1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 208
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Affaires : procédures et jugements : lien avec le projet de loi
(p . 3396).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 3395)
- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p . 3396).
Cour d'assises : arrêts : appel (p . 3396).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 3396).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3396).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p . 3396).
Juge d'instruction : désignation, pouvoirs, responsabilité et
indépendance (p . 3396).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p . 3396) ;
- lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p . 3395, 3396).
Ministère public (parquet) statut et pouvoirs : indépendance
ou subordination hiérarchique au garde des sceaux
(p . 3396).
Nullités (p . 3396).
Discussion des articles [7 et 8 octobre 1992] :
Avant l'article 1•u :
- son amendement n° 272 (affirme l'obligation faite à toute
personne d'apporter son concours aux investigations de la
justice pénale et punit de quinze jours à six mois d'emprisonnement
et d'une amende de 1 000 à 15 000 F toute
déposition mensongère) (p . 3432) : rejeté (p . 3433) ;
- son amendement n o 273 rectifié (dispose que les instructions
données par le ministère de la justice au procureur général
sont écrites, motivées et jointes au ,dossier) (p . 3438)
adopté après modifications (p . 3440).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction)
- son amendement no 274 (supprime la possibilité pour le président
du tribunal d'établir un tableau de roulement)
adopté (p . 3461) ;
- son amendement n o 275 soutenu par M . Jean-Jacques Hyest
(supprime les dispositions relatives à l'organisation d'une
instruction collégiale) (p . 3461) : rejeté (p . 3462).
Article 12 (art. 83-1 nouveau du code de procédure pénale :
hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d instruction)
:
- son amendement no 276 soutenu par M . Jacques Toubon (de
suppression) (p . 3468) : rejeté (p . 3469).
Article 13 (art. 84 du code de procédure pénale : cas de dessaisissement
ou d'empêchement du juge d'instruction) :
- son amendement n o 277 : devenu sans objet (p . 3470).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir
un membre de la famille) :
- ses observations sur l'amendement n° 127 de M . François
Asensi (dispose que dès son placement en garde à vue, la
personne est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut
commis d'office) (p . 3509) ;
Garde à vue : assistance d'un avocat : amendement n° 349
du Gouvernement (p . 3509).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (no 2918).
Première lecture :
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992]
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service)
:
- son amendement n° 453 soutenu par M . Pierre Mazeaud
(retire au service interministériel de lutte contre la corruption
le droit de se faire communiquer tout documen:
rejeté (p. 3706) ;
- son amendement n° 454 soutenu par M . Pierre Mazeaud
(supprime la disposition relative au secret professionnel) :
rejeté (p . 3707).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n o 86-1243 du
ler décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- son amendement n° 455 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(abaisse le plafond de l'amende prévue par l'article de
500 000 F à 150 000 F) : retiré (p . 3802).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur)
:
- son amendement n° 168 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(exclut du champ de l'article les agences de communication
de recrutement) : retiré (p . 3820).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- son amendement no 169 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(exclut du champ de l'article les agences de communication
de recrutement) : retiré (p . 3830).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil
de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
son amendement n° 170 (exclut des dispositions de l'article
les agences de communication de recrutement) : devenu
sans objet (p . 3831).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n o 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- son amendement n° 171 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(impose à la commission de prendre en compte les travaux
de l'observatoire départemental d'équipement commercial)
: retiré (p. 3856).
Article 21 (art. 30 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son amendement n° 172 (ajoute deux représentants des activités
commerciales) : rejeté (p . 3860).
Article 23 (art. 32 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- son amendement n° 173 de Mme Nicole Catala soutenu par
M. Jean-Paul Charié (réduit à deux le nombre de membres
de la commission nécessaire pour intenter un recours à
l'encontre d'une de ses décisions) : rejeté (p . 3865).
Article 24 (art. 33 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
son amendement n o 174 corrigé soutenu par M . Jean-Louis
Debré (prévoit que quatre personnalités, et non trois, sont
désignées en raison de leur compétence par le ministre du
commerce) : vote réservé (p. 3868) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16
octobre] (p . 3922).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- défavorable (p. 3872) ;
Administration : délégations de service public :
- concurrence européenne ; réciprocité (p . 3872) ;
- entreprises publiques ; distribution d'eau (p . 3872).
Marchés publics : concurrence (p. 3872) ;
- son amendement n o 217 (de suppression) (p . 3873) : rejeté
(p . 3874) ;
Ordre public : Mafia (p. 3875).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- défavorable (p . 3878) ;
- son amendement no 218 (de suppression) : rejeté (p. 3878).