur l'amendement n° 484 du Gouvernement
(étend les dispositions de l'article aux sociétés coopératives
et aux sociétés de crédit immobilier) (p . 3902).
Article 46 (art. L 313-7-1 du code de la construction : organismes
collecteurs du « 1 p. 100 logement ») :
- son amendement n° 255 (étend 'l compétence de l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction - A.N.P.E .E .C . à l'ensemble des organismes
habilités à collecter la participation des
employeurs) (p. 3904) : retiré (p. 3905).
Article 51 (art . 3 et 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
art. 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 : information des
assemblées locales sur les déférés préfectoraux) :
- ses amendements nO3 256, 257 et 258 : devenus sans objet
(p . 3910).
Article 53 (art., 6 de la loi n° 83-517 du 7 juillet 1983 : contrôle
des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement n° 259 (supprime la disposition selon
laquelle toute prise de participation d'une société mixte
locale dans le capital d'une société commerciale est subordonnée
à l'accord des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales) : retiré (p . 3911).
Après l'article 56
- son amendement n° 278 ,rectifié (astreint les associations
bénéficiaires de subventions supérieures à un MF à l'obligation
de faire procéder à un bilan annuel et à la nomination
d'un commissaire aux comptes qui certifie entre autres
le montant des rémunérations des dirigeants et administrateurs)
(p . 3915) : adopté après modifications (p. 3916) ;
- favorable au sous-amendement n° 512 du Gouvernement
(prévoit de fixer par décret le seuil des subventions visées ;
supprime la certification des rémunérations des dirigeants)
à son amendement no 278 rectifié (p . 3916) .